Droit
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La transformation de la loi à l'époque contemporaine
TD4 introduction au droit : Les transformations de la loi à l’époque contemporaine L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs, mais plutôt qu’il doit être en mesure de les consulter. Cependant, ceci présume de savoir par quels moyens y
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La transition constitutionnelle de 1958
Dissertation : La transition constitutionnelle de 1958 « Quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs » affirme le générale Charles de Gaulle le 1er juin 1958 dans son discours d’investiture. En effet, pour retrouver de l’ordre au sein d’une France devenue ingouvernable, il fallait agir
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La transition entre la IV et la Veme république
« La transition entre la IVe et la Ve république a-t-elle été respectueuse des dispositions de la constitution de 1946 ? » « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » De GAULLE, Conférence de presse, 20 septembre 1962,
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La transparence de la vie publique en Afrique de l'Ouest : l'exemple de la République de Guinée
INTRODUCTION Les dernières décennies ont été marquées par l’émergence de la notion de « transparence », qui selon le dictionnaire français le Robert implique « la qualité de ce qui laisse paraître la réalité ». Ignorée pendant longtemps au sein de la sphère publique où prévalait l’opacité, elle intègre désormais
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La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.
TD-Méthodologie juridique Professeur : Monsieur.SUN Tola UY Chouleang FS1 Fiche d’arrêt La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière. Les vendeurs Y ont vendu une maison, un immeuble,
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale
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La troisième république : un régime d'assemblée ?
TD - Droit constitutionnel Dissertation : « La Troisième République : un régime d’assemblée ? » La Troisième République est le régime politique ayant succédé au Second empire et ayant duré de 1870 à 1940. La république s’établit progressivement suite à la défaite militaire de Napoléon III contre les prussiens
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La Troisième République et le régime parlementaire.
La IIIème République et le Régime parlementaire « Ouf !... Sept ans, c'est bien assez ! J'ai été prisonnier, ce n'est pas drôle » déclare Gaston DOUMERGUE le 12 juin 1931 alors que son mandat en tant que Président de la République vient de s'achever. Il s'agit ici d'un soulagement
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La tutelle des mineurs
La tutelle des mineurs En l’absence de parents exerçant l’autorité parentale (décès, retrait de l’autorité parentale), le mineur fait l’objet d’une tutelle. (Article 390 CC). Les cas d’ouverture de la tutelle: Cas d’ouverture automatique : c’est la tutelle administrative Dans cette conception, la tutelle est confiée à des organes administratifs.
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La Typologie Des régimes Politiques
Le système électoral, mode de scrutin ou régime électoral1, désigne tout type de processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public. Dans le cadre d'élections, les systèmes électoraux sont soit des
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La typologie des sanctions fiscales
b) La typologie des sanctions fiscales. Elles ont été réformées par une ordonnance du 7 décembre 2005. Principalement, on distingue deux types de pénalités : les pénalités d’assiette et les pénalités de recouvrement. • Les pénalités d’assiette Les pénalités d’assiette sont encourues lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations
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La V ème République - un régime politique inscrit dans la durée
La V ème République = un régime politique inscrit dans la durée. Problématique : Pourquoi la République gaullienne en encore présente malgré la disparition. Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ? Reste-elle efficace malgré l'alternance de
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La V ème République est-elle fidèle au projet de ses fondateurs ?
TD12 La V ème République est-elle fidèle au projet de ses fondateurs ? « Mais, si la République est sauvée, il reste à la rebâtir » Général de Gaulle à son discours à Epinal le 29 Septembre 1946. La volonté de l’homme du 18 juin est ainsi couplée à celle
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La valeur constitutionnelle des PFRLR
constitutionnel » (R. Chapus, Droit administratif, 2001), ont pour fondement non pas la Constitution mais la jurisprudence. Le débat demeure et reste ouvert. B. La valeur constitutionnelle des PFRLR Ayant leur ancrage dans la Constitution, et essentiellement dégagé par le juge constitutionnel, les PFRLR ont logiquement une valeur constitutionnelle. Toutefois,
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La Valeur Des Conventions Internationales En Droit Interne
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières
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