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Cours droit bts communication
Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Intro Pour qu’un licenciement (pour motif économique ou motif personnel) soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. - Le motif doit être réel, c’est-à-dire être effectivement la cause exacte du
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Cours Droit Bts Communication: le contrat
DROIT 1) Le créancier peut avoir recours aux procédures d'inexécution si il y a une absence d'accord amiable, et s'il y a eut une mise en demeure. Exemples : Un retard important dans la livraison/ dans le paiement 2) Anéantissement rétroactif et définitif du contrat → conséquence : on remet les choses
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Cours droit bts notariat
Section 1 : La preuve des actes et des faits juridiques I. Actes et faits juridiques Fait juridique : évènement involontaire qui produit des effets juridiques non voulues (exemple : accident). Acte juridique : évènement volontaire qui produit des effets juridiques (exemple : mariage). II. La charge de la preuve
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Cours Droit Bts: l’offre commerciale électronique
Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique Dossier 1 : les particularités de l’offre commerciale électronique 1. Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle un personne propose ou assure à distance et par voie électronique
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Cours Droit Civil
Exam: cas pratique ou commentaire d’arrêt Code civil autorisé Droit des obligations ➤ S1: contrat ➤ S2: responsabilité civile INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS Notion de patrimoine qui est attaché à la personne se composant de droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire. On retrouve deux catégories de droits patrimoniaux:
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Cours droit civil
DROIT CIVIL S2 PARTIE 1 : DROIT DES PERSONNES INTRODUCTION : Les personnes et la personnalité juridique Le droit des personnes repose en réalité sur la personnalité juridique. Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique. En réalité, en raison de phénomènes divers, on assiste à une
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Cours droit civil : la formation du contrat
Première partie Formation du contrat I° Sous partie : Condition de formation du contrat. Les conditions de formation exigées pour la validité du contrat sont relatives aux parties et au contenu du contrat. Chapitre I - Condition relatives aux parties contractantes. Les parties doivent avoir la personnalité juridique et être
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Cours droit civil L1
Essentiel droit civil -Les droits objectifs: l’ensemble de la réglementation juridique, la jurisprudence qui s’applique à la société (rouler jusqu’à 130km/h sur l’autoroute). -Les droits subjectifs: c’est le fait que chacun d’entre nous à le droit de réaliser un certain nombre de chose par rapport au droit objectif (rouler à
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Cours droit civil L1 droit
Droit civil Reconnaissance par la loi de notre existence Existence de la personne - personne physique/moral Identification de la personne - nom/prénom/sexe Protection de la personne - droit à la vie privée - Droit à l'image Intérêt supérieur de l'enfant Ex: l'enfant qui devait s'appeler "griezmann mbappe" mais la justice
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Cours Droit Civil, la notion de famille
Qu’est ce que la famille ? Quels sont les liens familiaux pris en compte par le droit ? I) La notion de famille : La notion de famille se prête à une multitude de définitions : religieuse, philosophique, économique, politique, mais il n’existe pas de véritable définition juridique au seing
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Cours Droit Civil: l'obligation
DROIT CIVIL En L2, on va s'intéresser plus particuièrement aux obligations, qui ont une coloration de devoir. Nous allons donc étudier les devoirs écos des personnes (phy ou morales) entre elles, en particulier le mécanisme du contrat qui permet aux hommes d'échanger, d'un pt de vue éco, entre eux et
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Cours Droit Civil: l'obligation
INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses
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Cours droit civil: le droit objectif
1. Livre 1 : Le droit Objectif Première partie : L’ordre juridictionnelle. Le droit français présente une particularité qui est une dualité de l’organisation juridictionnelle. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi interdit au juge judiciaire de troublé les opérations des corps administratifs. Cela
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Cours Droit Civil: le préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine.
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Cours Droit Civil: Les Attributs De La Personnalité
Les attributs de la personnalité Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. En d'autre terme il n'y a pas d'autre condition a remplir, il faut être vivant est viable, donc tous être humain dispose des
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