Parcours balisé, chap 2 droit

Nils SWERTVAEGHER

Greg PEYS

Parcours balisé (chap 2 Droit)

1. L’entreprise Bouvene  souhait vendre ses locaux de Brest et Paris, afin de ne conserver que le bureau d’étude de Paris. Avant de les vendre, l’entreprise souhaiterait effectuer le transfert de Madame Bridet, en lui laissant tous ses avantages et en ne modifiant aucun élément essentiel de son contrat de travail. Madame Bridet refuse ce transfert.

Cassation sociale du 10 octobre 2000 : « Si le changement de poste du salarié ne modifie pas ses degrés de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l’affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail. »

Comme le changement de poste de madame Bridet ne constitue pas une modification des éléments essentiels de son contrat de travail, son refus lui vaudra la non-assignation à la direction du département de l’autre agence.

Article L.1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise ne société, tous les contrats de travail en cours le jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les personnes de l’entreprise. »

Comme il y a modification de la situation juridique par la vente tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

De ce fait madame Bridet restera dans son agence. Et devra, si cela s’avère nécessaire, revoir son contrat de travail avec son nouvel employeur.

1. L’entreprise Bouvene  souhait vendre ses locaux de Brest et Paris, afin de ne conserver que le bureau d’étude de Paris. Avant de les vendre, l’entreprise souhaiterait effectuer le transfert de Monsieur Bouron, ce transfert  régression hiérarchique et la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail (son poste). Monsieur Bouron refuse ce transfert.

Cassation sociale du 30 mars 2011 : «Lorsque l’étendue des fonctions et le niveau de responsabilité du salarié sont fortement réduits, il y a modification du contrat nécessitant l’accord du salarié même si la rémunération ou la qualification ne sont pas affectées. »

Comme il y a modification d’un élément essentiel de son contrat de travail et qu’il est rétrogradé, celui-ci refuse le transfert.

Article L.1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise ne société, tous les contrats de travail en cours le jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les personnes de l’entreprise. »

Comme il y a modification de la situation juridique par la vente tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

De ce fait Monsieur Bouron restera dans son agence. Et devra, si cela s’avère nécessaire, revoir son contrat de travail avec son nouvel employeur.

1. Article L.1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise ne société, tous les contrats de travail en cours le jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les personnes de l’entreprise. »

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