Le divorce

C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. Ils n'ont nul besoin de préciser les raisons de leur décision, ni aucun témoignage à fournir.

L'un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l'autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance, elle comporte

les renseignements administratifs nécessaires ;

un projet de convention réglant les conséquences du divorce ;

un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager avec intervention obligatoire d'un notaire en présence d'immeubles).

Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque les époux pour l'audience de conciliation. Il les reçoit séparément, puis ensemble, pour vérifier la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l'équité des rapports et l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement et homologue le divorce.

Il peut aussi refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux ont alors six mois pour modifier en conséquence la convention.

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