Le principe de légalité

TD N°5 – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ

Le principe de légalité date de la Révolution française, il s’agissait de limiter l’arbitraire de juges connus par les parlements d’Ancien régime. Ce principe a été consacré dans l’art. 8 de la DDHC après avoir été principalement conceptualisé par Beccaria au XVIIIème siècle.

Ainsi, en vertu de ce principe, il ne peut pas y avoir de crime ni de peine sans qu’une loi ne le prévoit, nullum crimen, nulla poena sine lege.

La DDHC ayant une valeur constitutionnelle, il faut comprendre que le principe de légalité aussi.

Dans le Code pénal, le principe de légalité des délits et des peines est codifié à l’article 111-3.

Le principe de légalité pénale est aussi le corolaire du principe de non-rétroactivité de la loi pénale dans le sens où celle-ci se doit d’être prévisible.

Exemple : le délit de harcèlement sexuel, précisé par la loi de 2002, a fait l’objet d’une QPC. Ce délit d’harcèlement sexuel a été déclaré non conforme à la Constitution et donc le législateur l’a réécrit.

Le principe de légalité est donc fondamental du droit pénal, il implique :

- La compétence exclusive de la loi et/ou du règlement ;

- Le juge ne peut pas faire œuvre prétorienne ;

- Le texte doit être clair, en lien avec la non interprétation de la loi pénale ;

- Cela rend accessible et prévisible le droit pénal (Cass., Crim, 21 janv. 2003) :

o Accessibilité : le citoyen doit avoir accès aux informations légales ;

o Prévisibilité : le citoyen doit savoir que les faits qu’ils faits sont ou non

sujet à être une infraction.

Aussi, il convient de comprendre aux travers de ces dispositions que tout ce qui n’est pas interdit, est alors autorisé (en tout cas en matière pénale).

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