Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 217 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
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Le contrat de travail
Le contrat de travail En 2005, 19,2 millions de personnes avait pour contrat un CDI, 1,7 millions était en CDD et environ 600 000 salariés en contrat de travail temporaire. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En droit du travail français il existe différents types de contrat. Le CDI est un contrat de travail à durée
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La loi et le contrat
Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le
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Cours Droit Des Contrats
Droit du contrat L'obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, est en droit d'exiger quelque chose de l'autre, le débiteur. Dans le livre 1er du cours, on a vu la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles c'est-à-dire celles qui naissent d'un délit ou d'un quasi délit qui naissent d'un fait juridique. Dans le livre 2nd, on va envisager le contrat qui engendre
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La force obligatoire du contrat
la force obligatoire du contrat Le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné. En effet, une fois que l'on s'est mis d'accord sur les termes du contrat, il faut respecter cet accord. Le contrat lie les parties, il est obligatoire lorsque celui-ci est légalement formé. Ainsi la convention passée constitue une véritable loi entre les parties qui seront tenues de respecter les conditions posées par cette loi
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Modification du contrat de travail d'un employé
Donc phrase de conclusion : UNE DES CONDITIONS de validité de la CLAUSE DE NON CONCURRENCE FAISANT DÉFAUT, la clause rédigée dans le contrat d'Isabelle est donc nulle. Tu rappelle les faits : l'employeur d'Isabelle procédé a une modification la zone de prospection d'Isabelle celle ci la conteste ... On peut de demander si cette modification est valable La situation juridique qui se pose ici et celle d'une modification du contrat de travail, c'est a
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Les différentes formes de contrat de travail
Où est le début de votre travail ? Vous ne travaillez pas assez rapidement et il y a trop d'erreurs II/Le contrat de travail 1. Les différentes formes de contrat de travail sont un contrat de travail à durée déterminée en annexe 2, un contrat de travail à durée indéterminée en annexe 1 et pour finir en annexe 3 c'est un contrat de travail temporaire. 2. En annexe 1, il LE CDI prend fin lors
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Devoir De droit: le contrat liant le banquier à son client
Exercice n°1 : L’entrée en relation 1.1 La convention de compte est un contrat synallagmatique entre les titulaires et la banque. Elle contient la totalité des engagements contractuels entre l’établissement bancaires et les titulaires du compte, de son ouverture à sa clôture. Elle doit contenir les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communications utilisables entre les titulaires et la banque, les conditions de procuration, le sort du compte en cas de décès, les
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Contrats commerciaux internationaux et nationaux
Première fonction : dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport. Le deuxième rôle est de déterminer le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du
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Le contrat
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXème siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communications, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant. I.
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La Clause De Mobilité Dans Le Contrat De Travail
Les faits. SA GALABIO prévois mettre en place les mesures pour accéder aux certaines critères de qualité dans l’usine de Granville. M. Paul Brochan, l’adjoint au « responsable-qualité », devrais rejoindre l’usine de Granville, selon la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, dans le but d’assurer l’organisation et le suivi de l’action « normes qualité ». Situation juridique. Le problème juridique qui se pose est le respect des clauses contractuelles (dans ce
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Conditions du contrat à durée indéterminée
Introduction : Un contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur») et le salarié, sans limitation de durée. Il appartient à l’employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances Quels sont
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Les obligations délictuelles et quasi délictuelles
A côté des obligations issues du contrat, (faire, ne pas faire, donner) il existe, deux autres sortes d’obligations : - Les obligations délictuelles et quasi délictuelles - Les obligations quasi contractuelles Dans le premier cas, l’obligation est de réparer un dommage. (Articles 1382 et 1383 du code civil, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime). Dans le second cas, ce sont tantôt des obligations de faire, tantôt des obligations
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Devoir Droit: le contrat d’achat de la franchise
Question 1 (5 points) Au moment ou Gilbert à signer le contrat d’achat de la franchise, il était placé sous un régime de tutelle. En effet, le contrat d’achat a été signé la semaine dernière et le régime de protection a été ouvert le mois dernier. En vertu de l’article 290 C.c.Q., Gilbert pourrait obtenir l’annulation de son contrat en faisant la preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les
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Contrat Administratif
Section 1 : La définition des contrats administratifs Un contrat administratif ne se définit pas par des critères généraux : il n’en existe pas. Il existe premièrement les contrats administratifs par détermination de la loi avec tout un catalogue de contrats définis par le législateur : loi du 28 pluviôse an VIII fait des marchés de travaux publics des contrats administratifs par détermination de la loi (= contrats relatifs à la construction des ouvrages : routes, voies ferrées, ponts
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Qu’est-ce qu’une rupture typique du contrat de travail ?
