Les sources internes de la légalité

Séance 6. Les sources internes de légalité

Le Conseil d’Etat dans son arrêt numéro 384353 en date du 21 novembre 2014 porte sur une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 10 juillet 2014 qui a mis en place une procédure de transfert d’office du portefeuille de contrats, bulletins ou adhésion de la société Mutuelle des Transports Assurances. Cette société a saisi le Conseil d’Etat dans le but d’annuler cette décision par le biais d’un recours en excès de pouvoir et, de plus, pour renvoyer au Conseil Constitutionnel par deux mémoires en septembre et octobre 2014 une question de conformité concernant les droits et libertés garantis par la Constitution sur les moyens qu’il y a eu atteinte aux principes d’égalité devant les charges publiques, aux libertés contractuelles et d’entreprendre, et au droit de propriété, en vertu des articles 4, 13, 17 de la DDHC.

En réaction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé une fin de non-recevoir car il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil Constitutionnel cette QPC et a donc condamné la société d’assurance à payer 3000€ sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Admin. Elle statue sur le fait que la QPC est irrecevable dès le moment où la requête est irrecevable puisqu’une procédure de transfert de portefeuilles est d’ordre préparatoire et donc insusceptible de recours et qu’il n’y a pas de caractère sérieux à cette QPC étant donné que la décision attaquée ne prive pas du droit de propriété et qu’elle est d’intérêt général et proportionnée.

Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'Etat puisse transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel ?

En vertu du préambule et de l’article 61-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958, de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de l’article 612-33 du Code Monétaire et Financier, du Code de la Justice Admin :
Le Conseil d’Etat a estimé que, selon l’article 23-5 de cette dudit ordonnance, il y a 3 conditions cumulatives pour transmettre une QPC au CC qui sont le caractère sérieux de la décision attaquée, que cette dernière soit applicable au litige ou à la procédure et qu’elle n’ait pas été déclarée conforme à la Constitution auparavant par le Conseil Constit. De plus, concernant la fin de non-recevoir, le CE se prononce sur le fait qu’il détient un délai de 3 mois pour statuer sur la recevabilité d’une QPC même si elle est accompagnée d’une requête irrecevable et que cette fin de non-recevoir de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être rejetée. De plus, il apparaît que les 3 conditions cumulatives sujettes à transmettre une QPC au CC sont remplies suite aux moyens évoqués par la société d’assurance et que, par conséquent, la somme à la charge de la société n’est pas recevable puisqu’elle n’est pas la partie perdante dans le jugement de 1ère instance.

En ces dispositions, le Conseil d’Etat a statué que la QPC devait être transmise au CC, qu’en outre, il y a sursis à statuer en attendant la réponse de ce dernier et que les conclusions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont rejetées.

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