La sanction des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre 3. La sanction des pratiques anticoncurrentielles.

Définit a l’article L420-1 du code de com : « comportement ayant pour objet ou effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».

Elles ne seront sanctionner que si elles ont un effet anticoncurrentielle sur le marché.

Section 1. Identification des pratiques prohibées.

Le drt européen de pratique anticoncurrentielle est plus simple car il y a les ententes et le seaux de positions dominante.

§1. Les ententes.

C’est ce qui a été le plus tôt sanctionner parmi les pratique anticoncurrentielle.

Ce sont des accords entre entreprises, et cet accord soit a pour objectif de porter atteinte a al concurrence ou si seulement il a pour effet qui est anticoncurrentielle.

Le drt français sanctionne les ententes illicites (art L420-1 du code de com) et un texte très similaire qui est l’article 101 du TFUE.

Mas il existe des possibilités de justifier cette entente.

Cours 6 :

La notion d'entente prohibée

L’article L420-1 du code de com et art 101 sur le TFUE.

En drt européen il y a la condition particulière qui est le fait que l’entente soit susceptible d’affecter le commerce entre état membres.

Conditions communes des ces deux articles

Exigence relatives aux parties a l’entente

Exigence d’une entente

Exigence relative a l’atteinte a la concurrence

Les parties a l’entente.

Au sens du drt de la concurrence c’est avant tout au entreprises que l’on s’intéresse, article 101 §1 du TFUE visant les entreprises.

Et implicitement dans l’article 420-1 du code de com.

Donc toutes entités qui se livre a une activité eco, ca peut même s’appliquer a des entités pbc.

Ces entreprises doivent etre indépendantes les unes des autres, il faut une autonomie pour qu’il y ai une entente sanctionable. Car si elles ne sont ps indépendantes en réalité elles font partie de la même unité eco et donc de la même entreprise, donc ca serait un accord au sein d’une même entreprise.

Par exemple on ne pourrait pas sanctionner sur le fondement des ententes, un accord entre un mandant et son mandataire car il n’y a pas d’indépendance

Exemple un contrat entre une société est son salarié n’est pas soumis a la prohibition des ententes car il y a un lien de subordination

Les convention au sein d’un groupe de sociétés en principe ne sont pas concernés par l’interdiction des ententes, car on fait partie d’une même unité eco.

Il importe peut que les parties a l’entente soient ou non concurrentes. On accepte de sanctionner les ententes même elles interviennent entre les entreprises qui ne sont pas au même niveau de la chaine de distribution.

Par exemple on peut sanctionner un distributeur et un producteur qui ne sont pas au niveau de la chaine de distribution.

L’idée de la prohibition des ententes est d’éviter les atteintes a la concurrence, mais la doctrine s’est dit que les accord n’intervenant pas entre concurrent pouvaient avoir des effets négatifs sur le concurrence. On dit que la prohibition des ententes vise les accord horizontaux et les accords verticaux :

Ententes horizontaux : ententes entre les entreprises qui se situent au même stade de la chaine de production et distribution. Par exemple : entente entre opérateur téléphonique sur les prix des forfaits.

Ententes verticaux : ententes entre entreprise qui ne se situent pas au même stade de la chaine de production et distribution. Par exemple : entente entre un fabriquant et ses distributeurs. Les contrats de distribution sont des ententes verticaux.

Les variétés d’ententes prises en comptes.

Selon l’article L420-1 du code de com, et l’article 101 §1 du TFUE, avec tout ca l’idée c’est que c’est particulièrement large et il faut pvr englober toute sorte d’ententes quelque soit sa nature.

A partir de ce listes on peut opposer les accords et les pratiques concertées :

Les accords

C’est un plan commun d’action. Une rencontre de volonté pour mettre en place un plan commun d’action. Cette rencontre des volontés peut etre expresse ou tacite. On peut déduire l’accord par le comportement (accord tacite), exemple : le silence pourrait etre interpreter comme un accord tacite.

Un contrat peut etre qualifié comme un accord, des clauses du contrat peuvent etre qualifiée comme anticoncurrentiel.

Aussi dans des docs soumis quand on est vendeur a un acheteur, ce sont les conditions générales de vente qui peuvent contenir des clauses qui seraient des ententes.

Il peut aussi y avoir des accords de principe, ce sont des accords qui n’ont pas une véritable portée juridique, mais on est moralement tenu de respecter ces accords de principes.

Un contrat qui n’est pas valable peut servir de support a une sanction au titre des pratiques anticoncurrentiel.

L’entente peut prendre la forme d’un groupement, c’est ce qu’on appelle une entente organique, ca pourrait etre un groupement telle qu’une société.

Souvent il y a des ententes par le biais d’ordre professionnel, ca peut être l’ordre des avocats, ils réunissent tous les membres d’une profession pour défendre leur intérêts. Des fois ils peuvent proposer des barèmes pour les prix avec les clients.

Il y a aussi les cartels, qui sont des ententes de longues durée qui va réunir le principaux producteur d’un secteur de l’eco pour verrouiller la concurrence soit en se fixant des cotas soit en répartissant les marchés. L’objectif même est de porter atteinte à la concurrence. Mais ces cartels sont très difficile a prouver car ils ne sont pas faits par écrit.

Les pratiques

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