Les sources internes de la légalité administrative

Les sources internes de la légalité administrative

Voir fiche de TD : par le dvp qualitatif et quantitatif

Introduction

Certaines normes constitutionnelles s’imposent à l’administration.

Pierre Delvolvet : thèse sur le principe d’égalité devant les charges publiques

Coloc : l’actualité de la théorie des bases constitutionnelles du DA

On parle du doyen Vedel (figure du droit en France) : il a théorisé l’unité du droit public français. Dans sa thèse générale il défend l’idée selon laquelle la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif. Pour lui, il dit que le droit constitutionnel irrigue le droit administratif : source de droit importante, voire unique. Il va même dire que le DA est le droit commun de la puissance publique. Certains diront l’inverse dont René Chapus.

Il est nécessaire d’actualiser la pensée de Vedel parce que le DA s’est développé. En effet, on retrouve des sources externes aujourd’hui : les directives du Parlement européen influe sur le DA. On a également la source jurisprudentielle.

1. Le développement des normes constitutionnelles en DA

On donne de l’autonomie aux collectivités décentralisées qui font de la puissance publique dont l’unicité de la puissance publique est remise en cause.

1. Le dépassement de la théorie des bases constitutionnelles du DA

Idée selon laquelle il y a maintenant des normes internationales et européennes. Egalement, développement des autorités administratives indépendantes qui vont faire du droit souple (indépendamment du droit constitutionnel).

Comment le JA va contrôler un acte administratif par rapport à d’autres normes ?

Rappel : le CC regarde si une loi respecte ou non la Constitution parce que les lois, dans le système français, doivent respecter la Constitution. Création du Conseil en 1958 (année de création de la Constitution) = contrôle de constitutionnalité de la loi

1. Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs

1. Quand tout est simple

• L’arrêt de principe : CE, 2005, Louis contre Ministre de l’Outre mer

Dans cette affaire, la question de la légalité de la délibération en l’espèce de l’Assemblée de la Polynésie française. La délibération fait partie de la famille des actes administratifs.

Apport de l’arrêt : quant tout est simple, en principe le CE est compétent pour contrôler si les actes administratifs sont conformes à la norme constitutionnelle.  

• CC, 16/07/1971, Liberté d’association 

Apport de cette décision : Le Conseil constitutionnel considère que le Préambule de la Constitution de 1958 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité.

1. Quand cela se complique : la théorie de la loi écran

• CE, 1936, Arrighi

Le CE a refusé de contrôler un décret pour savoir s’il était conforme ou non à la Constitution. Pourquoi ? Il se déclare incompétent puisque le décret a été pris en stricte application de la loi.

En principe le JA peut contrôle un acte administratif pour savoir s’il est conforme à la Constitution, mais quand un décret est pris en stricte application de la loi, le JA se refuse de le contrôler car la loi fait écran (par exemple il explique la loi etc.) : si le CE contrôle cet acte administratif, il va considérer que c’est comme s’il contrôlait directement la loi alors que cela c’est du ressors du CC.

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Le CE peut juste contrôler si l’acte administratif fait bien application de la loi mais ne peut pas contrôler si c’est conforme à la Constitution car ce serait comme contrôler si la loi est conforme à la Constitution (rôle du CC). Exemple de la loi des 1607h où il a fallu prendre des délibérations pour appliquer la loi (la loi est reprise mot pour mot)

L’hypothèse de l’écran transparent = exception au principe de la loi écran

Le contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif peut s’exercer quand la loi sur le fondement sur laquelle il a été pris se borne à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elles-mêmes des normes de fond.

Par exemple, loi de 1884 qui dit que le pouvoir de PAG appartient au maire de la commune. Si le maire prend une mesure de police, est-ce que la loi fera écran ou pas ? Ici, on a un écran transparent : il ne prend pas ses mesures en stricte application de la loi. Il y a une loi qui lui dit qu’il peut prendre des mesure de PAG mais il peut prendre n’importe quelle mesure, cela n’est pas dans le contenu de la loi.

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