Droit
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle
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Arrêt du tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008
Commentaire d’arrêt Arrêt 1 : L’existence de la personnalité juridique est basée sur une certitude : l’existence de la personne physique. Il existe cependant des situations juridiques qui amènent à douter de l’existence de la personne. C’est ce qu’avait à résoudre Le tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire
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Arrêt duvignère 18 décembre 2002
Commentaire d’arrêt, Conseil D’état, 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les avis ou circulaire sont annulables par voie de recours pour excès de pouvoir lorsque certaines conditions réitèrent des dispositions d’un texte contraire à la norme juridique supérieur. L’arrêt Madame Duvignères éclaircit le régime contentieux des circulaires. Cet arrêt porte sur
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Arrêt Duvigneres 2002
Pandrea Victor-Andrei Groupe II Commentaire de l’arrêt: CE, 18 décembre 2002, Mme Duvigneres « Les recueils de jurisprudence sont aussi nécessaires que les journaux de modes » c’est l’affirmation célèbre de l’auteur belge Charles Dumercy qui souligne l’importance capitale que la jurisprudence joue pour notre système de droit et pour
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ARRÊT ET DECISIONS LES PLUS IMPORTANTS
ARRÊT ET DECISIONS LES PLUS IMPORTANTS Droit administratif L2 / S1 TITRE 1 : Le principe de légalité Consécration de la constitutionnalité du préambule + PFRLR : * CE, 11 juillet 1956, Amicales des annamites de Paris : consacre la constitutionnalité des PFRLR sous l’idée de la liberté d’association. *
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Arrêt Fragonard
Commentaire d’arrêt Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précise les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour
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Arrêt Frampar du 24 juin 1960
Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui à ses yeux doit
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Arrêt GAJA
Fiche d’arrêt : Cass.com, 14 avril 1992 : Il s’agit d’un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En 1977 a lieu une vente d’un fond de commerce de débit de boissons par la société Janiprix à la société Café de l’équipe.
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Arrêt GISTI et FAPIL
Le 11 avril 2012, le Conseil d’État réuni en assemblée du contentieux rend une décision portant sur l'effet direct des traités internationaux, autrement dit sur l'autorité du droit international en droit interne. En l'espèce, un décret du 8 septembre 2008 détermine, à travers l'insertion de l'article R300-dans le code de
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Arrêt groupe Facebook
Dès 1963, le professeur Michel Despax s’est intéressé sur l’incidence de la vie extra-professionnelle sur le contrat de travail et donc sur le triptyque vie personnelle, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l’employeur dans son ouvrage « La vie extra-professionnelle du salarié et son incidence sur le contrat de travail
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Arrêt Hutchison
Analyse critique de l’arrêt Hutchinson. L’arrêt Hutchinson constitue le dernier jalon d’une longue saga juridique dont les origines remontent jusqu’à l’arrêt Clarence (1) lui-même basé sur une abondante jurisprudence statuant, en essence, que des fraudes basées sur l’identité du partenaire ou sur la nature sexuelle de l’acte vicient le comportement
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Arrêt important en droit de la preuve
Arrêts importants en droit de la preuve : Lorsque le salarié n'a pas identifié comme « personnels » les fichiers ou messages ils sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance librement, donc même hors la présence de l'intéressé : Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-12.330
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Arrêt Jacques Vabre
Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre. Cass., ch.mixte, 24 mai 1975, I.- Faits. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. À chaque importation, l’administration des douanes a perçu la taxe intérieure de consommation
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Arrêt jand'heur
OCEANE DESPIERRE SEMESTRE 4 2017/2018 TD DROIT DES OBLIGATIONS : M. DISTEL Séance 4 : La responsabilité du fait des choses De par l’article 1242 alinéa 1 du code civil de 1804 « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de
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Arret Kandiryne de Brito Paiva
COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET KANDIRYNE DE BRITO PAIVA La décision à commenter est un arrêt, dit Kandyrine, rendu par le conseil d’Etat, le 23 décembre 2011, relatif à l’ordonnancement juridique français. En effet, cet arrêt se consacre, plus particulièrement, à l’articulation des normes
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