Droit chap 2

 Chapitre 2 : Le contrat et le paiement électronique

1. La formation du contrat électronique

Le contrat électronique comme différents contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat :

• Le consentement ne doit pas être vicié (pas d’erreur ni de dol>tromperie, pas de violence)
• Les parties doivent avoir la capacité juridique
• L’objet doit être légal, déterminé et existé
• La cause doit être légale

L’écrit électronique à la même force probante que l’écrit papier si la personne dont il émane est dûment identifié et s’il est établi qu’il peut être conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.

La signature électronique doit utiliser un procédé fiable d’identification et garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.

Le contrat électronique n’est valablement formé que lorsque le cyberconsommateur a cliqué 2 fois (double clic) :

• 1er clic pour passer une commande (récapitulatif de la commande et possibilité de corriger les éventuels erreurs)
• 2ème clic pour confirmer la commande (confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat)
• La 3ème étape est constituée par l’accusé de réception électronique de la commande, dans les plus brefs délais, cette formalité garantis au cyberconsommateur que sa commande est bien enregistré et évite le risque de renouveler un contrat similaire.

1. Exécution du contrat et le paiement électronique

1. L’exécution du contrat

1. Les obligations des parties du contrat

Le cyber commerçant doit accuser réception de la commande. L’écrit constant le contrat doit être concerné. Le cyber commerçant doit respecter les modalités de livraison et d’exécution  de la prestation de service prévue au contrat.

Le cyberconsommateur doit prendre la livraison et payer le prix. Un prix affiché est erroné entraine la nullité du contrat pour vice du consentement. Un paiement en ligne par carte bancaire est irrévocable.

1. Le délai de rétractation

Le consommateur électronique dispose d’un droit de rétractation pour revenir sur son engagement, sans justification pendant un délai de 14 jours à partir de la livraison du bien. Conséquences : le consommateur renvoi la marchandise à ses frais et le commerçant est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées qui comprend le prix de la marchandise et les frais.

1. Les clauses abusives

Sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer au détriment du non-pro ou du consommateur, un .. significatif entre les droits et les obligations des parties du contrat. Ces clauses sont interdites, à défaut elles sont réputés non-écrite.

1. La force majeure

C’est un fait imprévisible et insurmontable, le cyber marchant peut s’exonérer de toute ou d’une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur soit à la force majeure.

1. Le paiement électronique  

Le paiement du contrat électronique peut s’effectuer par chèque ou en ligne (carte bleu, e-carte), attention il faut prévoir un moyen de paiement sécurisé. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, le cyberconsommateur est protégé :

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