Arrêt Duvigneres 2002

Pandrea Victor-Andrei

Groupe II

Commentaire de l’arrêt: CE, 18 décembre 2002, Mme Duvigneres

         « Les recueils de jurisprudence sont aussi nécessaires que les journaux de modes » c’est l’affirmation célèbre de l’auteur belge Charles Dumercy qui souligne l’importance capitale que la jurisprudence joue pour notre système de droit et pour la protection des droit est des libertés des citoyens.

          Dans l’arrêt Duvigneres, Mme Joëlle se voit refuser le droit de bénéficier d’aide juridictionnelle de logement, en raison du fait que dans le calcul des ressources qui sont pris en compte pour l’attribution de ce droit, figure, aussi, l’aide personnalisée au logement dont elle bénéficie.

          Pour cette cause, elle demande au garde de sceaux, ministre de justice l’annulation partielle du décret du 19 décembre 1991 qui a pour objet l’application de la loi du 10 juillet 1991 et l’annulation de la circulaire du 26 mars 1997. Le ministre de justice refuse sa demande par la décision du 23 février 2001, donc, Mme Duvigneres a fait une requête devant le Conseil d’État pour l’annulation de la décision du 23 février 2001 et la condamnation de l’État à lui le rembourser le droit de timbre.

        Le problème de droit qui se pose est si la circulaire, qui est une mesure d’ordre interne qui a pour objet d’éclairer sur le sens ou sur l’application d’une disposition d’une loi ou d’un règlement, les services placées sur les autorités administratives centrales, peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.

         La Conseil d’État a motivé sa décision en disant  que le décret du 19 décembre 1991 présente un caractère illégal dans la mesure où, la loi prévoit que « sont exclus de l’appréciation des ressources les … prestations a objet spécialise », dont l’aide personnalisée au logement fait partie. L’article 2 de ce décret, en appliquant les dispositions de la loi, fait référence a deux articles (L. 511-1 du code de la sécurité sociale et l’article 8 du décret du 12 décembre 1988) qui ne présente pas le cas de l’aide personnalisée au logement, en étant contraire à la loi, et méconnaissant le principe d’égalité. De même, la circulation doit être abrogé parce qu’elle « réitère une règle contraire a une norme juridique supérieure ».

        Par conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler la décision du 23 février 2001.

         L’arrêt Duvigneres présente un intérêt particulier parce qu’il présente un nouveau critère qui peut faire l’objet d’un demande d’annulation devant le juge administratif.

        On se pose donc la question: Quel est l’intérêt du nouveau critère apporte par l’arrêt Duvigneres et quelles sont les conséquences du celui-ci ?

        Par l’arrêt en question, le Conseil d’État réalise le développement de la jurisprudence en matière des circulaires (I) en apportant des conséquences importantes dans ce domaine (II).

I. L’évolution de la jurisprudence en matière des circulaires

      Par cette arrêt, le Conseil d’État a opère un revirement partielle de jurisprudence en modifiant les critères définis par l’arrêt CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, arrêt qui a représenté le principe en matière des circulaires administratives jusqu’à ce moment-là.

A. La jurisprudence existant jusqu’à l’arrêt Duvigneres

      Comme on a déjà précise dans l’introduction, les circulaires sont des actes d’ordre interne qui ne concerne ou ne doit pas concerner les administres. Mais, parfois il existe des situations dont une circulaire,  en opposition avec son caractère non réglementaire, crée des droits et des obligations a l’égard des citoyens. Pour cette raison le juge administratif a fait une distinction entre les circulaires interprétatives, qui ont l’objet à rappeler, commenter ou expliciter une règle de droit et les circulaires réglementaires qui sont contraires à la nature de celle-ci.

       On considère une circulaire réglementaire si elle ajoute des règles nouvelles à la réglementation existante. Dans ce cas on arrive au critère de la modification de l’ordonnancement juridique, donc, dans la situation ou la circulaire donne naissance à des droits ou des obligations pour les administrées. Dans cette situation la circulaire sera vu comme une décision exécutoire et, en suivant ce raisonnement, elle sera traite comme celle dernière.

       En appliquant, ces critères a l’arrêt Duvigneres on peut apercevoir que la circulaire du 26 mars 1997 ne pourrait pas être annule en invoquant l’arrêt Kreisker, parce qu’elle n’ajoute pas des règles nouvelles mais, la circulaire invoque la disposition d’un décret, dispositions qui sont contraire a une loi, donc à la hiérarchie des normes. C’est pour cette raison que le juge administratif a été force de prononcer un critère nouveau, en opérant un développement de la jurisprudence de l’arrêt Kreisker.

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