Les pratiques anticoncurrentielles

Chapitre préliminaire : Eclaircissements conceptuels

Pour aborder une discipline aussi « jeune », aussi « nébuleuse » et à la fois aussi spécifique, il est nécessaire de procéder à sa mise en perspective aussi bien historique que contextuelle. Nous procéderons donc à un bref aperçu historique de l’évolution de la discipline (section1) avant de délimiter ses contours et donc sa place dans le contexte juridique et économique actuel (section2)

Section 1 : Historique du droit de la concurrence

Il est communément admis que le premier acte régalien ayant pour objectif de limiter les pratiques anticoncurrentielles est le « Sherman Antitrust Act » de 1890. Cette loi, portée par le sénateur américain john sherman ambitionnait de mettre un terme à la croissance de la société pétrolière « standard oil », non pas que le gouvernement américain de l’époque fût particulièrement dirigiste mais simplement parce que la position de cette entreprise tendait vers le monopole.

Cette loi, complétée par le « clayton antitrust act » de 1914, a été à l’origine de la plupart des législations nationales en matière de lutte contre les pratiques concurrentielles.

Paragraphe 1 : Evolution en Europe

En Europe, le traité de Rome (1957)^[1] fut le premier texte  à introduire des dispositions visant à restreindre les pratiques jugées anticoncurrentielles (chapitre 1 du titre 7)

Il s’agissait essentiellement de restreindre les concentrations économiques qui faussent le jeu de la concurrence d’une part et d’autre part de consacrer la liberté des prix afin d’empêcher les entreprises « dominant »  le marché d’imposer des prix d’achat ou de vente à leurs partenaires mais également empêcher les ententes sur les prix entre entreprises concurrentes.

Notons que ces dispositions ont été conservées dans les versions suivantes du traité, et que ce sont ces mêmes dispositions -inspirées du droit américain anti-trust- qui ont peu à peu trouvé leur place dans les dispositions législatives nationales (1986 pour la France par exemple)

Paragraphe 2 : Evolution au Maroc

Les prémices d’une réglementation des échanges en droit marocain se trouvent dans l’institution du « Mouhtasib » ;

Cette institution multi centenaire, consacrée par une loi dite 02-82 de juin 1982, a pour charge le « contrôle de la qualité et des prix des services et produits de l’artisanat ainsi que des produits agricoles, des denrées alimentaires, des boissons et des produits de toilettes ou d’hygiène »^[2]

Mais c’est véritablement le DOC^[3] qui contient la pierre angulaire en matière de droit dit de la concurrence.

Il s’agit en l’occurrence de l’article 84 du DOC.

Par la suite, du fait de l’effervescence législative qui a  naturellement accompagné le mouvement de libéralisation de l’économie marocaine, les textes visant la réglementation de la libre concurrence se sont multipliés (article 184 de la loi 17-97 sur la propriété industrielle, arrêté ministériel n° 649-07 sur les modalités de publicité en matière de télécommunication, loi 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires…etc)

Le point d’orgue de cette évolution étant la promulgation en l’an 2000 de la loi 06-99 sur « la liberté des prix et de la concurrence », renforcée par la suite par les lois 104-12 sur la libérté des prix et de la concurrence et la loi 20-13 sur le conseil de la concurrence.

Section 2 : la législation sur la concurrence dans l’environnement juridique et économique

L’existence d’une réglementation de la concurrence suppose l’existence d’une libre concurrence, autrement dit, d’une économie de marché (paragraphe 1). Par ailleurs, Cette réglementation trouve ses sources originelles dans le droit civil puis le droit commercial (paragraphe 2).

Paragraphe Premier : contexte économique (idéologique ?)

Parler d’une réglementation de la concurrence suppose que l’on se trouve dans un système économique qui admet cette concurrence, voire même qui l’encourage.

Depuis la chute du bloc soviétique, puis le déclin des systèmes à économie dirigée (seuls quelques Etats persistent dans ce modèle économique), le libéralisme économique, également appelé capitalisme ou encore économie de marché, semble être le modèle privilégié auquel aspirent les Etats. D’autant plus qu’une doctrine dominante^[4] estime que l’hypothèse de l’Etat de droit/ démocratie ne peut se réaliser que dans le cadre d’un système économique libérale. Le Maroc s’inscrit dans cette tendance libérale. Tendance qui s’est accélérée depuis la fin des années 90 du siècle dernier.

L’idée maitresse est donc que la liberté est la valeur centrale de l’économie, de l’entreprise, de la société.

Mais l’Homme, pour des considérations diverses, a souvent tendance à abuser de la liberté dont il dispose, et a fortiori dans le domaine de l’entreprise, où l’appât du gain l’emporte souvent sur les principes de droiture et d’honnêteté ;

L’Etat se doit donc, afin de garantir l’exercice de cette liberté pour et par tous, de la restreindre^[5].

Cette restriction devient même, une nécessité d’ordre public, étant admis que dans une économie libérale l’ordre public économique^[6] est érigé comme composante essentielle de l’ordre public général.

C’est ainsi que la réglementation des échanges devient le corolaire de la liberté d’entreprendre.

Cela étant, la réglementation des échanges économiques n’apparait pas ex nihilo, mais prend ses sources dans la législation commerciale du système en question (le Maroc en l’occurrence), qui elle-même découle du droit civil.

Paragraphe 2 : contexte juridique

La réglementation de la concurrence au Maroc est un ensemble assez disparate de dispositions législatives et réglementaires, que le législateur a tenté de regrouper dans le cadre de la loi sur la concurrence et la liberté des prix, tout en conservant, en sauvegardant diverses dispositions qui se trouvent dans des textes spécifiques (loi sur la propriété industrielle, loi relative à la répression des fraudes etc…) ou généraux (DOC)

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