Les limites au principe de légalité

TD n°4

Les limites au principe de légalité

“L’acte de gouvernement, monstre ou victime” tel est l’intitulé d’un article de René Chapus paru au Dalloz 1958, qui illustre toute l'ambiguïté contenue dans la notion d’actes de gouvernement.

En principe, l’activité du gouvernement est soumise au contrôle du juge administratif, relativement à sa légalité et aux responsabilités que peuvent entraîner les conséquences de cette activité. Pourtant l'exception confirme la règle, il existe des actes considérés par certains auteurs dont René Chapus comme formant une catégorie d’actes particulière. Aujourd’hui nous avons une définition négative de l'acte de gouvernement à savoir que les actes de gouvernement sont des actes non susceptibles de recours contentieux tant devant le juge administratif que devant le juge. Cette notion d’acte de gouvernement à été soumise à des utilisations variables : le Conseil d’Etat et le tribunal des Conflits ont recours à l’expression “actes échappant par leur nature au contrôle des Tribunaux” alors que les Commissaires du Gouvernement et la doctrine usent du terme “acte de gouvernement”. Autrefois la jurisprudence utilisait cette périphrase qui est tombée en désuétude. C’est le Tribunal des Conflit, dans l’arrêt Barbaran (24/06/1954) et le Conseil d’Etat dans l’arrêt Rubin de Servens (2/03/1962) qui l’ont réintroduit. Leur contenu faute de définition précisée s’établit de façon jurisprudentielle. Initialement, ce qui rendait un acte non susceptible de recours et de contrôle était le critère du mobile politique.c’est en 1875, avec l’arrêt du 19 février 1875 du Conseil d’Etat, Prince Napoléon, que la théorie du mobile politique est définitivement abandonnée.

La règle veut que le principe de légalité soit d’application pleine et entière. Il arrive, cependant, que celui-ci subisse ponctuellement des inflexions. Ainsi, et en premier lieu, ce principe trouve à s’appliquer de manière beaucoup moins rigoureuse en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui a pour conséquence que des mesures jugées illégales en temps normal sont considérées comme tout à fait valides lorsqu’elles sont prises dans ce type d’hypothèses.

On peut se demander, en quoi les actes détachables de gouvernement constituent t-ils une limite au principe de légalité ?

Si les actes de gouvernement bénéficient d'après la jurisprudence d’une immunité juridictionnelle parfaite, il n’en reste pas moins qu’il existe certaines limites à ces actes de gouvernement ainsi qu' au principe de légalité. La théorie des actes détachables, la principale limite des actes de gouvernement (I) entraîne la réduction des actes de gouvernement à tout contrôle juridictionnel (II).

I- Les limites aux actes de gouvernement : la théorie des actes détachables

Les actes de gouvernement sont susceptibles d’aucun recours pour excès de pouvoir (A) cependant il est possible que certains actes de gouvernement soit susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (B).

Les actes de gouvernement, des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir

La notion d’acte de gouvernement existe depuis longtemps même si elle n’est pas toujours employée. En 1822, dans sa décision Lafitte, le Conseil d’Etat se fondait sur l’existence d’un “mobile politique” pour se déclarer incompétent pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir.Lorsqu' un acte a un mobile poltique le conseil d’état avait pris l’habitude de ne pas statuer car l'acte avait un mobile politicien donc très sensible donc trop proche du pouvoir, le CE s’abstenais. Toutefois, l'intérêt politique de l’acte, de même que le fait que l’acte ait été délibéré en conseil des ministres, n’est pas suffisant pour qualifier un acte d’acte de gouvernement (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon). La difficulté est le fait qu’il n'existe pas de définition précise de cette notion. La jurisprudence distingue deux catégories d’actes de gouvernement. La première catégorie d’actes de gouvernement comprend les actes de droit interne qui se rattachent aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, c'est-à- dire les actes relatifs aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La seconde catégorie d’actes de gouvernement correspond aux actes de conduite des relations internationales de la France qui se rattachent aux rapports entre l’Etat français et les Etats étranger ou aux organisations internationales. Les actes de gouvernement correspondent donc aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif tendant à l’annulation d’un acte administratif. Ce recours n’est donc pas ouvert contre les contrats y compris contre les actes qui en sont détachables. Le juge ne peut connaître, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, que des actes administratifs faisant grief. Les actes non créateurs de droit comme les actes de préparation et d’exécution, les mesures d’ordre intérieur sont exclus. Cependant les actes de gouvernement sont des actes administratifs qui font griefs. Le Conseil d’Etat dans sa décision du 30 décembre 2015, rejette la requête “comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître". L’irrecevabilité pouvant résulter du fait que les conclusions formulées sont dirigées contre un acte qui n’est pas un acte administratif ou contre un acte qui n’est pas créateur de droit soit que le délai de recours est forclos… La fermeture du recours pour excès de pouvoir à de tel actes n’ a pas de justification purement juridique mais une justification plus politique comme c’est le cas pour les actes des pouvoirs juridictionnels et parlementaires tel que les observations du Conseil constitutionnel sur les irrégularités des élections législatives mentionnant un nom (CE, 9/11/2005) qui sont insusceptible d recours pour excès de pouvoir du fait de la séparation des pouvoirs.

L'extension de la notion d’acte de gouvernement susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Certains actes de gouvernement se sont transformés en actes détachables. Comme nous avons pu le voir, les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnel (CE 9 mai 1867, Duc D’aumale et CE 19 février 1875, Prince napoléon) et sont donc insusceptibles de faire l’objet

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