Cours Droit Civil

Exam: cas pratique ou commentaire d’arrêt

        Code civil autorisé

Droit des obligations

        ➤ S1: contrat

        ➤ S2: responsabilité civile

INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS

Notion de patrimoine qui est attaché à la personne se composant de droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire. On retrouve deux catégories de droits patrimoniaux:

        ➤ Droits réels: droit qui porte sur une chose, qu’une personne existe sur un bien. Exemple: droit de la propriété, droit de l’usufruit, droit d’usage, d’habitation

        ➤ Droits personnels ou droits de créance: Droits qu’une personne juridique (créancier) tire de son rapport juridique avec une autre personne (débiteur). Dans ce rapport personnel du créancier au débiteur, c’est l’obligation, ils sont unis par cette dernière.

                ➢ Du point de vue du débiteur = dette

                ➢ Du point de vue du créancier = créance

SECTION I: L’obligation

        §1. Définition

Le mot obligation se retrouve dans le langage courant, religieuse, morale, etc. Néanmoins, le terme est apparu en France avec un sens juridique issu du droit romain.

Une obligation c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces personnes, le créancier, a le droit d’exiger de l’autre, le débiteur, quelque chose. C’est ce qui est appelé le binculum juris (= le lien de droit ).

        ➤ La personne qui doit quelque chose est le débiteur. De son point de vue donc, cette obligation est une dette dont il répond sur son patrimoine, c’est l’Art 2284 du Code civil: « … ».

        ➤ Inversement, la personne à laquelle est due quelque chose est le créancier. De son point de vue, l’obligation est une créance à laquelle il peut contraindre le débiteur.

⟹ Exemple: Contrat de bail qui fait naître des obligations telle que payer le loyer. Obligation que le bailleur peut contraindre le locataire tel que la contrainte sous astreinte, la saisine des biens.

Cette obligation là, ne doit pas se confondre avec la notion de devoir juridique imposé par la loi. La loi est la source évidente d’un grand nombre de normes de comportement que l’on appelle, à tord, obligation. Ce sont simplement des devoirs dont la transgression est sanctionnée par la loi, mais ce ne sont pas des liens de droit entre deux personnes.

Les créanciers ou débiteurs peuvent être des personnes morale, physique, privée, privée ou publique.

        §2. Les sources des obligations

L’obligation est un lien de droit, elle suppose donc par essence une sanction (le droit n’est pas nécessairement sanctionné). Ainsi, le créancier dont la créance n’est pas exécutée va pouvoir contraindre le débiteur. Cela étant, il subsiste dans notre droit, une catégorie particulière d’obligation, les obligations naturelles qui s’opposent aux obligations civiles.

        ➤ Obligation naturelle nait en général d’un devoir moral

        ➤ Obligation civile a pour source les actes ou faits juridiques

                A - Les obligation dites naturelles

L’obligation naturelle est un devoir moral dont l’exécution volontaire empêche toute répétition forcée. Elle n’est donc au premier abord que la traduction d’un devoir moral, d’un devoir de conscience envers autrui, c’est ce que nous dit du moins, l’Art 1100 du Code civil: « … ».

Il en résulte donc que le domaine des obligations naturelles est assez restreint. Pour l’essentiel il en existe deux champs:

        ➤ Relation intra-familiale, relation amicale.

Exemple: soeur loge gratuitement son frère; un ex-mari apporte une aide financière à son ex-épouse.

        ➤ Obligations civiles imparfaites

Exemple: une personne va payer une dette prescrite         

Dans ce champs d’application, les obligations sont dites naturelles car elles ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. On ne peut pas obliger, mais ces obligations naturelles ne sont pas dépourvues de toutes forces obligatoires. Autrement-dit, lorsqu’elles sont exécutées volontairement, elles deviennent obligatoire. De même, elles deviennent obligatoire dès que son débiteur promet de l’exécuter. L’ Art 1100 du Code civil prévoit que « les obligations peuvent … ». Dès lors qu’elle est exécutée volontairement, elle s’assimile à une obligation civile. En revanche, tant qu’il n’y a pas d’exécution ou de promesse d’exécution, on ne peut pas contraindre.

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