Le divorce

Brigitte, l’épouse et François, l’époux sont marié depuis 11 ans. Le 1er janvier 2013, l’époux

demande le divorce pour faute. Il reproche à son épouse d’avoir des comportements excessifs, et

des pertes de lucidité. Le juge des affaires familiale prononce le divorce aux torts exclusifs de

l’épouse, et cela basé sur les dires de l’époux.

L’épouse, accompagnée de son curateur, défend par le biais d’un document rédigé par le service

psychiatrique d’un hôpital, qu’elle est atteinte de trouble psychiques et que par conséquent, on ne

peut pas lui demander le divorce pour faute.

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes décident de s’unir,

d’établir une famille et de vivre ensemble. De plus le texte à valeur constitutionnel du 20 novembre

2003, implique la liberté de se marier.

En l’espèce, les époux sont mariés.

Le divorce, c’est la dissolution du mariage du vivant des époux. Il intervient pour

interrompre une union que les époux ou l’un d’entre eux ne veulent plus poursuivre.

Le droit français prévoit quatre types de divorces spécifiques prévus par l’article 229 du code civil :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée

contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute. »

1-) Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la

prestation compensatoire ou pension alimentaire. Il est définit par l’article 229-1 du code civil :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés

chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature

privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 »

En l’espèce l’épouse ne semblait pas au courant que son mari souhaitait demander le divorce.

Donc ce n’est pas un divorce par consentement mutuel au sens de l’article 229-1.

2-) Le divorce prévu par acceptation

Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités.

Une requête est déposée par l'avocat du conjoint demandeur. Une fois la demande acceptée par le

juge, les époux ne pourront plus se rétracter. Il est prévu par l’article 233 du code civil : « Le

divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un

avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la

procédure.

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

En l’espèce, l’épouse ne semble a priori pas vouloir divorcer.

Donc, elle n’accepte aucunes modalités de divorce au sens de l’article 233 du code civil.

3-) Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'article 238 du code civil définit l'altération conjugale par la cessation de la communauté de

vie entre les époux. Au moment de l'assignation, les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans.

Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur : « L'altération définitive

du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant

l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »

En l’espèce, il semblerait que les époux vivaient toujours ensembles au moment de la demande de

divorce de l’époux.

Donc il n’est pas la cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal au sens de l’article

238 du code civil.

4-) Le divorce pour faute

L'article 242 du code civil précise que la faute est caractérisée par des faits constitutifs d'une

violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputable à un conjoint et

rendent intolérable

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