Constitution et régime constitutionnel cas

A- Constitution et régime constitutionnel

Au XVIIIème siècle, un réflexe libéral associe le mot de constitution à la recherche de limitation du pouvoir politique. On imagine que la constitution va être une limitation en soi du pouvoir politique et apporter une garantie des droits.

Et les libéraux qui ont ce réflexe, ont caractérisé ce qu’ils ont appelé le régime constitutionnel.

Quels sont les caractères du régime constitutionnel selon les libéraux du XVIIIème siècle ?

L’état libéral est celui qui foncièrement respecte la liberté des citoyens. Le régime constitutionnel va permettre d’atteindre cet objectif. Ce qu’on appelle régime constitutionnel c’est la configuration du pouvoir pour atteindre cet objectif ; et il va limiter le pouvoir des acteurs politiques dans l’état.

La limitation du pouvoir comporte ou résulte du respect de plusieurs exigences. Première exigence : pour que le pouvoir soit vraiment limité, dans un régime constitutionnel véritable, il faut que la constitution soit la norme suprême dans l’état.

La loi du point de vue de sa valeur doit être située dans un régime constitutionnel du point de vue de sa valeur en dessous de la constitution. Cette proposition au sens littéraire du terme, introduit l’idée d’une hiérarchie des normes.

Et cette première exigence affirmait la force suprême de la constitution par rapport à celle des lois, c’est limiter le pouvoir parle haut.

Deuxième exigence :il faut que les pouvoirs soient séparés au sein de l’état *

La séparation des pouvoirs ne limite plus le pouvoir par le haut maintenant elle vient de l’intérieur.

Car si le pouvoir était concentré entre les mains d’un seul organe, on pourrait craindre que cet organe unique n’abuse du pouvoir. Au contraire Montesquieu dit : il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.

D’où la répartition du pouvoir politique qui est un tout, il s’agit toujours d’agir pour la société.

Troisième exigence : le gouvernement doit être légal et légitime. C’est ici une condition qui limite le pouvoir dans sa naissance mais aussi dans son exercice.

Le gouvernement légal ne peut être que celui qui a reçu le pouvoir dans le respect de la constitution.

Conformément ce que prévoit la constitution.

C’est une des conséquences de la première exigence, il faut que la constitution s’intègre aux gouvernants.

Comment jusqu’où est-on en présence d’un gouvernement légitime ?

Lorsqu’il y a une constitution en vigueur, la naissance d’un gouvernement légal, assure dans le même temps qu’il y a un gouvernement légitime.

Ce qu’on peut dire c’est qu’en cas de révolution, la légitimité souvent précède la légalité.

Mais on est en dehors des préoccupations du régime constitutionnel.

Il faudra toujours vérifier par une institutionnalisation la légitimité des gouvernements par sa légalisation c’est-à-dire par l’organisation d’élections par un droit provisoire que l’on appelle un droit transitoire.

A défaut d’égalisation, la légitimité d’un gouvernement révolutionnaire, va très vite s’émousser ; et on risque de rentrer dans le cycle de desarbitraire. Les élections sont aussi importantes dans le régime constitutionnel, parce qu’on ne peut pas éternellement s’appuyer sur la présomption que la légalité d’un gouvernement assure sa légitimité. C’est une présomption qui demande ici une vérification grâce justement à des élections, au moins dans les régimes démocratiques.

Maintenant il faut songer à rapprocher la constitution de l’état de droit.

L’introduction d’une constitution permet aux populations de pénétrer dans l’état de droit mais pas toujours, c’est une condition qui n’est pas toujours suffisante.

Cette notion d’état de droit elle s’est forgé plus tard que celle de l’état constitutionnel, elle est apparue à l’origine en Allemagne à la fin du XIXème siècle chez les juristes Allemands.

Qui s’est enrichie considérablement d’ailleurs depuis son apparition.

Dans son expression la plus simple et originelle, l’état de droit sera celui qui sera régi par le droit.

Rien ne doit pouvoir être entrepris par l’état et ses organes : les gouvernants, le législateur, le parlement, le monarque, le roi… qu’en vertu d’une permission donnée par le droit.

Autrement dit, le fonctionnement de l’état doit avoir été envisagé par le droit.

A l’époque contemporaine, et après les horreurs de la seconde guerre mondiale, la notion d’état de droit s’est considérablement enrichie.

La constitution contemporaine de l’état de droit renvoie à des conceptions particulières sur le contenu du droit et certaines garanties qu’il apporte.

On dit souvent que l’état de droit n’est pas l’état de n’importe quel droit.

L’état de droit doit d’abord inclure dans le corpus juridique dans l’ordre juridique intéressé il doit d’abord introduire un certain nombre d’exigence. Il faut que ce corpus énonce un certain nombre de droit de l’homme.

Il faut que ce droit apporte des garanties suffisantes à la liberté des hommes qui vivent dans cet état.

Et l’état de droit apporte ces garanties non seulement à ses citoyens mais il doit aussi pouvoir les apporter à tout homme quel que soit sa nationalité.

Ces garanties comprennent notamment une soumission effective des organes de l’état à des règles protectrices des droits des libertés alors chaque état peut modifier ces règles, établir des procédures spécifiques, il faut des garanties, des règles protectrices qui s’imposent effectivement aux organes de l’état et ces règles doivent être respectées ; le jugement sur le respect des règles doit être possible et doit être confié à des juges indépendants du pouvoir.

Donc les organes du pouvoir doivent être soumis au control des juges.

Mais il faut aussi donner à chaque individu des moyens de réclamer, demander aux tribunaux, réclamer contre

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