Légalité Mali dissertations et mémoires
231 Légalité Mali dissertations gratuites 201 - 225
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Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne
Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire
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Dissertation le respect du principe de légalité
Le respect du principe de légalité par le juge judiciaire et constitutionnel « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas » article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En somme, dans le droit pénal moderne, il n’y a pas d’infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen,
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Cas Touria : légalité des agissements
Droit Cas Touria Mathéo Marin, 4CI 1. Appréciez la légalité des agissements et des annexes, traitez ces situations juridiques Qualifications des faits : Touria, personne physique, se voit recevoir une offre commerciale de la part de la société FIC International. Un employé de la société répond au téléphone et lui confie que l’origine des données récoltées à son égard sans son consentement provient d’une société nommée NETInfo via un fichier faisant apparaitre les origines raciales
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Les limites au principe de légalité
TD n°4 Les limites au principe de légalité “L’acte de gouvernement, monstre ou victime” tel est l’intitulé d’un article de René Chapus paru au Dalloz 1958, qui illustre toute l'ambiguïté contenue dans la notion d’actes de gouvernement. En principe, l’activité du gouvernement est soumise au contrôle du juge administratif, relativement à sa légalité et aux responsabilités que peuvent entraîner les conséquences de cette activité. Pourtant l'exception confirme la règle, il existe des actes considérés par
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La légalité pénale en droit
Partie 1 : la légalité criminelle Chapitre 2 : l’application de la légalité pénale Entrée en vigueur : Article 1 C.civ : * A la date que le texte précise ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO. Disparition : par abrogation : * Expresse ou tacite. Disparition : par survenance de l’échéance. Section 1 : l’application de la loi pénale dans le temps §1 : les textes de fond En application du
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Le principe de légalité
TD N°5 – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité date de la Révolution française, il s’agissait de limiter l’arbitraire de juges connus par les parlements d’Ancien régime. Ce principe a été consacré dans l’art. 8 de la DDHC après avoir été principalement conceptualisé par Beccaria au XVIIIème siècle. Ainsi, en vertu de ce principe, il ne peut pas y avoir de crime ni de peine sans qu’une loi ne le prévoit, nullum crimen,
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Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir
Dissertation: "Les variations du contrôle juridictionnel de légalité dans le contentieux de l'excès de pouvoir" Le traité de la juridiction et des contentieux administratif ouvrage de Laferrière vient établir la distinction entre le recours pour excès de pouvoir , et le recours de plein contentieux. Il détermine le recours pour excès de pouvoir comme un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité . Tandis que le recours de
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Légalité et légitimité
DISSERTATION : Légalité et légitimité Depuis quelques années, et d’autant plus depuis l’avènement de la pandémie de la Covid-19, nous assistons en France à une crise politique se manifestant entre autre par un taux d’abstention de plus en plus grand aux élections ou par de nombreuses manifestations collectives dont la crise des Gilets Jaunes est la principale référence. De ce fait, est remis en question la légitimité qu’aurait l’Etat à prendre des décisions politiques ou
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Les sources internes de la légalité administrative
Les sources internes de la légalité administrative Voir fiche de TD : par le dvp qualitatif et quantitatif Introduction Certaines normes constitutionnelles s’imposent à l’administration. Pierre Delvolvet : thèse sur le principe d’égalité devant les charges publiques Coloc : l’actualité de la théorie des bases constitutionnelles du DA On parle du doyen Vedel (figure du droit en France) : il a théorisé l’unité du droit public français. Dans sa thèse générale il défend l’idée selon
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
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Légalité et légitimité
Légalité et légitimité : Quels sont les fondements de la légitimité du pouvoir d’action d’une République ? La légalité de son action suffit-elle pour être légitime ? “Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste.” (Montesquieu, Cahiers, 1716 – 1765). Dans ce XVIIIe siècle, véritable « crise de conscience européenne » et à une époque où l’Ancien régime détenait encore le monopole d’un pouvoir
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Le patrimoine du Mali en péril
Un patrimoine en péril À l’image de l’Irak et de la Syrie ou encore de l'Afghanistan, le Mali longtemps préservé des guerres et des conflits majeurs est emporté par le tourbillon des violences depuis une dizaine d’années. Avec la chute du régime libyen en 2011 et la traque des islamistes algériens, des groupes armés radicaux se replient vers les régions du Sud du Sahara au contact du Niger et du Mali. Le groupe AQMI (Al
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Correction dissertation : le déclin du principe de légalité
Correction dissertation : le déclin du principe de légalité : Définir le principe de légalité : principe au sens large et strict ainsi que sa valeur La problématique directement ? possible Fondements textuels du principe et théoriques et genèse du principe Évolution du principe concurrence faite à la loi avec d’autres sources que la légalité donc déclin au sens strict mais vu que les seules sont sources écrites au sens large. On admet d’autres sources
