Article 19 de la constitution française

L’article 19 de la Constitution de la V° République détermine et établit les rôles et les compétences juridiques du Président de la République dans le but qu’il puisse effectuer sa fonction d’arbitre de la justice. Cet article prévoit d’octroyer un rôle au Premier Ministre par celui du contreseing qui accentue le caractère parlementaire du régime, entre autre que chaque pouvoir devrait être responsable devant les autres. De plus l’article 19 de la Constitution française, prévoit que les articles 8 alinéa 1er, 11, 12, 16, 18,54, 56 et 61 déterminent d’autres pouvoirs législatif au Président de la République, son Premier Ministre et le Gouvernement français.  Dans ce cas, l’article 19 en prévoyant un contreseing permet-il au Président de la République de prendre ses propres décisions législatives, ou au contraire, pourrait-il l’empêcher de prendre des initiatives politiques? L’article  19 va donc tout d’abord rendre irresponsable le Président de la République (I) mais en période de cohabitation ce même article va lui faire perdre grands nombre de ses pouvoirs (II).

I – Le Président, une entité irresponsable et toute puissante.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect du traité, Article 5 de la Constitution Française. Si le président est l’institution la plus puissante de l’ensemble de l’Etat français, que comme disait LOUIS XVI, « L’Etat c’est moi », le Président français en plus d’être la « clé de voûte » de la France,  il est donc nécessaire pour cette entité toute puissante qu’il connaisse des empêchements (A), mais en vertu de sa puissance, le Président pourra toujours les contourner (B).

1a. Le fait majoritaire place le contreseing au rang de pure formalité.

Pour Michel Debré, le Président de la République a un rôle de clé de voute des institutions au sein du gouvernement et le « premier ministre n’est qu’un collaborateur » pour  Nicolas Sarkozy. C’est donc le Président qui détient tout les pouvoirs, et c’est donc à lui que revient de prendre des décisions politiques. Toutefois nous pouvons nous interroger sur cet article qui semble protéger le Président de la République de toute responsabilité politique, mais qu’en est-il ? Ce raisonnement se met donc en place lors d’un fait majoritaire au sein du gouvernement, c'est-à-dire, que le président et l’Assemblé nationale sont de la même couleur de partie politique, comme aujourd’hui de gauche afin de garantir la stabilité d’un régime. Sous la IIIe république le président était exclut de toute décision politique au sein de l’assemblée nationale, mais De Gaulle, lors de la création de la Vème République, instaura un rôle « d’homme fort » au Président de la République détenant le pouvoir exécutif, mais en reste toute de même irresponsable politiquement.

Néanmoins, le régime politique français est un régime parlementaire et bicaméral, cela signifie que les pouvoirs sont divisés afin d’éviter une trop grande prise de pouvoir. Ainsi, le transfert d’une éventuelle responsabilité politique du Président de la République vers ses ministres, rends le Président irresponsable politiquement, même avec une transition et une accentuation de ses pouvoirs lors de la Vème République.

1b. Des procédures de contreseing contournables par le Président.

Cependant, le président possède toujours des droits de décision sans que ses actes nécessitent un contreseing. Comme par exemple l'acte par lequel le président de la République nomme le Premier ministre ou met fin à ses fonctions, sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement (premier alinéa de l'article 8), la décision de soumettre un projet de loi au référendum (article 11), la décision portant de la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12), les mesures « exigées par les circonstances » et prises sur le fondement de l'article 16, les messages adressés au Parlement (article 18), les mesures de nomination au Conseil constitutionnel prises en vertu de l'article 56, et les actes de saisine du juge constitutionnel (articles 54 et 61).

En délégant le pouvoir exécutif au président, il semble donc normal que des formalités empêchent le président de dépasser sont rôle au sein de la Nation, ainsi, l’article 19 de la Constitution prévoit une signature par contreseing du premier ministre et où dans le cas échéant les ministres responsables du gouvernement.  Cependant, le Président pourra toujours contourner les empêchements prévus par l’article 19 de la Constitution française. Alors le contreseing nécessite une formalité, et une force plus importante que seul le Premier ministre pourra commander, voyons maintenant comment le Président français peut se faire destituer ses pouvoirs par le Premier Ministre, détenteur du contreseing.

II – La destitution des pouvoir du Président en période de cohabitation.

Bien que la cohabitation soit une situation politique dans laquelle le président et le Premier ministre appartiennent à des partis politiques opposés. Depuis 1958, la Franca a connut 3 cohabitations. Seulement nous remarquons que la cohabitation n’est plus possible du fait de l’instauration d’un pouvoir bicéphale soulignant l’importance de la présence du contreseing (A) qui délègue au Premier Ministre un véritable pouvoir pendant une période de cohabitation (B).

2a. La procédure de contreseing souligne la nature bicéphale du pouvoir exécutif.

Le bicéphalisme, est un mode d'organisation du pouvoir exécutif dans lequel les compétences attribuées à l'organe exécutif sont exercées à la fois par le chef de l'État et le gouvernement. Celui si a toujours été caractérisé, en France, par son aspect inégalitaire. À quelques exceptions près, les régimes politiques français sont organisés avec des fonctions de chef de l'État et de chef de gouvernement distinctes l'une de l'autre. Ce mode d’organisation est caractérisé par une responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, le Premier ministre recouvre alors des pouvoirs gouvernementaux à l’inverse du Président de la République qui est doté d’une irresponsabilité politique et juridique mais est chargé à la fois d’assurer l’arbitrage des rôles et actes des institutions afin de garantir les intérêts fondamentaux. Sous la Vème République le pouvoir exécutif  est donc bicéphale, c'est-à-dire que l'organe chargé de la fonction d'exécution des lois comporte « deux têtes ».

...