Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Classification des contrats d’après leurs effets
3- Classification des contrats d’après leurs effets : Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Ainsi, le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : C’est le cas du contrat de vente : le vendeur s’engage à livrer la chose et en contre partie, l’acquéreur s’engage à payer le prix. Le contrat est
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Droit Du Travail: Mise en place de la relation individuelle du travail: le contrat de travail
Chapitre 1: Mise en place de la relation individuelle du travail: Contrat de travail Article L 1221-2 du Code du travail (code T) « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.» Le contrat de droit commun, c’est le Contrat à Durée Indéterminée. Tous les autres contrats sont donc des formes d’exceptions utilisés à des fins exceptionnelles. SECTION 1 : Le CDI,
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Le contrat d’assurance
Le contrat d’assurance Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? Le contrat d’assurance est une convention par laquelle une partie « l’assureur » garantit à une autre partie « l’assuré », le paiement d’une somme en cas de sinistre. L’assuré versant une prime / cotisation à l’assureur. Risque : 2 parties -> contrat –> prime / cotisation -> indemnisation du risque - Il doit être rédigé en français et en caractère très apparents. - Il est
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Commentaire De L'article 36 Du Projet De réforme Du Droit Des Contrats
L’article 136 du projet de réforme du droit des contrats voulue par la Chancellerie L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis
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Cours Droits Des Contrats: les conditions de formations du contrat
Droit Des Contrats TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre I : les conditions de formations du contrat : Les conditions de formations du contact sont prévues par l’article 1108 du code civil. Il y a en a 4 : -->Le consentement : Il faudra démontrer que les parties au contrat ont véritablement voulu s’engager. -->La capacité des parties : C’est la deuxième condition, ce qui signifie que lorsque l’on s’engage, il faut avoir
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Fiche E4 BTS NRC: signature d'un contrat
ANNEXE 1- BTS Négociation Relation Client Session…. E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°2 SITUATIONS DE 0 COMMUNICATION/ NÉGOCIATION MANAGERIALE 0 NEGOCIATION VENTE 0 AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE TITRE : SIGNATURE CONTRAT ÉTUDIANT(E) Nom : Prénom : CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE Nom de l’entreprise : Activité : COMMERCE Service : LIEU DE LA COMMUNICATION : PARIS 6EME DATE(S), PERIODE(S) : NOVEMBRE 2013 ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA SITUATION NOM QUALITE MEHARZI Hichem Assistant commercial
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Généralités Sur Le Contrat De Vente Au Maroc
Généralités sur le Contrat de Vente au Maroc I- Les caractères de la vente : a- Un contrat consensuel :La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Ilexiste dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer leconsensualisme, pour certains types
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Le Juge et l'intangibilite du contrat
L’article 6 du Code civil dispose que l’ « on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Il est donc possible d’en déduire par cet article et également par l’article 1134 du Code civil que « le contrat est la loi des parties ». La définition du contrat est posée par l’article 1101 du Code civil, disposant que « Le contrat est une
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Les Différents Contrats De Travail
Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche. Le contrat écrit doit
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L'instrument Juridique De L'activité économique : Le Contrat
Objectifs • Qualifier une situation contractuelle • Apprécier l’opportunité, la validité, et les effets juridiques des contrats. Définition « Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Article 1101 du code civil. Principe de liberté contractuelle Les individus sont libres de contracter ou non, de choisir leur contractant, et de déterminer le contenu du contrat. Limites Lois impératives
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Etude Economie Droit Terminal Bac Pro: Quel sont les différents contrats de travail et leurs différences ?
Qu’elles sont les différents contrats de travail et leur différence ? Dans un premier temps je définirais les différents contrats de travail trouvé, ainsi que leur fonctionnalité, pour ensuite les différencier en exécutant une comparaison ainsi que les points en commun. On peut trouver les contrats de travail suivant : - CDD (Contrat à durée déterminée) - CDI (Contrat à durée indéterminé) - CTT ou Intérim (Contrat de travail temporaire) Le CDD consiste à conclure
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Bénéficier de l’assurance en garantie des salaires pour les sommes résultant de l’exécution de leur contrat de travail.
