Le contrat de travail

Le contrat de travail

I LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail se définit par : une convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail :

- l’activité professionnelle,

- la rémunération,

- le lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

Chacune des parties au contrat a des obligations :

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR OBLIGATION DU SALARIE

Fournir le travail et tous les moyens nécessaires à son exécution.

Verser une rémunération.

Respecter la réglementation du travail Exécuter le travail.

Suivre les directives et respecter le règlement intérieur.

Prendre soin du matériel confié.

Dans le Code du travail, il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail : Code du travail article L 121-1

Un contrat verbal reste valable (sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation...).

Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail

II LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

Il existe différentes formes de contrat de travail :

a) Le Contrat de travail à Durée Indéterminée est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

b) Le Contrat de travail à Durée Déterminée est un contrat avec une limitation de durée.

Selon le droit du travail, le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est l'exception.

La loi ne prévoit d’ailleurs sa conclusion que dans un nombre de cas limitativement énumérés par la loi (art.1242-2 du Code du Travail), pour une tâche précise et temporaire :

- Pour pallier l’absence d’un salarié pour maladie ou accident,

- Pour des emplois saisonniers

- En cas d’accroissement temporaire d’activité,

Un CDD doit obligatoirement être écrit, sous peine de requalification en CDI, et être remis au salarié dans les deux premiers jours de travail.

c) Le contrat d’intérim

Le salarié appelé intérimaire exécute une mission temporaire pour le compte d’une autre entreprise. Le travail temporaire repose sur la relation entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié.

III LA NOTION DE CLAUSE PARTICULIERE

Certains contrats de travail sont composés de clauses qui imposent des conditions.

Certaines d’entres elles sont très fréquentes :

Caractéristique de la clause

Clause

particulière

Les parties sont libres de rompre le contrat

sans préavis ni indemnités.

La période d’essai

Cette clause permet à l’employeur de modifier le lieu de travail de son salarié. Pour être valable, la clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.

Clause de mobilité

Il est interdit aux salariés de divulguer des informations

liées à son entreprise

Clause de confidentialité

Le salarié s’engage

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