Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Licéité Du Contrat
Dissertation : l’exigence de licéité du contrat « Autre temps, autre mœurs », cette citation de Pindar, poète Grec, illustre bien les répercussions que peuvent avoir l’évolution de notre société sur notre manière de penser. C’est pour s’accorder avec l’évolution des mœurs que le droit, par le législateur et la jurisprudence va donc s’adapter. La notion de contrat est une notion centrale du droit des obligations, la licéité de celui-ci est cependant tributaire des évolutions
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Devoir Droit: le droit des contrats
a/ Émile a 14 ans, il est mineur. Compte tenu de son âge et de son discernement, il peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c.Q., art 157) Émile a conclu un contrat d’achat de chaussures à 500$, le prix est trop élevé. Il ne peut pas porter ces chaussures car il chausse 11 alors que la pointure des chaussures acquises est 8 ½. Nous sommes en présence d’un contrat d’achat de chaussures
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Les Differents Contrats De Travail
LA COMPARAISON DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL COMMENT LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL PEUVENT-IL AIDER A CONTRIBUER A DIMINUER LE CHOMAGE ? En France métropolitaine, le nombre de chômeurs s'établit en septembre 2013 à 3,296 millions, en hausse de 1,9% sur un mois. Parmi eux, 25 500 femmes et 34 500 hommes de plus que le mois précédent, soit une hausse totale de 60 000. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de
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Le Contrat Social Est-il Toujours D'actualité
Le contrat social est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le pacte d’association ou contrat social proprement dit est destiné à expliquer l’origine de la société ou de l’Etat. Les individus décident d’abandonner l’état de nature et de se constituer en corps social. Ils renoncent à tous leurs droits naturels et obtiennent en échange des droits civils.
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Le contrat de travail
Le contrat de travail I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se définit par : une convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - l’activité professionnelle, - la rémunération, - le lien de subordination entre le salarié
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Commentaire D'arrêt LASAULCE: La passation de contrat relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes est-elle soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Commentaire d'arrêt : CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce Selon le professeur Mescheriakoff , « il y a une gestion déléguée dès lors qu'il y a séparation organique entre la maîtrise et la gestion ». Toutefois, cette citation ne peut suffire à identifier la notion de délégation de service public. La jurisprudence a aidé dans cette quête de définition. L'arrêt M. et Mme Lasaulce a joué un rôle important dans son évolution jurisprudentielle.
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Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
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Les Contrats Et Les Obligations
SOMMAIRE Introduction • Qu’est que c’est qu’un contrat • Qu’est que c’est qu’une obligation Développement 1. le contrat et la condition de validité du contrat 2. l’obligation 3. la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Conclusion Lexique Annexes Tableau INTRODUCTION Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou de ne pas faire. Une obligation est un lien
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Le contrat de travail
Le contrat de travail En 2005, 19,2 millions de personnes avait pour contrat un CDI, 1,7 millions était en CDD et environ 600 000 salariés en contrat de travail temporaire. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En droit du travail français il existe différents types de contrat. Le CDI est un contrat de travail à durée
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La loi et le contrat
Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le
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Cours Droit Des Contrats
Droit du contrat L'obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, est en droit d'exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Dans le livre 1er du cours, on a vu la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles c'est-à-dire celles qui naissent d'un délit ou d'un quasi délit qui naissent d'un fait juridique. Dans le livre 2nd, on va envisager le contrat qui engendre
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La force obligatoire du contrat
la force obligatoire du contrat Le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné. En effet, une fois que l'on s'est mis d'accord sur les termes du contrat, il faut respecter cet accord. Le contrat lie les parties, il est obligatoire lorsque celui-ci est légalement formé. Ainsi la convention passée constitue une véritable loi entre les parties qui seront tenues de respecter les conditions posées par cette loi
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Modification du contrat de travail d'un employé
