Politique et International
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Commentaire d'arrêt Ruiz Zambrano
Commentaire d’arrêt Zambrano 8 mars 2011 Cérémonieusement institue par le traite de Maastricht, l’introduction du notion de citoyenneté européenne marque un nouveau pas que l’Union fait pour une meilleure protection de promotion des intérêts et droits fondamentaux de ses ressortissants. Consacrée aujourd’hui par l’article 20 TFUE « est citoyen de
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Commentaire d'arrêt Sarran et LEvacher
Commentaire d’arrêt Conseil d'État, Assemblée, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Consti tution au motif de son inconventionalité ? I – L’affirmation de la suprématie de la Consti tution dans l’ordre interne Dans le présent arrêt, le Cons eil d’Etat affirme la
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Commentaire d'arrêt société France Galop
Droit administratif : Personnes privées et actes administratifs Commentaire d’arrêt : CE, 12/10/2018, n°410998, Société France Galop « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Le principe est que les actes des personnes privées
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Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts. A l’origine c’est la Société foncière de
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Commentaire d'arrêt sur la responsabilité en droit administratif
Vial Clarisse L2 P2 G7 UCLy droit Séance 8 droit administratif Commentaire d’arrêt Sujet : C.E., 10 avril 2013, Ville de Marseille Une administration (collectivité territoriale) est condamnée en justice car un de ses agents à commis une faite et pas n’importe laquelle : une escroquerie L’affaire de Marseille montre
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Commentaire d'arrêt sur le contrat de prêt (cass.civ 22 mars 2006)
Julien Fénelon Licence 3 Groupe A Commentaire d’arrêt n°1: Cass. Civ. 3ème , 22 mars 2006 ... En l’espèce, la société Martiniquaise d’habitations à loyer modéré a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X et M.Y, le 28 novembre 1980. Le bail stipule une clause d’habitation personnelle. Mme
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Commentaire d'arrêt sur le port du Birkini du Conseil d'Etat
Il s’agit d’une ordonnance rendu par le Conseil d’Etat, en date du 26 Aout 2016, relatif à l’interdiction du port du Burkini sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, suite à un arrêté du maire. Le maire de Villeneuve-Loubet, a pris un arrêté le 5 août 2016, dont l’article
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Commentaire d'arrêt sur le prénom
Accroche → A l'image a la pièce de théâtre le choix de prénom peut susciter de nombreux débats ainsi si les parents sont libre de choisir le prénom de leurs enfants cette liberté n'est pas absolu comme en témoigne l'arrêt de la cours de cassation du 15 février 2010. Les
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans
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Commentaire d'arrêt TA Cergy-Pontoise 9 Avril 2020 Ligue des droits de l'homme
TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 Ligue des droits de l'homme. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur lors de son audition en visioconférence avait évoqué à propos de la gestion et des conséquences de l'épidémie de coronavirus « Ce que j'ai demandé notamment sur les arrêtés qui prévoient le port du masque
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Commentaire d'arrêt TC, 14 février 2000, GIP-HIS
Le groupement d’intérêt public, le GIP – HIS (Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris), qui avait pour mission le relogement et l’accompagnement social de familles expulsées ou sinistrées avait licencié une de ses salariées. La salariée du groupement d’intérêt public a contesté devant le Conseil des
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Commentaire d'arrêt TITEUF
Fiche d'arret Cour de cassation , chambre civile 1ère , 15 février 2012 n° de pourvoi:10-27.512 11-19 .963 , publié au bulletin . Présentation de l'arrêt L'arrêt étudié est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation , le 15 février 2012 . Il s'agit d'une affaire
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Commentaire d'arrêt Toubache
TD 6 : Droit Pénal RAJOUTER UNE ACCROCHE Il s’agit d’un thème soulevé par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2018 sur l’affaire Toubache c. France. Les faits : La nuit du 27 au 28 novembre 2008 trois hommes à bord d’un
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Commentaire d'arrêt transsexualisme
TASSY Emma- Droit privé Commentaire d’arrêt Le transsexualisme est défini comme : « le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé » selon professeur Küss. En France, le transsexualisme est encadré par la loi, dans la mesure où ne peut changer d’identité sans passer par un tribunal. En effet, pour
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort
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