Les Contrat De Vente

Le contrat de vente

Quelles sont les différents formes ?

Comment se forme le contrat de vente commerciale ?

I. Les particularités du contrat de vente

a. Définition du contrat

Définition : C'est une convention par laquelle le vendeur s'engage à livrer et à transférer la propriété d'un bien et l'acheteur à en payer le prix.

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertus duquel l'une des deux, le créancier, peut exiger de l'autre, débiteur, l'exécution d'une prestation.

Eviction :L'abandon forcé d'une situation au maintient de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une "éviction".

Cette prestation peut consister à :

 donner quelque chose

 faire quelque chose

 ne pas faire quelque chose

b. Les sources d'obligations

Le contrat en général peut être écrit (contrat solennels) ou verbale (contrat consensuels).

Un contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes, qui crée des obligations entre ces personnes.

II . La liberté contractuelle et ses limites

Le principe de la liberté contractuelle comporte trois aspect :

• chacun est libre de contracter ou non

• chacun est libre choisir son contractant

• les parties sont libres de définir le contenu du contrat

Les contractants doivent respecter les lois impératives c'est-à-dire celles qui protègent l'ordre public et les bonnes moeurs.

III . Les conditions de validités des contrats.

La vente commerciale est un contrat particulier conclu par un commerçant ( ou par une société commerciale ) et un acheteur dans le cadre de son activité commerciale.

Un contrat doit être conforme à certaines conditions relative d'après l'article 1108 du code civil :

-Un consentement libre et éclairé, non vicie par l'erreur, le dol,ou la violence.

-La capacité de celui qui s'oblige.

-Un objet qui existe, est possible, déterminé (ou déterminale) et licité.

-Une cause qui existe et qui est licite

Le contrat de vente commerciale doit également respecter des conditions particulière de validité :

-Le bien vendu doit être précisé

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