Description Du Pouvoir Judiciaire

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

Pouvoir judiciaire

Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa

fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les

lois. La Cour suprême de justice est la plushaute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une

compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en

formation plénière; las Chambresréunies; les Chambres civile, pénale et foncière, du travail,

contentieuse-administrative, et contentieuse-fiscale, et la Présidence de la Cour suprême.

La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours

d’appel, du Tribunal foncier, des Tribunaux de première instance, les juges d’instruction, de paix et

leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire

créés par la Lois de la carrière judiciaire. Ellea également la faculté d’ordonner leur transfert

provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute autorité disciplinaire

sur tous les membres du Pouvoir judiciaire et peutmême imposer la suspension ou la destitution

conformément à la loi. Elle doit créer les charges administratives qui sont nécessaires pour que le

Pouvoir judiciaire s’acquitte pleinement des attributions que lui confère la Constitution et les lois, et

enfin, elle nomme tous les fonctionnaires et employésqui relèvent du Pouvoir judiciaire, et fixe les

salaires et autres rémunérations des juges et de son personnel[7].

L’ordre juridique de la République dominicaine est régi par la compétence territoriale. Ce pays est

divisé en douze Départements judiciaires [8]. Dans chaque Département fonctionne une Cour

d’appel ordinaire qui peut avoir pleine juridiction, ou être divisée en Chambres civile, commerciales

et pénales. La loi a augmenté le nombre des tribunaux et a créé des juridictions spécialisées, c’est

pourquoi certains Départements judiciaires ont des Cours de travail et des Cours d’appel de

mineurs, et des Tribunaux fonciers supérieurs.

Les Tribunaux de deuxième instance sont, en général, les Cours d’appel et sont des tribunaux

statuant en formation collégiale. Il y a dix Cours d’appel ordinaires en fonctionnement dont deux

jouissent de la pleine juridiction, et les huit autres sont divisées en huit Chambres civile et

commerciale, et huit Chambres pénales de la Cour d’appel, à l’exception du District national dans

lequel il y a deux Chambres. Il y a en outre 5 Cours de travail, et cinq Cours pour mineurs, un

Tribunal contentieux-fiscal, et deuxTribunaux fonciers supérieurs pourtout le territoire. Dans un

Département non doté de Cour d’appel de travail ou pour mineurs, lacompétence est attribuée à la

Chambre civile et de commerce de la Cour d’appel de ce Département.

La République dominicaine est dotée de 34 Districts judiciaires qui fonctionnent chacun avec un

Tribunal de première instance ordinaire, qui peut jouir de la pleinejuridiction ou être divisé en

Chambres civile et/ou de commerce et pénale.

Tableau 1

Pouvoir judiciaire

Matières Première instance Deuxième instance

Civil et de commerce40 Chambres civiles8 Chambres civiles et

et de commerce du

Tribunal de première

instance

de commerce de la

Cour d’appel

Questions pénales

47 Chambres pénales

du Tribunal de

première instance

46 juges d’instruction

10 Chambres pénales

de la Cour d’appel

Mineurs

17 Tribunaux pour

mineurs

5 Cours pour mineurs

Transit

41 Tribunaux de paix

de transit

Tribunaux de première

instance

Foncier

31 Tribunaux fonciers

de juridiction d’origine

2 Tribunaux fonciers

supérieurs

Du travail-social

23 Tribunaux du

travail

6 Cours du travail

De Paix *

164 Tribunaux de paix

ordinaires, 9 pour

affaires municipales

S/O

Fiscal

1 Tribunal

Contentieux-fiscal

Pleine juridiction

8 Tribunaux ou

Tribunaux de première

instance

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