La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

I. Introduction à la procédure civile

A. La notion de procédure civile

B. Les caractères de la procédure civile

C. Les sources de la procédure civile

II. L'action en justice et les autres modes de résolution des litiges

A. Notion

B. Les caractères de l'action en justice

C. La classification des actions en justice

D. Conditions

III. La compétence

A. La compétence d'attribution

B. La compétence territoriale

C. Les prorogations de compétence

IV. La procédure suivie devant le TGI

A. La procédure ordinaire

B. Les procédures spéciales

V. L'autorité de la chose jugée

A. Les effets de l'autorité de la chose jugée

B. L'existence de l'autorité de la chose jugée

Résumé du cours

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution).

Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la solution de ce dernier au moyen d’un jugement.

La procédure civile est un droit sanctionnateur, c'est-à-dire qu’elle vise à mettre en œuvre des droits substantiels, le droit civil plus largement.

La procédure civile a tendance à se matérialiser à travers, notamment, la notion de procès équitable qui confère des « droits à », ex= le droit au juge.

Elle est donc essentielle pour la réalisation des droits substantiels. C’est pour cela que le droit au juge est une garantie du procès équitable (art 6§1 Conv. EDH, CEDH, Golder c/ R. U., 21 fév 1975).

Déc. CC, 9 avr 1996, statut de la Polynésie française : « en principe, il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle, au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». Donc le droit au juge est un droit reconnu à valeur constitutionnelle.

[...] Section 3 : Les sources de la procédure civile Les sources historiques Apparaît au XIIème siècle, pour asseoir le pouvoir royal en organisant les procès et en les soumettant à son contrôle. C pour cela que la PC a une nature mi privée/ mi publique, qui vise certes à régler des conflits d’intérêts privés, mais qui relève de la souveraineté étatique. Dvpt de 2 types de procédures. La procédure franque qualifiée d’accusatoire qui est orale, publique et contradictoire. La procédure canonique qualifiée d’inquisitoire qui est écrite, secrète et reste symptomatique par les modes de preuves qui y avaient

...