Société
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Droit Pénal
Il s'inscrit dans le CP à 122-7 qui dispose "n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle même, autrui ou un bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre
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Droit pénal - dissertation: que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ?
Thème 1 : mesures d’ordre intérieur et circulaire TD2 : Dissertation : Sujet : que vous inspire la citation suivante du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises » ? « Le subterfuge, s'il passe inaperçu ou si le juge renonce à le sanctionner, permet aux circulaires règlementaires
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Droit pénal général
.Droit Pénal Général Bibliographie : Manuel de M M. Pradel (manuel de droit pénal général) aux éditions Cujas (19ème) 2012. Ouvrage de monsieur Bouloc (Précis Dalloz) , Août 2013 23ème édition. Ouvrage de monsieur Dreyer (Litec) dans la collection « manuel ». 2012 2èmes éditions. Ouvrage de monsieur Xavier Pin
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Droit Privé
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires,
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Droit privé
4 branches maitresses : Le droit constitutionnel : établi l’org institutionnelle de l’état = il englobe l’ensemble de règles relatives à l’org po de la cité et a son fonctionnement, il confère à l’état des prérogatives de puissance publique mais réserve en // aux citoyens la garantie de droits et libertés fondamentales,
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Droit Privé et Droit Public
Droit privé-droit public Le droit comprend l’ensemble des règles qui, dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe plusieurs types de droit notamment le droit privé et le droit public. La distinction de ces derniers est-elle réellement justifiée ? Dans un premier
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Droit public
0. Eléments de base * Le droit public est le droit qui s’intéresse à l’Etat, et aux relations entre l’Etat et les citoyens, et tous les administrés. * Les Français majeurs sont tous des citoyens, les Français mineurs et les étrangers sont des administrés. * L’Etat est une personne morale
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Droit Social: Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires I. Le contingent annuel ⇒ +220h annuel – 48h/semaine II. Le recours au HS ⇒ L’employeur (C’est un devoir pour le salarié III. La rémunération des HS ⇒ 36 à 43h : 25% de majoration ⇒ Au-delà : 50% de majoration IV. La contrepartie obligatoire en repos
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Droit Subjectif: Les différents droits patrimoniaux
ection 1: Les différents droits patrimoniaux. Il existe trois grandes catégories: les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. On parlera de droit réel ou personnel si c'est un droit sur une chose ou sur une autre personne. §1. Les droits réels. Les droits réels sont le pouvoir
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Droit- cours: les droits d'auteur
Droit-Chapitre 3-Les e-droits d’auteur Service émetteur : Stagiaire N° ou référence : Rapport 1 Destinataire : A Mme. Clara ANDINO 07/12/2014 Rapport Objet : Les règles relatives aux droits d’auteur et celles qui s’appliquent aux sites internet. Suite à la reproduction du contenue de votre propre site marchand et la
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Droit: Affaire Du Bijoutier De Nice
Mercredi Matin, 8h45, dans le centre-ville de Nice, au sein d’une multitude de magasins commerciaux. Stephan Turk, propriétaire de la petite bijouterie « La Turquoise », est en train de désactiver l’alarme. Cette année, ça recommence, deux hommes grands, casqués, l’un avec un sac de sport pour transporter les pièces
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Droit: aspects pratiques du droit de l'évènementiel
DROIT ASPECTS PRATIQUES DU DROIT DE L’EVENEMENTIEL Organiser un evenement: RAVE party (movement anglo-saxon interdit là bas dès 1994) En France: encadrement des rave party Déclaration different de l’autorisation Nuisances: -Atteinte à la propriété -Dégats causes aux terrains -Insécurité des personnes -Risques incendie -Risques d’accidents -Encombrement des voies de circulation…
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Droit: cas de la société Le bâtiment Industriel
Entraînement à l’examen n°3 Société « Le Bâtiment industriel » 1. Identifiez l’engagement de Bertrand et tirez-en les conséquences concernant Antoine (est-il tenu d’acquérir l’immeuble réservé par Bertrand à son intention ?) et la situation de Bertrand. L’engagement de Bertrand pourrait se retrouver en nullité car ce n’est pas l’entreprise
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Droit: champ d'application de l'acte uniforme
AUSCGIE– en vigueur Juriscope 1 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Date d’adoption 17avril 1997 Date d’entrée en vigueur 1er janvier 1998 Le Conseil des Ministres de l’OHADA, • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en
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Droit: concurrence déloyale
En droit : 1er question = analyser en répondant : 1 – Les Faits 2 – Le problème juridique 3 – Les règles de droits 4 – La solution Mettre obligatoirement le titre des 4 parties. Les faits : Un employeur soupçonne une de ses salariés d’acte de concurrence déloyale
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