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Le déclin du principe de légalité
Le déclin du principe de légalité Selon Jean-Bertrand Pontalis, philosophe et écrivain Français, « en matière criminelle il faut des lois précises et points de jurisprudence ». Ainsi par cette citation, Mr Pontalis énonce que les sources du droit pénal proviennent essentiellement de la loi, ce qu’exprime le principe de légalité. L’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege », formule du 19ème siècle, synthétise ce principe de légalité des délits et des peines, qui
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Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice
Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice 1)Les faits qualifiés La postulante à répondu à l’annonce de l’entreprise Z concernant le poste de chargée de clientèle. Avant son entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire dans lequel est mentionné plusieurs questions de nature privé. À la suite de son refus de répondre au questionnaire, la postulante n’a pas été recrutée. Elle s’interroge donc sur ses droits
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Le conflit au Mali
Le conflit au Mali Le Mali est un pays africain dont le Nord et le Sud ont toujours été naturellement séparés. En effet ce dernier abrite 91 % de la population malienne et la capitale Bamako, notamment car il est traversé par le fleuve Niger, contrairement au Nord qui est semi-désertique, peu accessible et donc difficile à contrôler pour le gouvernement ce qui peut faire naître un sentiment de marginalisation chez ses habitants. Ainsi ces
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La légalité pénale
TD 1 : La légalité pénale Introduction : Portalis disait « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Il faut donc que la loi soit très claire et complète pour éviter une interprétation trop large et déviante du juge. Ainsi, le droit pénal doit être prévisible pour le juge et pour les sujets de droit. La principe directeur du droit pénal est le principe de légalité des délits et
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Légalité des délits et des peines
TD 2 Le principe de légalité des délits et des peines : sert a lutter contre l'arbitraire des juges. Ce principe a une valeur constitutionnelle avec la DDHC, art 8. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». La légalité est exprimé par la loi qui est l'expression de la volonté générale. Les contraventions ne sont pas dans la loi mais sont une source, les conventions internationales. Il n'y a aps de jurisprudence en droit
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Principe de légalité
Leçon 1: Le principe de légalité (Fiche) Première partie : L’incrimination Titre 1 : Le processus d’incrimination Def :L’incrimination consiste à faire d’un comportement un interdit dont la violation fait encourir une peine. En d’autres termes , l’incrimination est l’acte de faire un comportement une infraction. -L’incrimination constitue donc a la fois un processus , et un résultat, qui vient livrer son contenu. Incriminer est un acte juridique et politique à la fois. D’une part
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La loi parmi les sources de la légalité administrative
Correction : 17/20 - C’est un excellent devoir. Vous avez abattu un travail considérable en 3h. - Les connaissances sont maitrisées, bien mobilisées pour répondre à une problématique, une idée et un plan très bien construits. - Quelques remarques de forme mais elles sont minimes. DISSERTATION La loi parmi les sources de la légalité administrative Lorsque B. Genevois écrit que « le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la
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Les sources internationales de la légalité administrative
La Constitution du 4 octobre 1958 établit un État de droit qui repose sur une hiérarchie de normes rationalisée. Elle exige que toutes les autorités administratives se conforment à la légalité, qui est définie comme un ensemble de règles de droit ayant une valeur juridique supérieure aux actes administratifs. Cette "légalité" englobe diverses sources, tant écrites (comme le bloc de constitutionnalité, les traités et les lois) que non écrites (telles que les principes généraux du
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La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la légitimité ?
Dissertation Droit Public La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la légitimité ? Depuis des millénaires, notre société est encadrée par la loi au travers différents textes, codes législatifs. Le système actuel se base sur des actes juridiques qui permettent son bon fonctionnement. Initialement, dans son ouvrage Les Essais, Montaigne, considérait la loi comme étant seulement loi, ne laissant aucune place à la notion de juste et de légitimité.
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Légalité et légitimité
Légalité et légitimité La légalité et la légitimité coexistes depuis de nombreux siècles, certaines fois l’un empiète sur l’autre, d’autre fois elles sont indissociables, et certaines fois elles coexistent de façon distincte et autonomes. La légalité et la légitimité ont des liens très étroit, mais la notion de légitimité est difficile à définir on va donc souvent l’opposé à la légalité. Le principe de légalité peut se définir comme une correspondance avec l’organisation est
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Le principe de légalité en Droit administratif
Dissertation : Le principe de légalité en Droit administratif L’État de droit repose sur la prééminence du droit mais également sur la garantie que chaque citoyen, puisse jouir pleinement des mêmes droits et des mêmes règles que tous les autres citoyens indépendamment de leur origine ou de leurs croyances. Au préalable, le principe de légalité définit que toute norme, règle ou tout acte établie par l’administration doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
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