Politique et International
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Juridictions inter-étatiques
Dans le but de faire valoir la notion de justice à l’échelle mondiale, il est important de mettre en place des juridictions inter-étatiques. Le droit international public, ou « le droit des gens », est celui qui va s’appliquer à toute la société internationale. Il est constitué par l’ensemble
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Juridictions nationales et primauté du droit de l’UE.
Dissertation Juridictions nationales et primauté du droit de l’UE. Le mémoire est consacré à la question de la primauté du droit européen sur la législation nationale. La meilleure façon d'expliquer cette situation est de donner des exemples où il y a eu conflit entre les domaines du droit. Il est
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Jurisprudence
SANTACA Oriane Groupe 1 TD 5 : La séparation des pouvoirs Correction séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs et les régimes politiques : Auteurs : Montesquieu « de l’esprit des lois » (1748) (puissance législative, puissance exécutive, puissance de juger) et John Locke « traité du gouvernement civil
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JURISPRUDENCE - DROIT CIVIL
JURISPRUDENCE – DROIT CIVIL > CEDH – MAZUREK VS FRANCE => condamne le principe que l'enfant issu d'un adultère => en résulte que l'adoption d'une ordonnance > réforme sur le droit de la filiation > COUR DE CASSATION – ARRET DU 31/05/1991 => avait précisé que « la convention par
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Jurisprudence ccass 29 juin 2001
Cours de cassation – Assemblée plénière 29 juin 2001 Rappel des faits : La procédure oppose M.Z et Mme X. Le 29 juillet 1995, M.Z conduisait sous les effets de l'alcool et a heurté le véhicule de Mme.X, enceinte de 6 mois a l'époque, et entraîna la perte du fœtus de
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Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de
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Jurisprudence Droit Administratif L2
Droit administratif : Arrêts de TD TD n°11 : Les actes administratifs unilatéraux CE, 1987, Département de la Moselle ; Les mises en demeure ne font pas grief dès lors qu’elles ne sont que la première étape d’une opération administrative. Elles peuvent exceptionnellement faire grief dans deux cas : lorsqu’elle impose une mesure qui
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Jurisprudence droit des biens
Jurisprudence Droit administratif des biens L3 S6 CE 18 novembre 2005, Société Fermière de Campoloro : Le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de
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Jurisprudence droit des sociétés
Jurisprudence DCS exam 1. clause d’exclusion d’un associé. Cass.com 24/10/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-0f8db889-a520-40ff-b7d6-ecedfbb07552 2. Gerant rempacant – Avis CCRCS 25/04/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-5efcd7c7-8424-4abc-8b4c-0eb66ecdb365 3. Prescription de 3 ans de la demande d’annullation d’une decision d’AG, sauf dissimulation https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-82d3c731-83bf-4d9a-b61c-72affbef7582 4. Connaissance ou non de depassement de l’objet social par le beneficiaire https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-63c19f30-95a2-48e2-bcdf-583964828e8c 5. Remboursement d’un
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Jurisprudence en tant que source de droit
Introduction : Il faut présenter les différentes sources du droit. Le droit français donne une primauté à la règle écrite, avec un rôle particulier retenu à la loi. Quelle place pour ce juge, quelle place pour cette JP, est-ce qu’elle aussi peut être considérée comme une source de droit ? On peut
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Jurisprudence et exemple Tribunal civil de Compiègne 19 février 1913
Jurisprudence (II) * Jugement en premier ressort : jugement contre lequel un appel peut être interjeté * jugement en premier et dernière ressort * Appelant : Nom du demandeur en appel * Intimé : nom donné à celui contre lequel un appel est formé * arrêt confirmatif : qualifie l'arrêt
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Jurisprudence GAJA ADMINISTRATIF
TD n°1 : Juridiction administrative et des conflits CE, 1889, Cadot * Porte le coup de grâce à la théorie dite du ministre-juge. M. Cadot voit son poste supprimé par la ville de Marseille, demande des dommages et intérêts, la ville refuse, toutes les juridictions et le ministre de la
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Jurisprudence harcélement psychologique
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES TRAVAIL DE SESSION PRÉSENTÉ À CLAUDE ST LAURENT COMME EXIGENCE PARTIELLE DU COURS DROIT DU TRAVAIL PAR TRAVAIL DE SESSION 23, AVRIL 2019 Notre étude porte sur un résumé de deux différentes décisions, une qui accepte la plainte et une autre qui la rejette et
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Jurisprudence Ternon, Alitalia, Dame Cachet Et Saint Just
CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon Faits: Monsieur Ternon a été titularisé en qualité d'attaché régional par un arrêté illégal pris par un président d'un conseil régional. Cette décision créatrice de droits lui a été notifiée mais les tiers n'en ont pas été informés. Quatre ans plus tard, le président
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Jurisprudence, Divorce et répudiation en Droit International Privé
Divorce et répudiation en Droit International Privé Fiches de révisions - Droit International Privé I Écrit par PH Jeudi, 06 Août 2009 14:01 Anciennement la loi applicable au mariage était la loi des effets du mariage. Mais l'article 310 du Code civil (actuellement 309 du Code civil) a été rédigé
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