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Politique et International

18 618 Politique et International dissertations gratuites 2 956 - 2 970

  • Conseil d'Etat 17 Février 1950

    Conseil d'Etat 17 Février 1950

    Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux rendu le 17 février 1950 relatif à un recours pour excès de pouvoir. Dans un premier arrêté du 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain a concédé à sieur Testa le domaine de Sauberthier appartenant à Mme X

    1 114 Mots / 5 Pages
  • Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme

    Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme

    Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme _______________ La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a

    1 620 Mots / 7 Pages
  • Conseil d'Etat et séparation des pouvoirs

    Conseil d'Etat et séparation des pouvoirs

    Subra de bieusses Emma Dissertation : Le Conseil d’Etat et la séparation des pouvoirs La participation du Conseil d’Etat au débat politique en tant que conseiller du gouvernement a pu s’illustrer à travers le projet de loi de moralisation de la vie publique porté par Francois Bayrou. Ce projet de

    2 715 Mots / 11 Pages
  • Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 430526, Inédit au recueil Lebon

    Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 430526, Inédit au recueil Lebon

    En 1950 le Conseil d’État rend une décision dite « Dame Lamotte » qui posera un des principes généraux du droit : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, de nombreuses procédures ont été engagées par les justiciables pour contester la légalité de

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  • Conseil d'Etat, Hoffer

    Conseil d'Etat, Hoffer

    Le 05/10/2018 Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les affaires de l'Etat ? Il n'est pas compétent, le droit civil ne s'applique pas à l’État. La solution : précise les compétences des juges administratifs Le problème juridique (problématique) c'est la

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  • Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508

    Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508

    Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État, dans un climat de tensions importantes, entre les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos, et les défenseurs

    2 433 Mots / 10 Pages
  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon

    Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon

    Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien

    1 531 Mots / 7 Pages
  • Conseil De L'Europe

    Conseil De L'Europe

    Partie I. Le conseil de l’Europe. Chapitre 1. Le conseil de l’Europe. Paul Reuter avait écrit que le Conseil de l’Europe est la seule organisation ou tous les pays européens relevant d’un certain idéal démocratique peuvent se retrouver pour examiner en commun n’importe quelles questions européennes. I. La création du

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  • Conseil de sécurité

    Conseil de sécurité

    La première session du Conseil de sécurité s'est tenue le 17 janvier 1946, dans le bâtiment Church House, à Londres. Depuis, les séances du Conseil de sécurité ont lieu au siège de l'ONU, à New York. Il fut, dès l'origine, composé de cinq membres permanents, les États-Unis, l'Union soviétique, le

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  • Conseil de sécurité des Nations Unies

    Conseil de sécurité des Nations Unies

    Conseil de sécurité des Nations unies Aller à : Navigation, rechercher Small Flag of the United Nations ZP.svg Conseil de sécurité des Nations unies La salle du conseil. La salle du conseil. Organe de l'ONU Type d'organisation Organe principal Acronymes CS Chef Russie Statut Actif Siège New York (États-Unis) Création

    5 645 Mots / 23 Pages
  • Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu

    9 316 Mots / 38 Pages
  • Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta

    Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta

    Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour

    1 418 Mots / 6 Pages
  • Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer

    Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer

    Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer « Nous croyons que les agents non titulaire de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleur, demeuré à l'écart des deux grands courant législatif qui ont fait progresser et les garanties

    1 452 Mots / 6 Pages
  • Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux

    Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux

    Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » : R.KOVAR « Observations sur l’intensité normative des directives ». La directive est un acte juridique original, singulier et inédit, la question de son applicabilité sur le territoire des

    2 695 Mots / 11 Pages
  • Conseil d’État N° 398234 6 juillet 2016 - Avis

    Conseil d’État N° 398234 6 juillet 2016 - Avis

    Commentaire d’arrêt Conseil d’État N° 398234 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur lecture du mercredi 6 juillet 2016 L’avis rendu en assemblée par le Conseil d’État le 6 juillet 2016 se prononce sur le régime juridique des perquisitions qui peuvent être commandées par l’autorité administrative

    1 134 Mots / 5 Pages
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