La lutte des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie

Décryptage graphique 

1. Ce graphique présentant les montants globaux des amendes infligées par la Commission européenne de 1990 à 2010, modélise l'évolution de l'importance de ces amendes dans le temps. Les montants globaux indiqués à travers ce graphique sont exprimés en million d'euros.

1. Ce document à été publié le 31 mars 2011 par la Commission européenne. La Commission européenne est une des institutions de l’Union européenne. C’est un organe indépendant des États doté de pouvoirs importants. Elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle présente des propositions législatives. Elle exécute le budget de l’UE et veille à la bonne application des politiques. En effet en tant que «gardienne des traités», la Commission s'assure que chaque État membre applique correctement la législation de l'Union. Dans le cas contraire, la Commission européenne peut prendre des mesures pour sanctionner le gouvernement national qui n'applique pas la législation européenne (cela peut se traduire par des amendes par exemple).

1. Ce document permet de constater l'évolution des montants globaux des amendes infligées par la Commission européenne de 1990 à 2010. Globalement les données de ce graphique sont plutôt hétérogènes, connaissant des évolutions remarquables.

On constate alors que de 1994 à 1999, le montant global des amendes a connu une diminution de 73 millions d'euros. Puis à partir de 2000 et ce jusqu'à 2009, ce montant n'a cessé de croître jusqu'à connaître un pic entre 2005 et 2009 atteignant les 9 754 millions. Cette augmentation de 9 483 millions d'euros entre 1999 et 2009 peut s'expliquer en partie par la chasse aux cartels. Ces derniers sont des regroupements de plusieurs grandes entreprises du même secteur qui forment un oligopole pour dominer un marché. Ces entreprises s'entendent sur les prix par exemple, pour dissuader de nouveaux concurrents de se lancer sur ce marché. Ainsi, elles s'assurent un partage des parts de marché et des profits confortables. Ce phénomène n'a cessé de croître durant cette période obligeant ainsi les Autorités de la Concurrence ainsi que la Commission européenne a sévir. Un des grands exemples de cette pratique a été observé dans le domaine des télécoms avec les opérateurs Orange,Bouygues Telecom et SFR. Ces derniers ont échangé des informations de 1997 à 2003 et se sont entendus sur la stabilisation de leurs parts de marché.

Concernant l'année 2010, le montant global des amendes infligées par la Commission européenne a diminué de 69%  passant de 9 754 millions d'euros entre 2005 et 2009 à seulement 3 057 millions d'euros en 2010 permettant ainsi de retrouver une situation à peu près similaire à celle observée entre 2000 et 2004. En résumé ce document illustre une tendance irrégulière et fortement variable. En effet, en seulement 4 ans (entre 2005 et 2009) 59% du montant global de l'ensemble des amendes infligées par la Commission européenne entre 1990 et 2010 a été attribué.

Cas d'examen 

La lutte des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie

INTRODUCTION

        La liberté et la volonté d'entreprendre sont la base des activités commerciales et artisanales. Ces dernières doivent s'exercer dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. En régime de concurrence, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents. Il n'en demeure pas moins que certaines actions doivent être sanctionnées par la loi parce qu'elles faussent la libre concurrence. Certains secteurs tel que le marché de la téléphonie sont le reflet de cette tendance anticoncurrentielle qui tend à se développer davantage afin de conquérir des parts de marché ou encore d'augmenter son profit. Dans une première partie, nous allons définir les pratiques anticoncurrentielles, puis dans une deuxième partie nous mettrons en évidence les dysfonctionnements concurrentiels du marché de la téléphonie et enfin dans une dernière partie nous développerons les actions misent en place par l'Autorité de la Concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles.

Les pratiques anticoncurrentielles

        Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu'elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais elles portent aussi atteinte à son bien-être puisqu'elles sont préjudiciables à l'innovation, à l'efficacité économique et, finalement, à la croissance.

        Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. La plus connue est la situation d'entente ou cartel. Cette pratique est une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d'agir ensemble pour accorder leurs comportements, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante, comme l'exige la loi. Les ententes sont interdites puisqu'elles empêchent, réduisent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché en limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché (en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse),... Ce phénomène se traduit par diverses actions telles que les barrières à l'entrée des concurrents sur un marché, échanges d'informations sur les prix, répartitions de marchés,...

On distingue les ententes « horizontales », qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes pour un même type de produit ou de service, des ententes « verticales », conclues entre des acteurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme par exemple entre fournisseurs et les distributeurs.

        Par ailleurs, les abus de position dominante constituent également une pratique anticoncurrentielle fréquente. Ce phénomène s'observe lorsqu'un acteur économique use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Les grosses entreprises use de leur notoriété pour abuser des petites entreprises, et tendent à s'éliminer entres elles.

        Enfin, d'autres pratiques sont également prohibées : la revente à perte, les pratiques discriminatoires ou abusives ou encore le refus de vente entre professionnels.

        Ces pratiques ont une répercussion sur les prix fixés par les acteurs économiques puissants, et font ainsi du consommateur une victime de ce système anticoncurrentiel.

Les dysfonctionnements du marché de la téléphonie : Les champions des pratiques anticoncurrentielles

        Dans le secteur de la téléphonie, trois grands opérateurs dominent le marché, mais pas sans déjouer le jeu de la concurrence entraînant bon nombre de dysfonctionnements dans le domaine de la téléphonie.

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