TP de droit chap 2

  DROIT

Exercice 1 : Indiquer le mot correspondant à chaque définition ci-dessous :

1 – Assemblée constituée de sénateurs : le Sénat

2-Assemblée constituée de députés : l’Assemblée nationale

3- Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions qui interprètent les règles de droit : la jurisprudence

5- Texte adopté par le Parlement et proposé par un membre du gouvernement ou par un ou plusieurs membres du parlement : le texte de loi

6- Texte adopté par un préfet, un ministre ou un maire et posant une règle générale : la constitution

7- Texte adopté par le gouvernement : texte de loi

8- Assemblée constituée de députés européen : l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe

9- Texte adopté par les institutions européennes : règlement européen et directive européennes

10- Texte adopté par le parlement : la loi

Exercice 2 :  Complétez le tableau en indiquant pour chaque situation la règle de droit concernée ainsi que l’autorité compétente à l’origine de la règle de droit et le pouvoir concerné :

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