Politique et International
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution)
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la
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Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985
BAYARD Constance Séance n°1 TD Régimes matrimoniaux: Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985. « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » (article 213 code civil). Le législateur montre ainsi que dans son esprit, que le mariage suppose une association des époux, qui codirigent la
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Commentaire d'arrêt du 18 septembre 2012
L'article 1112 alinéa 2 du Code civil nous dit que "en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages".
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Commentaire d'arrêt du 19/07/2016
Par une décision du 19 Juillet 2016, le Conseil d’État a abordé la question des immobilisations incorporelles et de droits de la propriété intellectuelle. La SARL Centre Informatique Arcachonnais (CIA) avait pour objet la distribution de logiciels et les services informatiques. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration a mis
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Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015
DEBAUD Anaëlle Commentaire d’arrêt : Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution d’un visa d’exploitation cinématographique, relevant de la police administrative. Le film SAW 3D a fait l’objet de l’attribution d’un visa cinématographique d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans
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Commentaire d'arret du 20 octobre 2020
Commentaire d’arrêt 22 octobre 2020 Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est soumise à un litige relatif à l’obtention du diplôme d’ostéopathe, et à la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision
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Commentaire d'arrêt du 22 avril 2011
Droit du travail : la suspension du contrat de travail Commentaire d’arrêt du 22 avril 2011 « Le remplacement d’une personne peut prendre des formes très variées ; il s’agit de tenir la place de quelqu’un, de le suppléer. Il n’implique pas nécessairement une embauche » nous dit Jean Pélissier,
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Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018
Commentaire d’arrêt du 22 mars 2018 (3ème chambre civile CASS). Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018. En l’espèce, Mme Y avait pris à bail des locaux commerciaux et donné le fonds de commerce qui y était exploité, en
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Commentaire d'arrêt du 23 août 2006 /
Commentaire d’arrêt : Crim, 23 août 2006, n°06-84.446 – Rejet L’arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 août 2006 vient apporter des précisions sur le dol dépassé, autrement dit, sur le praeter intentionnel. En l’espèce, Monsieur Ovidio est accusé d’avoir porté des coups
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Par ce contrat, une personne peut effectuer une acte juridique par l'intermédiaire d’une autre personne, le mandataire, qui représente le mandant. L’article 1984
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 23 Janvier 2014 L'article 1111-2 du code de la santé publique dispose que" toute personne à le droit d'être informé sur son état de santé". Les dispositions de cet article concernent à la fois les différents traitement mais aussi
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Commentaire d'arrêt du 23 septembre 2005 /Religion et éducation
Guemri Karima Groupe 1 TD CIVIL 3 Arrêt soumis à commentaire Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2015 Religion et éducation (2) L’intérêt supérieur de l’enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit d’autorité parentale et les attributs qui en découle tel que le choix
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe
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Commentaire d'arrêt du 24 juin 1960
Maëva Batigne. Groupe n°2 Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui
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