Droit Constitutionnel, la révision de la Constitution

La révision de la Constitution

§3 – Comment réviser la Constitution ( Procédure prévue à l'Article 89 )

• Pourquoi réviser la Constitution ? Quel en est l'intérêt ?

La Constitution est la traduction d'une réalité sociale, à un instant donné.

Si la Constitution veut perdurer, se maintenir dans le temps, elle doit être capable de s'adapter au fait social, elle doit pouvoir être révisée. En France, pour qu'une constitution reste stable, il faut accepter des ajustements, des modifications ponctuelles. La stabilité constitutionnelle propose la capacité de s'adapter dans le temps. On évite le décalage entre constitution et réalité sociale.

! ) à une Constitution rigide, une procédure spécifique

1ère étape de la révision : L'initiative

La Constitution dispose dans son article 89 ; le partage de l'initiative de la révision..

En effet, il appartient dans une première possibilité au Parlement et dans une deuxième possibilité au Président de la République, sur proposition du 1er Ministre.

→ l'initiative parlementaire : donner aux représentants du peuple français, la possibilité de révision. Le

                                            Parlement est le représentant du peuple français.

! ) Sous la Vème République, l'exécutif domine la procédure parlementaire et ainsi le gouvernement décide de laisser de coter les initiatives parlementaires...

→ l'initiative exécutive : initiative du Président de la République, sous la condition qu'il y est une

                                    proposition du 1er Ministre.

2ème étape de la révision : Le vote 

En application de l'Article 89-alinéa 2- , le vote de la révision de la Constitution intervient après débat au sein de l'Assemblée Nationale et du Sénat...

Le Sénat, dispose ici d'un véritable pouvoir de véto, de blocage. Il peut bloquer le processus de révision de la Constitution en refusant de voter la révision en termes identiques...Si le Sénat bloque, le projet ne peut pas aboutir, qu'il s'agisse d'une initiative parlementaire ou présidentielle.

3ème étape : La ratification 

En application de l'Article 89-alinéa 3- , la ratification est par principe adoptée par le peuple : par réferendum

Toutefois quand l'initiative relève de l'exécutif, 2 voies s'y propose...

→ Le réferendum

→ Le Président de la République décide de soumettre la révision de la Constitution pas au peuple mais à  

    ses représentants.

! ) la révision ne peut être adoptée qu'à une majorité renforcée : 3/5 des suffrages exprimés

En réalité l'Article 89 va venir fixer des limites temporelles et matérielles qui vont venir empêcher le pouvoir constituant dérivé de réviser la Constitution de n'importe quelle manière ou à n'importe quel moment...

Limites de la révision de la Constitution 

Elle peut être interdite à certaines périodes. Certaines dispositions ne pourront pas faire l'objet d'une révision de la Constitution.

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