Description Du Pouvoir Judiciaire
Dissertation : Description Du Pouvoir Judiciaire. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 28 Mai 2014 • 1 478 Mots (6 Pages) • 1 966 Vues
DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE
Pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaire est l’institution chargée d’administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa
fonction est d’assurer la préservation, la protection et la sauvegarde des droits que consacrent les
lois. La Cour suprême de justice est la plushaute autorité du Pouvoir judiciaire. Elle a une
compétence nationale et est divisée en organes juridictionnels, soit, la Cour suprême de justice en
formation plénière; las Chambresréunies; les Chambres civile, pénale et foncière, du travail,
contentieuse-administrative, et contentieuse-fiscale, et la Présidence de la Cour suprême.
La Constitution de la République énonce ses attributions, dont la faculté d’élire les juges des Cours
d’appel, du Tribunal foncier, des Tribunaux de première instance, les juges d’instruction, de paix et
leurs substituts, du Tribunal contentieux-fiscal, et les juges des autres tribunaux de l’ordre judiciaire
créés par la Lois de la carrière judiciaire. Ellea également la faculté d’ordonner leur transfert
provisoire ou définitif d’une juridiction à une autre ; elle exerce la plus haute autorité disciplinaire
sur tous les membres du Pouvoir judiciaire et peutmême imposer la suspension ou la destitution
conformément à la loi. Elle doit créer les charges administratives qui sont nécessaires pour que le
Pouvoir judiciaire s’acquitte pleinement des attributions que lui confère la Constitution et les lois, et
enfin, elle nomme tous les fonctionnaires et employésqui relèvent du Pouvoir judiciaire, et fixe les
salaires et autres rémunérations des juges et de son personnel[7].
L’ordre juridique de la République dominicaine est régi par la compétence territoriale. Ce pays est
divisé en douze Départements judiciaires [8]. Dans chaque Département fonctionne une Cour
d’appel ordinaire qui peut avoir pleine juridiction, ou être divisée en Chambres civile, commerciales
et pénales. La loi a augmenté le nombre des tribunaux et a créé des juridictions spécialisées, c’est
pourquoi certains Départements judiciaires ont des Cours de travail et des Cours d’appel de
mineurs, et des Tribunaux fonciers supérieurs.
Les Tribunaux de deuxième instance sont, en général, les Cours d’appel et sont des tribunaux
statuant en formation collégiale. Il y a dix Cours d’appel ordinaires en fonctionnement dont deux
jouissent de la pleine juridiction, et les huit autres sont divisées en huit Chambres civile et
commerciale, et huit Chambres pénales de la Cour d’appel, à l’exception du District national dans
lequel il y a deux Chambres. Il y a en outre 5 Cours de travail, et cinq Cours pour mineurs, un
Tribunal contentieux-fiscal, et deuxTribunaux fonciers supérieurs pourtout le territoire. Dans un
Département non doté de Cour d’appel de travail ou pour mineurs, lacompétence est attribuée à la
Chambre civile et de commerce de la Cour d’appel de ce Département.
La République dominicaine est dotée de 34 Districts judiciaires qui fonctionnent chacun avec un
Tribunal de première instance ordinaire, qui peut jouir de la pleinejuridiction ou être divisé en
Chambres civile et/ou de commerce et pénale.
Tableau 1
Pouvoir judiciaire
Matières Première instance Deuxième instance
Civil et de commerce40 Chambres civiles8 Chambres civiles et
et de commerce du
Tribunal de première
instance
de commerce de la
Cour d’appel
Questions pénales
47 Chambres pénales
du Tribunal de
première instance
46 juges d’instruction
10 Chambres pénales
de la Cour d’appel
Mineurs
17 Tribunaux pour
mineurs
5 Cours pour mineurs
Transit
41 Tribunaux de paix
de transit
Tribunaux de première
instance
Foncier
31 Tribunaux fonciers
de juridiction d’origine
2 Tribunaux fonciers
supérieurs
Du travail-social
23 Tribunaux du
travail
6 Cours du travail
De Paix *
164 Tribunaux de paix
ordinaires, 9 pour
affaires municipales
S/O
Fiscal
1 Tribunal
Contentieux-fiscal
Pleine juridiction
8 Tribunaux ou
Tribunaux de première
instance
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