Etat et constitution sont-ils intrinsèquement liés ?

- Intro droit constitutionnel -

                     Dissertation : État et Constitution sont-ils intrinsèquement liés ?                              

        D’après l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen datant du 26 août 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». Cet article stipule que ces deux principes constituent les bases de l’existence de la Constitution.

On peut donc ainsi se demander si l’État et la Constitution sont-ils intrinsèquement liés ?

L’État peut être envisagé comme étant une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire ainsi que sur une population et titulaire de la souveraineté. Mais dans un sens plus étroit et concret, on peut aussi le définir comme l’ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouvernés. La Constitution peut quant à elle prendre deux sens : un sens matériel, où elle est définie par un ensemble de règles écrites ou coutumières déterminant la forme de l’État, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir, comprenant également le respect des droits fondamentaux. Puis, un sens formel, où on peut la déterminer comme un acte juridique suprême de l’État, consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. En ce sens, la Constitution est dite « rigide » si pour pouvoir la modifier, il faut passer par une procédure législative ordinaire (ex : référendum) et à l’inverse, elle est dite « souple»

si elle peut être modifiée dans les mêmes conditions que la procédure législative ordinaire ou proche de celle-ci. Par ailleurs, dans cette question, le terme intrinsèquement évoque un lien inséparable qui existerait entre l’État et la Constitution. Par sa définition littérale, il peut être traduit par « en soi », « essentiellement » (dans son essence).

Pour ce sujet, nous nous intéresserons aux relations entre l’État et la Constitution concernant la France, qui présente un cas similaire à tous les autres États à quelques exceptions près, puis nous élargirons notre analyse aux relations avec l’ordre juridique international.

 Aujourd’hui, en France, c’est la Constitution de la Vème République qui est en vigueur depuis le 4 octobre 1958, après avoir été votée par référendum quelques jours auparavant le 28 septembre. C’est ainsi la quinzième Constitution depuis la révolution française de 1789. Mais certainement pas la première au monde, qui remonte au Moyen-Age. C’est au Mali, alors encore un Empire, que cette dernière voit le jour en 1236. Déjà, son rôle était bien défini : mener à bien la vie en société, dans la paix et l’harmonie. Son importance est donc de longue date et on le remarque encore bien aujourd’hui, puisqu’une Constitution a été établie dans presque tous les États. Bien qu’à l’époque elle apparût sous forme orale, sa nécessité n’en était pas moindre. Cependant, l’adoption de Constitution écrites est plus récente, et la première fût inaugurée en 1787 aux États-Unis. Cela reflète donc davantage sa valeur juridique, puisqu’elle est inscrite, rédigée et matérialisée en tant que texte fondamental de l’État. Seulement, bien que son utilité et son importance au sein d’un État ne soit plus à prouver, ou presque, on peut se demander s’il est possible d’employer ce terme en dehors de celui-ci. De nos jours, cela est courant, car en effet, elle se voit de plus en plus employée  envers organismes internationaux, bien que certains considèrent que son emploie devrait être réservé aux États. Ainsi depuis quelques temps, nos sociétés connaissent des évolutions, et autant la Constitution peut s’adapter à ces changements au niveau international, autant cela conduit à sa limitation au niveau national. On peut alors constater un certain chamboulement, une fragilisation du lien entre État et Constitution qu’il paraît important d’étudier.

Ainsi, bien que ce lien puisse être remis en cause sur certains aspects, il est impossible de nier la relation d’interdépendance entre la Constitution et l’État. Et pour cause, elle est nécessaire à son existence, car c’est elle qui en régit son organisation et détermine ses valeurs fondamentales. On remarque en effet qu’elle est indispensable pour la quasi-totalité des États. Même si depuis ces dernières années, la société connaît des évolutions qui déstabilisent ce lien les unissant, elle nous a montré qu’elle était d’une grande efficacité et d’une grand praticité pour l’organisation étatique. Mais peut-être n’est-elle pas indispensable à toutes les organisations ou possible à mettre en place dans toutes les organisations.

Dans une première partie, nous aborderons la Constitution en tant que règle de droit suprême au sein de l’État, puis dans une seconde partie, nous analyserons les limites de ce lien à la fois puissant car bénéfique mais fragilisé par les évolutions de la société.

1. Une règle de droit suprême dans l’ordre juridique interne

1. L’institution d’un bloc de constitutionnalité aux multiples fonctions

1. Garantie des droits et libertés des individus

        Dans cette première partie, nous étudierons en premier lieu les multiples fonctions du bloc de constitutionnalité, puis nous nous concentrerons ensuite sur les différents aspects de la Constitution qui la lient à l’État.

        Tout d’abord, l’État a mis en place un système que l’on appelle la “pyramide de Kelsen” ou autrement dit la hiérarchie des normes. Celle-ci consiste à hiérarchiser les normes comme son nom l’indique, en les regroupant dans des blocs qui doivent chacun obéir au bloc supérieur. Par exemple, le bloc réglementaire (les règlements) est assujetti au bloc de légalité (les lois). Cependant, le bloc de constitutionnalité est supérieur à tous les autres, ce qui signifie qu’il ne doit obéir à personne et que c’est lui qui détermine les droits et les libertés fondamentaux. L’un des rôles premiers de la Constitution est en effet de permettre une garantie des droits et des libertés des individus. Et l’État ne saurait s’en passer, car tous ses articles les matérialisent, en les inscrivant dans un recueil qui pose ainsi un lien indéfectible entre l’État et la Constitution. De plus, elle contient également des textes fondamentaux de la République, tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou plus récemment la Charte de l’environnement de 2004. Mais là où l’on voit le réel intérêt que porte l’État à la Constitution, c’est lorsqu’on s’intéresse aux mesures mises en place pour l’inscrire dans la République. Le fait qu’elle soit écrite en est une démonstration, mais l’institution d’un bloc de constitutionnalité l’est davantage. Et pour cause, celui-ci entraîne un contrôle de constitutionnalité des lois, de par un contrôle a posteriori, puis un contrôle a posteriori depuis une révision constitutionnelle de juillet 2008.

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