La violation du secret des affaires pour dénoncer une violation des Droits de l’homme

Droit et Grand Enjeux

 du Monde Contemporain

La violation du secret des affaires pour dénoncer une violation des Droits de l’homme

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Lycée Jean Michel                                 Session 2016/2017

Sommaire

1. Thématique, définition, enjeux et actualité
2. Sources
3. Arguments pour la dénonciation d’une violation des Droits de l’Homme
4. Arguments contre la dénonciation d’une violation des Droits de l’Homme
5. Solutions possibles
6. Annexes

Thématique, définition et enjeux

Le lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, signale un fait illégal, illicite et dangereux, touchant à l’intérêt général.

Les lanceurs d’alerte ont contribué, ces 50 dernières années, à une meilleure information des citoyens et ont permis de prévenir scandales et tragédies, de préserver biens publics comme vies humaines et contribuent de manière plus générale au bon fonctionnement démocratique. Dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants, ils jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la corruption. Ils interviennent dans différents domaines, par exemple André Cicolella, chercheur à l’institut national de recherche et de sécurité a informé la presse sur les dangers de l’éther de glycol en 1994, il gagnera son procès. Un autre exemple dans le domaine de la santé publique qui a fait grand bruit en 2007, c’est l’affaire du médiator, alerte lancé par Irène Frachon, ce médicament serait à l’origine d’environ 2000 morts. Et enfin Henri Pézerat sera à l’origine d’un scandale sur l’amiante dans les années 70. A noter que les premiers lanceurs d’alertes étaient d’origines britannique.  

Pourtant, comme en témoignent de nombreux exemples dans l’actualité, ils restent la cible d’intimidations, de menace et de représailles : licenciement, procès en diffamation, harcèlement…

Ainsi, entre 2007 et 2013, la France a adopté cinq lois concernant chacune un domaine particulier et ne garantissant pas le même type de protection. Les personnes en partie protégées contre des représailles sont celles qui révèlent, dans l’exercice de leur fonction, des faits de corruption dans le secteur privé, des dangers liés à des médicaments et des produits de santé, des risques graves pour la santé publique ou l’environnement, des conflits d’intérêts d’élus et fonctionnaires, et enfin tout crime ou délit.

En Europe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a néanmoins développé une jurisprudence très protectrice à l’égard des lanceurs d’alerte – y compris dans le domaine des services secrets – qui prime sur les législations nationales. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe s’est engagé depuis 2010 pour une protection très large.

À l’échelle internationale, les choses avancent aussi. Victimes de la corruption, certains États décident de lutter contre ce fléau en légiférant pour protéger les lanceurs d’alerte. Trois cent cinquante organisations de la société civile d’une centaine de pays se sont ainsi unies au sein de la Coalition UNCAC (UN Convention Against Corruption) afin de médiatiser très largement les dysfonctionnements.

En France, l’enjeu reste l’adoption d’une loi globale. Fruit des débats entre la Fondation sciences citoyennes, Transparency International et des experts de la société civile, une proposition de loi a été déposée par le député socialiste Yann Galut le 3 décembre 2015 à l’Assemblée nationale. Elle prévoit la protection du lanceur d’alerte face à toutes représailles, dont le licenciement ; son indemnisation au regard du dommage moral et financier subi ; des sanctions pénales et disciplinaires pour ceux qui entravent l’alerte. Ainsi que la création d’une Agence nationale de l’alerte assurant la protection des lanceurs d’alerte et disposant de pouvoirs d’enquête.

Pour la Fondation sciences citoyennes, cette proposition de loi manque néanmoins d’audace, car elle est limitée aux alertes lancées par les citoyens dans l’exercice de leur fonction. Or, d’autres types de pressions sont exercés, comme les « poursuites-bâillons », ces procès en diffamation assortis d’une demande de dommages et intérêts exorbitante, à l’encontre de journalistes, d’une association ou d’un collectif.

Sources et Législation

1. Législations

1. Législation Européenne

1. Législation Française

1. Jurisprudence

1. Presse

Le monde    

L’OBS

Libération

1. Blog et sites

Le petit juriste

Le site de la Cgt

Transparency Internationnal

Argument pour la violation du secret des affaires en cas de violation des droits de l’homme

Le lanceur d’alerte est celui qui, dans son travail est en possession d’information sensible et parfois il est témoins d’actes frauduleux, il signale donc ces faits illégaux et dangereux, qui concernent souvent un grand nombre de personnes, il s’adresse donc aux personnes ou aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin. Le lanceur d’alertes fait souvent face à une question éthique qui divise les politiques français et plus largement Européens, doit-il oui ou non trahir le secret professionnel auquel il est tenu et ce par un contrats pour dénoncer des actes peu éthique eux même.

Les lanceurs d’alerte contribuent, depuis quelques années, à une meilleure information des populations et ont permis de prévenir les scandales tant sanitaires que financiers, ainsi il permet de préserver les biens publics comme des vies humaines et contribuent au bon fonctionnement démocratique. Dernier recours lorsque les contrôles sont défaillants, ils jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la corruption. Ils permettent souvent de faire appliquer 3 lois qui prennent leurs sens grâce à leurs actions : celle du 13 novembre 2007 en rapport avec la corruption, elle permet au salarié de signaler tout fait de corruption commis par son employeur, celle du 6 décembre 2013 qui parle de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, et du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement.  

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