Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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![[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne](/previews/00257/bd63a9c5cf563e2e86293fc38a717816.jpg "[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne")
[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne
Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». - Deux types d’erreur : Erreur dans la personne : identité civile et physique. Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.19) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 19 deux types d’erreurs
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Cas Pratique De Droit Civil: la possession
Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer. De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père
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Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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Plan détaillé Les Fondements De La Responsabilité
Plan détaillé : Les fondements de la responsabilité Il est évident que la responsabilité civile repose sur le précepte «neminem laedere» qui impose de ne pas nuire à autrui. La responsabilité est l'obligation pour un individu de rendre compte de certains actes. Ainsi, l'engagement de la responsabilité individuelle peut avoir lieu en cas de dommage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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La Responsabilité Internationale De L'Etat
Séance 1 : La responsabilité internationale de l’Etat Matière encore en codification. Ce n’est pas encore un droit tout à fait figé. Il s’est construit de manière coutumière. Il existe une responsabilité pour les Etats, mais aussi pour les organisations internationales (OI), et parfois dans les rapports entre les deux. On peut rapprocher la responsabilité en droit international de la responsabilité civile car c’est une sanction ordinaire de la violation du droit. Le principe a
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Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 février 1996: la réduction de réparation de la victime
La réduction, voire la disparition du droit à la réparation de la victime en raison de la faute qu’elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe aujourd’hui bien ancré dans notre jurisprudence. L’arrêt du 28 février 1996 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration. En l’espèce, une enfant de 8 ans, confiée par ses parents à un adulte le temps d’une soirée, se met
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Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme
Cas n 2 1 Le transsexualisme Une jeune femme a subi un traitement hormonal et une opération dans le but de devenir un homme dans un hôpital de Dakar. Cependant dès son retour en France la mairie d'Angers refuse de modifier son état civil mentionnant un sexe féminin et son acte de naissance pour changer de prénom A partir des faits deux questions se posent . Est possible de changer de sexe dans les registres
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Responsabilité Sociale Et Environnementale IKEA
L’histoire d’IKEA a débuté en 1943 dans le petit village suédois d’Agunnaryd, alors que son fondateur Ingvar Kamprad avait tout juste 17 ans. Depuis, IKEA s’est imposé comme le spécialiste de l’aménagement de la maison mais s’est aussi engagé envers différente causes : les associations humanitaires et le respect de ses salariés, mais également le développement durable. Mais par quels moyens IKEA a-t-elle pu obtenir sa place de leader mondial dans l’aménagement ? Qu’est ce
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Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ?
Diversité culturelle : Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ? Sommaire Introduction 3 Question 1 : Dans les organisations, quelles sont les multiples dimensions associées aux notions de diversité culturelle et de responsabilité sociale ? 4 I. Les dimensions associées à la notion de diversité culturelle dans les organisations. 4 A. L’importance de la diversité culturelle dans les équipes et
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La guerre civile d'Espagne, 1936
Fondé en 1992 par Nicolas Bourriaud, Eric Troncy, Philippe Parreno et Liam Gillick, ce magazine est consacré à la culture contemporaine. Interviews d'artistes, textes critiques et théoriques. Dans chaque numéro, un artiste est invité comme "guest editor" à concevoir en toute liberté un cahier d'une quarantaine de pages. guerre civile d'Espagne La guerre civile d'Espagne, 1936 Conflit qui opposa de 1936 à 1939 le gouvernement républicain espagnol de Front populaire à une insurrection militaire et
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L’organisation de l’Etat civil
I/ L’organisation de l’Etat civil. A) Les officiers de l’Etat civil et leur responsabilité. Le premier officier est le maire, ensuite il y a ses adjoints par délégation (après adoption d’un arrêté du maire en conseil municipal) et en dernier il y a les agents titulaires du travail dans la commune qui peuvent aussi recevoir une délégation. Cependant ces agents ne peuvent pas célébrer de mariage, ni signer les actes de mariages. Il existe deux
