Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme

EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ?

1- Définition des termes du sujet :

Responsabilité :

Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans la loi.

Les sociétés transnationales :

Selon René Sandretto, professeur de sciences économique à l’université de Lyon, les sociétés transnationales, dites aussi « des multinationales » sont des firmes généralement de grande taille, dont l'organisation et la gestion sont le plus souvent centralisées, développant leur activité productive grâce à des filiales implantées dans plusieurs pays.

Les droits des hommes :

Notion selon laquelle tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit en vigueur dans l’Etat ou groupe d’Etats où il se trouve, quelles que soient les coutume au niveau local, liées à l’ethnie, à la nationalité ou à la religion. Au niveau international, La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adopté par l’ONU en 1948. Cette déclaration précise tous ces droits.

2- Le problème posé par les sociétés transnationales au vue des droits de l’homme

Après la seconde guerre mondiale, un nouveau système international est mis en place. Le développement de ce système international va aboutir à des coopérations de plus en plus importantes entre Etats, surtout sur un point de vue économique. Le règne du capitalisme sur le monde oblige les Etats à assurer un certain équilibre économique international pour assurer leur continuité et éviter les crises qui ont inévitablement des conséquences sur l’existence des Etats. Cette coopération économique permet à de grandes sociétés d’aller au-delà des frontières étatiques et former un monde économique transnational.

Mais, le contexte de la seconde guerre mondiale qui à porter une atteinte à l’humanité, oblige aussi les différents Etats à coopérer sur un plan social, pour éviter que ceci ne se reproduise. Ils ont donc adopté plusieurs textes pour assurer le respect des droits de l’homme.

Cependant les sociétés transnationales, dans un souci d’assurer un rendement économique plus important et donc leur existence, vont peu à peu utiliser des pratiques qui violent les droits fondamentales de l’homme, pourtant décrit comme des normes indérogeables selon les Etats.

Exemple d’actualité : Un rapport du 15 janvier 2001 de la ligue internationales pour les droits et la libération des peuple montre que des grandes firmes comme NIKE, H&M, C&A, ADIDAS, WALT DISNEY sont coupables de différentes atteintes aux droits de l’homme. En effet, après investigation, la ligue a pu constater, du temps de travail excessif, des rémunérations très insuffisantes, des conditions de travail déplorables et dangereuses, la violation de la législation du travail et le non-respect de la dignité humaine.

3- Quelle responsabilité ? Devant qui ?

Les sociétés transnationales sont indéniablement coupable de la violation des droits de l’homme, mais leur responsabilité ne pourrait exister sur un plan étatique et internationale que s’il serait possible de l’engager devant une juridiction compétente pour les sanctionnées.

A- Quelle responsabilité sur le plan internationale ?

Sur la scène juridique internationale, les sociétés transnationales ne sont pas des sujets de droit international. Seuls le sont les États et les personnes physiques. Les entreprises transnationales sont des personnes morales, sans personnalité juridique sur le plan international et, par conséquent, sans obligation juridique. C’est pour cela qu’elles ne sont pas destinataires du droit

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