Politique et International
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Définition et origine jurisprudentielle de l’obligation de réserve
L’obligation de réserve Définition et origine jurisprudentielle de l’obligation de réserve « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait. » Cette citation de Michel Debré, issue de son ouvrage La mort de l’Etat républicain (1955) exprime bien la fonction principale de l’obligation
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Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU)
Fiche des révisions cc Droit administratif Résumé CHAP 1 : * Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU) AAU : c’est un acte juridique unilatéral pris par l’administration ou par une personne privée visant à imposer des droits et des obligations à des tiers sans leurs consentements. L’administration est
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Définition juridique
Les droits réels sont des droits subjectifs qui portent directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou une partie de l'utilité économique de la chose. Les droits personnels ou droits de créance ou obligations sont des droits en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une
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Définition légale de la liberté
I - Définition juridique de la liberté En droit, la notion de liberté répond à une définition précise : _ C’est « un pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés d’agir ne soit pas entravées, un
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Définitions de droit
A) Quelques définitions: DROIT OBJECTIF : Ensemble de règles qui vont organiser la vie des groupes, des individus en société. des règles qui sont sanctionner, contrôler. Les juges qui viens sanctionner le non respect de la règles de dt. ce dt objectif peux se décliner en dt subjectif, les dt
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Définitions de droit constitutionnel
Définitions : 1) Le juge constitutionnel est le juge chargé de faire respecter la suprématie de la constitution. 2) Le Comité constitutionnel est présidé par le Président de la République et est constitué du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil de la République, de sept membres élus par
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Définitions de droit.
Cours de Droit Droit publique: entre une personne et l’État. Droit privé : entre une personne est une autre. Personne moral = une entité ( le Fisc, l’État etc.….) Privé : Cours de Cassation Cours d’Appel CPH ( conseil de prudhomme ) Tribunal d’instance (TI) Tribunal de grand instance (TGI)
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Définitions de quelques notions : contrat précontractuel
Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Celui qui doit exécuter une prestation est le débiteur. Celui qui reçoit la prestation est le créancier. Ce sont les parties au contrat. Période précontractuelle : une situation précontractuelle
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Définitions des principaux termes juridiques
Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et cont le respect est assuré par la puissance publique. Droit subjectif : les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et
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Définitions droit civil
Premier semestre Définitions du droit civil Le Droit objectif : C’est l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les Hommes. C'est l’ensemble du droit qui gouverne. Le droit subjectif : C’est une prérogative, un pouvoir accordé par le Droit objectif à un
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Définitions Droit Constitutionnel
SEANCE 1 : A PROPOS DE(S) CONSTITUTION(S) Norme : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. Constitutionnalisme : Théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution
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Définitions du droit
Droit Pour les articles homonymes, voir Droit (homonymie). Allégorie de la justice. Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plus complète, « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports
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Définitions du droit contitutionnel
Définitions Droit Constitutionnel : Anarchie : état de désordre et de confusion qu’entraîne la faiblesse de l’autorité politique. Situation d’une société où il n’existe pas de chef, pas d’autorité unique, pas de domination unique ayant un caractère coercitif ; les anarchistes sont les ennemis radicaux de toute société de tout
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Définitions et concepts de l'ergonomie
• Définitions et concepts : Formé des racines grecques (ergon: travail) et (nomoz: règles), le terme signifie littéralement "les règles appliquées au travail" ou "ce qu’il convient de faire au travail". Au sens plus large, il s’agit de "la science qui étudie les relations entre l’homme et son environnement et
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Définitions juridiques
toutes les définitions sont a apprendre par coeur qualification juridique -> protection juridique ex: enfant dans le ventre de sa mère a des droits examen en td vont porte sur l’organisation judiciaire donc a apprendre !! En droit ce qui ne se prouve pas n’existe pas Intro Droit :
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