Donc phrase de conclusion : UNE DES CONDITIONS de validité de la CLAUSE DE NON CONCURRENCE FAISANT DÉFAUT, la clause rédigée dans le contrat d'Isabelle est donc nulle. Tu rappelle les faits : l'employeur d'Isabelle procédé a une modification la zone de prospection d'Isabelle celle ci la conteste ... On peut de demander si cette modification est valable La situation juridique qui se pose ici et celle d'une modification du contrat de travail, c'est a
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Les différentes formes de contrat de travail
Où est le début de votre travail ? Vous ne travaillez pas assez rapidement et il y a trop d'erreurs II/Le contrat de travail 1. Les différentes formes de contrat de travail sont un contrat de travail à durée déterminée en annexe 2, un contrat de travail à durée indéterminée en annexe 1 et pour finir en annexe 3 c'est un contrat de travail temporaire. 2. En annexe 1, il LE CDI prend fin lors
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Devoir De droit: le contrat liant le banquier à son client
Exercice n°1 : L’entrée en relation 1.1 La convention de compte est un contrat synallagmatique entre les titulaires et la banque. Elle contient la totalité des engagements contractuels entre l’établissement bancaires et les titulaires du compte, de son ouverture à sa clôture. Elle doit contenir les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communications utilisables entre les titulaires et la banque, les conditions de procuration, le sort du compte en cas de décès, les
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Contrats commerciaux internationaux et nationaux
Première fonction : dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport. Le deuxième rôle est de déterminer le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du
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Le contrat
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communications, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant. I.
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La Clause De Mobilité Dans Le Contrat De Travail
Les faits. SA GALABIO prévois mettre en place les mesures pour accéder aux certaines critères de qualité dans l’usine de Granville. M. Paul Brochan, l’adjoint au « responsable-qualité », devrais rejoindre l’usine de Granville, selon la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, dans le but d’assurer l’organisation et le suivi de l’action « normes qualité ». Situation juridique. Le problème juridique qui se pose est le respect des clauses contractuelles (dans ce
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Conditions du contrat à durée indéterminée
Introduction : Un contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur») et le salarié, sans limitation de durée. Il appartient à l’employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances Quels sont
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Droit Des Obligations: quels sont les critères de classification des contrats en contrats consensuels, réels ou solennels ?
INTRODUCTION: La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. En dehors de la loi, la source principale des obligations réside dans les contrats. Ces derniers s’érigent sous plusieurs formes et prennent des dénominations diverses en fonction du type de contrat. La classification des contrats fera donc l’objet de notre étude. Selon, l’article 40 du Code des obligations civiles et commerciales le «contrat se définit comme «
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Les obligations délictuelles et quasi délictuelles
A côté des obligations issues du contrat, (faire, ne pas faire, donner) il existe, deux autres sortes d’obligations : - Les obligations délictuelles et quasi délictuelles - Les obligations quasi contractuelles Dans le premier cas, l’obligation est de réparer un dommage. (Articles 1382 et 1383 du code civil, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime). Dans le second cas, ce sont tantôt des obligations de faire, tantôt des obligations
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Devoir Droit: le contrat d’achat de la franchise
Question 1 (5 points) Au moment ou Gilbert à signer le contrat d’achat de la franchise, il était placé sous un régime de tutelle. En effet, le contrat d’achat a été signé la semaine dernière et le régime de protection a été ouvert le mois dernier. En vertu de l’article 290 C.c.Q., Gilbert pourrait obtenir l’annulation de son contrat en faisant la preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les
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Contrat Administratif
Section 1 : La définition des contrats administratifs Un contrat administratif ne se définit pas par des critères généraux : il n’en existe pas. Il existe premièrement les contrats administratifs par détermination de la loi avec tout un catalogue de contrats définis par le législateur : loi du 28 pluviôse an VIII fait des marchés de travaux publics des contrats administratifs par détermination de la loi (= contrats relatifs à la construction des ouvrages : routes, voies ferrées, ponts
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