Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison s’entend donc du transfert de propriété. Dans notre hypothèse,il n’y a pas transfert
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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Our De Cassation, 2e Chambre Civile, 4 Novembre 2004
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est une loi datant de juillet 1970, car le phénomène de protection de la vie privée
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Responsabilité pour risques
I - RESPONSABILITE POUR RISQUES CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses et causaient donc des préjudices dont la réparation ne devrait pas être basée sur la base d'une faute. - Conclusions de JEAN ROMIEU " l'état doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur
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Droit Civil: Les Personnes
DROIT CIVIL Introduction Le droit civil est un droit vivant. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales et le droit des incapacités. Ces trois éléments sont des abstractions. La personne en langage juridique n'est pas celle du langage courant, ce n'est ni l'individu, ni l'être humain. Une personne est envisagée dans le droit en tant qu'acteur juridique. Elle est apte à avoir des biens, à exercer des
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Beaux textes pour un mariage civil
Beaux textes pour un mariage civil Vous cherchez un beau texte sur l'amour ou sur le mariage ? Vous souhaitez lire un texte lors de votre mariage civil ? Vous cherchez un texte laïc pour votre mariage religieux? En panne d'idée pour un discours, vous cherchez un texte sur le mariage ou l'amour en général? Voici une suggestion de beaux textes d'amour pour un mariage Liste des textes Le mot d'amour de
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Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics
I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats B.La transparence de la procédure II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics A.La mise en concurrence B.La publicité Résumé de l'exposé Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux :
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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
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Le droit de la responsabilité administrative
procédures parallèles ou complémentaires L’administration, tenue responsable par le juge pour une faute de service, peut exercer une action récursoire contre l’agent auteur de l’acte ayant généré le préjudice (28 juillet 1951, Laruelle). Le juge pénal (qui applique le code pénal) n’est pas lié par la qualification de la faute par le juge administratif (TC. 14 janvier 1935, Thépaz). Il peut donc infliger une sanction pénale à l’agent, pour des faits que le juge administratif
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Comment la montée au pouvoir de Franco a-t-elle eu lieu pendant la période de la guerre civile? (document en espagnol)
Francisco Franco Bahamonde nació en Galicia, en 1892 (mil ocho cientos noventa y dos) y murió en Madrid 19(mil novecientos setenta y cinco). Fue un general militar antes de llegar a ser el jefe del estado español a partir de 1939. De hecho, tuvo el poder durante la guerra civil que ocurrió desde 1936 hasta 1939. Ganó esta guerra con el clan de los nacionalistas, y desarrolló una dictadura hasta su muerte. ¿Cómo se efectúa
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Arrêt Du 11 Avril 2002: La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses. Civ, 2ème, 11 avril 2002, N°00-13387 : CA : Le préposé n’avait pas tous les éléments de la structure de la chose et de ce fait c’était une cause d’exonération totale vis-à-vis de la société et de la compagnie d’assurance. Aucun transfert de garde, le préposé n’avait que la garde du comportement. Et comme la faute n’est pas lié à une faute comportement et le seul gardien est le commettant. C.CASS :
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Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels
Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date Faits 11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction 11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction 1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la
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La Guerre Civile Espagnole
Introducción: El país se divide en dos bandos se afrentan ideológicamente: republicano y nacionalista. La dictadura se extiende 1939 hasta la adquisición democrática con la muerte del caudillo jefe dictatorío. Franco pone una dictadura y confisca todos los poderes et impone una falsa paz nacional Proceso democratización progresiva y gradual a partir 1935 que corresponde a la institución de la democracia. A partir del referéndum España entra en una fase de consolidación democrática. En 1992:
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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Responsabilité Aristote Ethique Et Nicomaque
Étude sur la justice : la justice légale ( diff à justice complète) c'est la plus complète. Chez Aristote la justice est une disposition ou l'homme doit prendre sa part en therme d'égalité. Puisque le bonheur de l'homme va se trouver dans la citée. Mais pourquoi Aristote, n'a pas appeler son ouvrage « les lois », mais c'est parce que A traite du comportement envers la lois dans Éthique et Nicomaque . Cette disposition c'est ce qui
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Commentaire D'arrêt Article 2422 Du Code Civil: l'hypothèque
L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment
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Les Civils Dans La Seconde Guerre Mondiale
II – les violences faites aux civils durant la seconde GM Le martyre des populations civiles La seconde guerre mondiale se distingue de la Première par le fait que 60% des victimes étaient civiles, alors que les morts de 14 – 18 étaient pratiquement touts des soldats. Tout le long de la guerre, les populations civiles sont prises comme des cibles stratégiques car elles sont perçues comme combattants à la suite des mouvements de résistances
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Responsabilité Societale De L'entreprise
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La démarche consiste pour les entreprises à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. La RSE permet d’associer logique économique, responsabilité sociale et écoresponsabilité. Quelles sont les démarches qui encouragent la RSE ? De plus
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Quel est le premier objectif qu’un manager se fixe une fois que des responsabilités lui sont confiées?
Management Stratégique Être efficace grâce à une systématisation des méthodes de gestion Quel est le premier objectif qu’un manager se fixe une fois que des responsabilités lui sont confiées? Vous n’en doutez pas : c’est le contrôle, s’assurer que tout va bien. Oui, c’est le propre des managers. Leur mission est de contrôler tout. Les hommes. Les résultats. Parfois on se débat pour s’assurer que tout ce qui est fait est bien fait, que ça
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