t bénéficier de l’assurance en garantie des salaires pour les sommes résultant de l’exécution de leur contrat de travail (salaire, préavis, indemnités). 8) L’introduction d’une clause de propriété est une garantie pour le fournisseur car elle permet de retarder le transfert de propriété jusqu’au parfait paiement du prix par l’acheteur. En cas de non paiement du débiteur le créancier peut récupérer le bien qui ne lui a pas été payé. Le vendeur n’ais alors pas
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Lettre sur le changement de la date de début du contrat
J'ai bien reçu mon contrat par mail vendredi soir. Je prends le temps de t’écrire aujourd'hui pour t'informer du cadre de mon départ de l'entreprise. Pendant mon entretien d'embauche avec toi, j'ai pu aborder mes problèmes de santé m'obligeant à ce départ. La médecine du travail m'a orienté vers un licenciement pour inaptitude au poste. Cette procédure a démarré le 31 janvier 2014. Aussi, le nombre de jours incompressible dans cette démarche ne me permet
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Contrat Du Travail
Chapitre III Contrat du travail 1. Introduction Le droit de travail a été négligé dans nombre d’entreprises marocaines. Quand les salariés ignorent un minimum de leur droits et obligations vis à vis de l’employeur, ceci se transforme en désavantages en matière financière et sociale. Le droit de travail a été longtemps en retard par rapport aux exigences sociales et au bon fonctionnement des entreprises nationales. La loi 65.99 concernant le code du travail avait pour
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Commentaire Article 1129 Code Civil: le contrat
« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Cet article nous permet également de définir le contrat comme un
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Modèle De Contrat Auxiliaire Parentale
Entre l'employeur : M., Mme, Mlle : Nom ... Prénom ... Adresse : ... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ... N° d'identification de l'employeur : ... N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ... et le ou la salarié(e) : M., Mme, Mlle : Nom ... Prénom ... Adresse : ... N° personnel d'immatriculation sécurité sociale ... Date de délivrance de l'agrément : ... ou date du dernier renouvellement ... Assurance responsabilité civile
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Notice Contrat D'apprentissage
NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minima de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE. Vous avez la
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La formation des contrats
Formation des contrats De lart 1108 du code civil on peut faire découler les 4 condition essentiel - le consentement de la partie - sa capacité a contracter - un objet certain - et une cause licite ce sont 4 conditions classiques 1ère section : le consentement des parties Le consenualisme, en principe on contracte avec qui on veut c’est le principe de la liberté contractuelle (si on le veut et avec qui on veut),
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La Qualification Du Contrat : Administratif Ou Privé
Thème 3 : Contrat et compétence L’identification du contrat administratif est importante. Présomption de contrat administratif lorsque le contrat est signé par deux personnes publiques. Trois cas de figure : Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique : La nécessité de faire appel aux deux critères d’identifications. A savoir, le critère organique (présence d’au moins une personne publique au contrat) qui doit être cumulé avec un critère matériel qui lui-même est alternatif
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Le Contrat
Le contrat I -Définition du contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. Les contractants, ce sont ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les parties au contrat. On les oppose aux tiers, qui sont restés en dehors de l’acte. Les parties peuvent être représentées : représentation légale du mineur par le tuteur,
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La Présence D'une Clause Abusive Dans Un Contrat électronique
1) Une clause est dite abusive lorsqu’elle créer un déséquilibre dans un contrat entre particulier et professionnel au profit de ce dernier. Une liste de clauses abusives a été fixée et sont répertoriées en 2 catégories : - Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel réussi à démontrer le contraire. - Les clauses « noires » sont réputées abusives de manière irréfutable en toutes circonstances. 2) Cette clause se rattache
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La Sanction Des Fautes Commises Dans La Formation Du Contrat
En France, deux écoles s'opposent en ce qui concerne le fondement du droit des contrats. Tout d'abord, l'école subjective qui pour elle le contrat repose sur la volonté. Puis une école objective pour qui la loi est la source des contrats. La volonté défendue par l'école subjective, trouve son origine dans la philosophie avec l'individualisme. De ce fait, découle l'idée que tout ce qui vient d'un individu est forcement juste et équilibré et par conséquent
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Devoir Economie - Droit: le contrat d'apprentissage
Partie 2 : Droit Question 1 : Le contrat qui nous est présenté dans le document 4 est un contrat d’apprentissage établi entre une entreprise et une personne physique, l’apprenti. L’objet du contrat porte pour l’apprenti sur l’acquisition d’une formation générale, théorique et pratique dans l’entreprise en vue de l’obtention de compétences et de connaissances, sanctionnées par un diplôme en fin de formation. Question 2 : Pour le contrat d’apprentissage l’écrit est une obligation, la
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Le Silence Lors De La Formation Du Contrat
LE SILENCE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles. » Cet adage de Loysel est très significatif de la place de la parole dans le droit, elle signifie que les hommes s’engagent lorsqu’ils donnent leur parole. Cela laisse peu de place au silence en droit, et notamment en droit des contrats. Malgré cela les points de rencontre entre le silence et le
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Le Contrat
Problématique : Quel sont les différents types de contrat ? Développement : Les contrats à durée indéterminée : Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié sans limitation de durée. Les contrats à durée déterminée : C’est un contrat dont la durée est définie à l’avance et dont les motifs de recours sont réglementés. Il ne peut avoir ni pour
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