Jurisprudence droit des biens

Jurisprudence

Droit administratif des biens L3 S6

CE 18 novembre 2005, Société Fermière de Campoloro : Le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Le périmètre du domaine public :

CE, 1935, Marécar : Un bien fait partie du domaine public par affectation à l’usage direct de tous dès lors que les particuliers peuvent y accéder sans exigence particulière de la part de la personne publique propriétaire.

CE, 19 octobre 1956, Société le Béton : On change ici de perspective quant à l’application de la domanialité publique, puisque désormais, outre l’affectation à l’usage direct du public, un bien peut faire partie du domaine public s’il permet à la personne publique d’exercer une mission de service public. On parle alors d’affectation à un service public.

CE, 11 mai 1959, Dauphin : Ainsi, le juge administratif retient ici une interprétation extensive de la nécessité d’un aménagement spécial permettant la réalisation d’une mission de service public dans le but d’intégrer des biens nécessitant une protection particulière au domaine public, et ce de par leur affectation à la réalisation d’un service public. L’usage privatif n’était pas compatible avec l’affectation du bien.

TC, 19 mai 2014, département du Nord c/ consorts M : Si une parcelle de terrain, qui ne fait pas partie du domaine public routier, a fait l'objet d'aménagements paysagers du fait de sa situation en bordure d'un boulevard, elle n'est affectée ni à l'usage direct du public ni à un service public. Il s'ensuit qu'elle ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public du département et qu'elle se rattache à son domaine privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est, dès lors, compétente pour statuer sur la demande du département tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de la parcelle lui appartenant. Critère de l’aménagement indispensable au SP.

CE, 28 janvier 1970, Consorts Philipp et Bingisser : Une dalle construire sur une voute surplombant un canal d’assainissement est indissociable de la voute, elle-même l’accessoire du canal. Dès lors, l’occupation de la dalle est subordonnée à une convention d’occupation du domaine public, « le café étant l’accessoire de l’égout » selon André de Laubadère.

CE, 1989, Avis : Théorie de la domanialité publique globale, un service public va exercer une emprise sur les autres biens s’ils sont les éléments d’une organisation d’ensemble et qu’ils concourent à l’utilité générale qui a déterminé l’affectation.

TC 10/11/1900, Espitalier. Elle a alors été reprise par le CE lui-même et conservée par le législateur en 2006. Ainsi, l’article L2111-2 du CGPPP dispose en effet que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ».

Sont donc consacrés les trois critères permettant de considére(‘e’r qu’un bien est l’accessoire d’une dépendance au domaine public : critère juridique + critère matériel + critère fonctionnel.

CE, 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon : Application de la théorie de l’accessoire, un bien accessoire sera considéré comme intégré au domaine public s’il remplit un critère matériel de dépendance physique avec une dépendance avérée du domaine public ; et un critère fonctionnel en ce qu’il doit concourir à servir l’affectation de la dépendance principale.

TC, 13 octobre 2014, Société AXA France IARD : L’égalité d’accès à un bien public est déterminante pour considérer qu’il soit affecté à l’usage de tous, égalité d’accès qui n’est pas permise en cas de présence d’un intermédiaire tel qu’une association.

CE, 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère : Dès lors, un bien public sera affecté à l’usage direct de tous que si la personne publique qui en est propriétaire a eu la volonté de procéder à une telle affectation.

CE, 28 décembre 2009, SARL Brasserie du théâtre : Pour que la théorie de la domanialité publique par accessoire puisse être exercée, le lien physique unissant deux biens publics doit être complété par un lien fonctionnel, c’est-à-dire que si les deux biens sont indissociables quant au fonctionnement du service public ou à l’affectation à l’usage de tous, la domanialité publique sera étendue aux deux biens.

CE, 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz : Le bien accessoire intègre le domaine public car le seul fait qu’il y ait dans ce bâtiment des éléments nécessaires à l’affectation du bien qui n’étaient pas dissociables les uns des autres donne une unité de la domanialité du bien dans son ensemble. Un bien est exclu du domaine public si un acte de déclassement est édicté consécutivement à sa désaffectation.

CE, 19 novembre 2014, Régie municipale « Espace Cauterets » : Est ici appliquée la théorie de la domanialité publique globale selon laquelle un espace qui appartient à un même ensemble immobilier qu’une dépendance avérée du domaine public relève aussi de la domanialité publique, même s’il ne remplit pas lui-même les conditions d’incorporation au domaine public. Ici, l’application de cette théorie est contestable et celle de la domanialité publique par accessoire aurait été plus logique.

CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons : Ainsi, l’accessibilité d’une propriété publique aux particuliers ne vaut pas affectation à l’usage direct du public. Si la solution contraire avait été retenue, les personnes publiques auraient dû prendre des mesures pour fermer l’accès à des espaces publics non affectés.

DC 1986 « Privatisations » : Consécration constitutionnelle de la propriété publique.

Une forêt ouverte au public, sans avoir reçu un aménagement ne peut pas être considéré comme une promenade publique. TC 22 Avril 2007 Préfet des Bouches du Rhône.

L’entrée et la sortie du domaine public.

CE, 1976, Meynard et Dame Pujol : Le domaine public naturel maritime doit être pris en compte en l’action que la mer aurait sans intervention de l’homme.

CAA de Marseille, 23 février 2016, SARL Golfo di Sogno : Ici, la Cour administrative d’appel applique strictement

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