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Les Techniques Civiles De Protection Des Créanciers
Les techniques civiles de protection des créanciers A tout moment des contrats se forment, sans que les parties en aient nécessairement conscience. Certaines opérations, notamment en raison de leur importance, impliquent que le droit vienne poser des règles de protection des créanciers. En effet, les créanciers sont titulaires d'un droit de créance, c'est-à-dire d'un droit personnel, utilisé pour désigner le droit d'exiger l'exécution d'une prestation par une autre personne. Etant soumis au risque d'insolvabilité du
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Societé Civile
Plan : Introduction La société civile est le produit d’un processus historique La société civile et leur domaines d’intervention Les contraintes des la société civile au Maroc Conclusion Introduction La "société", est peut être définie comme un ensemble de relations établies entre des individus, des groupes, des communautés et des institutions politiques, culturelles, économiques et sociales qui les servent et répondent à leurs besoins. Ici, les besoins ne sont
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Commentaire De Droit Des Sociétés: responsabilité en cas de dommage
Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa
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La Responsabilité pénal Des Ministres Sous La Vièm république
La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France. Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure). Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes
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La Responsabilité Sociétale
La responsabilité sociétale des entreprises, nouvel enjeu pour les DRH On en parle beaucoup. La « Responsabilité Sociétale des Entreprises» est une notion avec des accents humanistes qui plaît. Plus qu’un effet de mode, la RSE correspond à un véritable souci des entreprises d’équilibrer la planète, le profit et le people dans leurs politiques RH. Mais en quoi consiste-t-elle concrètement pour nos DRH? Perçue comme une réponse des entreprises aux débats actuels de la société
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Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité
TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature
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Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ?
Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution
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Droit Civil: les personnes et les incapacités
DROIT CIVIL les personnes et les incapacités Première partie: Les personnes. Qu'est ce qu'une personne? Au sens juridique, les personnes sont les êtres capables de jouir de Droit, ce sont les sujets/les titulaires de droit. Que faut-il entendre par droit? Définition: pas simple car le mot droit a deux sens: sens objectif: ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société ayant vocation à être appliqué dans l'abstrait à ttes les personnes qui
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Les Actes De L'etat Civil
INTRODUCTION Conserver une information en assure la diffusion, apporter le cas échéant la preuve de l’événement relate, ces préoccupations éclairent les normes relatives a l’établissement et l’utilisation des actes de l’état civil. L’Acte de l’état civil se définit comme un écrit rédigé par l’autorité publique et qui a pour objet de constater les événements importants a savoir les principaux faits ou actes juridiques ayant une incidence sur l’état d’une personne tel que les naissances, les
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Responsabilité De Transporteur Aerien
Introduction La convention de Varsovie, les protocoles, ainsi que les conventions modificatives et complémentaires à cette dernière ont précisé minutieusement tous les engagements du transporteur aérien et voyageurs .Si les transporteurs a faillit ses engagements, le voyageur concerné peut à tout moment engager une action contre ce dernier. La convention a soumis la procédure à des conditions de fonds et de formes sous risques irrecevabilités de la demande en questions. Les deux parties concernées par
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La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement I. Introduction à la procédure civile A. La notion de procédure civile B. Les caractères de la procédure civile C. Les sources de la procédure civile II. L'action en justice et les autres modes de résolution des litiges A. Notion B. Les caractères de l'action en justice C. La classification des actions en justice D. Conditions III. La compétence A. La compétence d'attribution B. La compétence territoriale C. Les
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ?
Diversité culturelle : Dans quelle mesure peut-on intégrer à la fois la diversité culturelle et la responsabilité sociale dans le management des entreprises ? Sommaire Introduction 3 Question 1 : Dans les organisations, quelles sont les multiples dimensions associées aux notions de diversité culturelle et de responsabilité sociale ? 4 I. Les dimensions associées à la notion de diversité culturelle dans les organisations. 4 A. L'importance de la diversité culturelle dans les équipes et
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