ANALYSE DES DOCUMENTS Document n° 1 Support : web Titre : La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle Source : http://www.associations.gouv.fr/ Date : 20/02/2014 Document n° 2 Support : Texte Titre : La réglementation du CDD Source : Manuel d’économie droit 1er bac pro Date : 20/05/2013 Idées principales 1. Cas d’Élodie 2. Cas de l'employé à La Poste 3. Réglementation du contrat à durée déterminée DOC3 Document n° 3 Support : Graphique Titre
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Les différents contrats de travail
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Objet D'étude Contrat De Travail Objet D'étude Contrat De Travail Documents Gratuits: Objet D'étude Contrat De Travail Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: MegaaaneP 05 janvier 2014 Balises: Mots: 370 | Pages: 2 Vus: 20 Voir la version complète S'inscrire LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL EN FRANCE. Introduction Le contrat de travail est un engagement de travail signé entre le salarié et
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Formation BTS Banque Contrat
BTS Banque Contrat professionnalisation En Candidature Spontanée Prénom NOM Votre adresse complète Tél : 06.00.00.00.00 Email : adresse@email.zz Nom de l'entreprise A l'attention de ... Adresse complète Paris, le Dimanche 26 Fvrier 2012 Madame, Monsieur, Titulaire du Bac ES depuis 20xx, je me suis tout d'abord orientée vers les métiers du tourisme via une première année de BTS. Cette formation se révélant moins enthousiasmante que je l'avais espérer, je me suis vite rendue compte qu'elle
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Modele de contrat de travail
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL Avertissement : ce document est à adapter en fonction des dispositions légales Entre les soussignés VP 55 Avenue Jean Jaurès 47360 PRAYSSAS d’une part, et Madame NESTAR Cassandra 44 rue LARDENOY 97100 Basse-Terre d’autre part, il a été convenu et arrêté de ce qui suit ARTICLE 1 – FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS Vous exercerez pour le compte de notre entreprise : dans le cadre de son établissement sis à 55
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Les Contrat De Vente
Le contrat de vente Quelles sont les différents formes ? Comment se forme le contrat de vente commerciale ? I. Les particularités du contrat de vente a. Définition du contrat Définition : C'est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer et à transférer la propriété d'un bien et l'acheteur à en payer le prix. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertus duquel l'une des deux, le créancier, peut exiger
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Contrat De Travail
Sommaire 1- Introduction p3 2- Définition du contrat de travail p3 3- Les différents types de contrat de travail p3-4 4- La période d’essai p5 5- Les différentes clauses du contrat de travail p6-7 6- Conclusion p7 7- Résumé articles p9 8- Les sources p10 Introduction Le contrat de travail est indispensable lors d’une embauche, il permet au salarié d’avoir de nombreuses informations sur l’entreprise mais également sur le travail à fournir, sa rémunération et
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Exemple de contrat de management
UN EXEMPLE DE CONTRAT DE MANAGEMENT ________________________________________ AVERTISSEMENT Ce contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un « contrat-type ». Il s’agit d’un exemple tiré de la réalité, s’appliquant à un cas particulier. Il est donc recommandé de ne s’en servir éventuellement que comme base de négociation. ________________________________________ ________________________________________ EXEMPLE DE CONTRAT DE MANAGEMENT ENTRE : Ci-après désigné « l’ARTISTE (1) »; D’une part. ET : Ci-après désigné « LE MANAGER(2) »; D’autre
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Les Clauses D'un Contrat Commercial Et L'analyse Des Conséquences
En matière commerciale, même si la preuve est libre, il est toujours important de rédiger de façon claire et précise toutes les clauses du contrat, de façon à s’y référer en cas de litige. Il arrive cependant fréquemment que l’une des parties soit plus « faible » que l’autre et qu’elle se voie imposer certaines clauses sans pouvoir les modifier. Même dans ce cas, il est essentiel de pouvoir au moins apprécier et vérifier si
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Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales: cas BOLDAIR
evet de Technicien Supérieur Comptabilité et Gestion des Organisations Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales CORRIGÉ : CAS BOLDAIR Le corrigé ci-dessous est indicatif alors que le barème joint est impératif, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats au niveau national. Le barème est appliqué selon le principe suivant : une erreur n'est pénalisée qu'une fois. Barème global : sur 80 points Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part
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