Cours droit civil L1

Essentiel droit civil

-Les droits objectifs: l’ensemble de la réglementation juridique, la jurisprudence qui s’applique à la société (rouler jusqu’à 130km/h sur l’autoroute).

-Les droits subjectifs: c’est le fait que chacun d’entre nous à le droit de réaliser un certain nombre de chose par rapport au droit objectif (rouler à 129km/h sur l’autoroute).

Le droit se divise se deux branches :

-Droit publique = concerne la réglementation des administrations (droits publiques) et la réglementation entre les tiers et les pouvoirs publics (tribunal administratif, cour d’administration)

-Droit privé (tribunal judiciaire, cour d’appel) c’est la réglementation des relations entre les personnes privés. Il existait exclusivement dans le droit privé, le droit civil issu du code civil.

-droit civil = droit commun, ce sont ensuite détaché de nombreuses matières afin d’adapter le droit à des contextes particuliers (droit commercial, droit du travail, droit rural, etc.)

Section 1: La notion juridique de personne

En droit la personne = être qui jouit de la personnalité juridique

-les personnes physiques (particuliers, êtres humains)

-les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, etc)

Avoir la personnalité juridique = pouvoir être titulaire de droit + assujetti à des obligations

Les qualités qui permet d’identifier une personne, il s’agit: du sexe, du nom, des prénoms, du domicile, de la nationalité, de la filiation.

En droit français seul les êtres humains ont la personnalité juridique (à l’exception des personnes morales)

La situation juridique de l’animal

Pour le moment, en droit français, les animaux sont considérés comme des biens, des meubles 

A l’intérieur de la notion de bien (distinction entre les meubles et les immeubles)

Dans des situations particulière, lorsqu’il est attaché à une propriété immobilière, l’animal suit la qualification de la propriété immobilière car il a vocation à rester attaché à cette propriété (poisson des étangs, pigeons des pigeonniers, etc)

Section 2: la protection de l’animal

1ère grande loi: loi Gramont du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement infligés publiquement aux animaux domestiques

16 février 1895, la chambre criminel de la cour de cassation interdit la corrida car taureau animal domestique mais loi du 24 avril 1951 légalise la corrida car une tradition locale ininterrompu

+ Une loi du 8 juillet 1964, légalise les combats de coq

décret Michellet du 7 septembre 1959 avait étendu la loi GRAMONT

Depuis, plusieurs textes sont venus complétés la protection des animaux notamment contre les sévices graves, les abandons volontaires, et en mars 2004 les sévices de nature sexuels.

Section 3: l’animal, l’etre sensible

loi du 10 juillet 1976= l’animal = être sensible = aujourd’hui de l’article L214-1 du code rural.

la loi du 16 février 2015 = aujourd’hui article 515-14 du code civil consacre de manière générale le fait que les animaux « sont des êtres vivants doués de sensibilité ». 

Ce texte ajoute toutefois que les animaux sont soumis au régime des biens

La sensibilité des animaux = pas reconnu en droit français pour les animaux sauvages

En conclusion, il est difficile de créé un statut général de l’animal dans la mesure où chaque espèce est différente.

3 solutions sont possibles:

donner aux animaux le même statut que les humains,

créé une catégorie particulière

(comme en Suisse): prévoir que les animaux ne sont pas des biens.

Chapitre 1: L’existence de la personne physique.

Section 1: La naissance

A/ Le principe de simultanéité

section du cordon ombilicale qui en séparant l’enfant de sa mère marque l’apparition de la personnalité juridique. 

= suppose que l’enfant soit né vivant, dans les 5 jours de la naissance, la déclaration de cette naissance doit être faite auprès de la mairie du lieu de l’accouchement (article 55 du code civil).

Le déclarant doit indiqué le ou les nom(s) de l’enfant, le sexe de l’enfant et la date de naissance.

Hiérarchie des textes:

• En haut la constitution
• La loi
• Les règlements
• Les décrets
• Les arrêtés

l’acte d’enfant sans vie ne pouvait concerner que des enfants remplissant deux conditions: 22 semaines d’aménorrhée et un poids de 500 grammes.

Finalement, deux décrets et deux arrêtés du 20 aout 2008, suivis d’une circulaire du 19 juin 2009, sont venus modifié les critères initiaux en fixant un délai qui commence à la 13ème semaine de grossesse (l’avortement pouvant être effectué dans le régime général jusqu’à la 12ème semaine).

B/ Les limites du principe

1/ la condition de viabilité

il faut aussi qu’il naisse viable, cad physiologiquement capable de survivre.

Si pas viable doit apporté la preuve. Il y a donc une présomption de viabilité.

article 725 du code civil qui prévoit que l’enfant qui n’est pas né viable ne peut pas hérité,

2/ « Infans Conceptus »

« Infans Conceptus » permettant à l’enfant d’être sujet de droit notamment en héritant même avant sa naissance.

concerne seulement l’acquisition de droit

article 725 du code civil: un enfant simplement conçu peut hérité aussi à l’article 906 du code civil: un enfant simplement conçu peut recevoir une donation.

l’enfant est considéré comme conçu au cours des 300 jours qui précédent sa naissance (article 311 du code civil).

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