Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 212 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Rupture Du Contrat De Travail
Mots clés : cocontractants, modes de rupture, rupture conventionnelle, transaction, rupture unilatérale. L’employeur et le salarié disposent du droit de révocation ou résiliation du contrat de travail : la rupture peut être conventionnelle (transaction aussi appelée à l’amiable) ou imposée unilatéralement par le salarié (démission, seul le salarié en CDI bénéficie du droit à la rupture unilatérale, les CDD étant rompus qu’à titre exceptionnel) ou encore par l’employeur (licenciement). Document 1 La diversité des ruptures
1 355 Mots / 6 Pages -
Le Contrat De Travail
Les différents contrats de travail. Introduction : Le contrat de travail se forme en respectant des conditions de fond, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail subordonnée à l’employeur. Nous verrons qu’il existe différents types de contrats de travail Tous les contrats de travail doivent contenir les éléments suivants : • la fonction qu'occupera l'employé, • sa qualification professionnelle, •
1 683 Mots / 7 Pages -
Obligation de traitement et obligations de transport
2 prestations : une obligation manutention et une obligation de transport. La jurisprudence pendant longtemps s’est demander laquelle des prestations prévalait ? Il est difficile de trancher entre les 2 types de contrats ici tout dépend de la prestation et des options. Pendant longtemps la cour de cassation a considéré que le contrat n’était pas un contrat de transport car son objet n’était pas limité à un contrat de transport. Dans ce contrat même le
1 052 Mots / 5 Pages -
Le Contrat De Concession
LE CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant
1 820 Mots / 8 Pages -
Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin
560 Mots / 3 Pages -
La Diversité Des Contrats De Travail
Trâme de l'objet d'étude n°1 . Thème 3-2 : Le déroulement de carrière . Sujet : La diversité des contrats de travail . Annonce du sujet : La diversité des contrats de travail, les principaux contrats de travail sont les CCD et le CDI . Problématique : Les employeurs on recourt à quels types de contrat de travail le plus régulièrement ? Développement : Partie 1 : Le CDI Première sous-partie : Définition de CDI
1 198 Mots / 5 Pages -
Quelles sont les caractéristiques de la violation du contrat de travail ?
Quelles sont les caractéristiques de rupture de contrat de travail ? L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.
711 Mots / 3 Pages -
Étude de cas droit: Le contrat
CAS S.A GOMBERT - Problème juridique : vice de consentement : dol par mensonge - Principe juridique : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté
855 Mots / 4 Pages -
Le Droit Des Obligation
Droit de la responsabilité civile extracontractuelle Ce droit de la responsabilité civile traite de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s’effectue via le versement d’une somme d’argent qu’on appelle les dommages et intérêts (DI). On va compenser un préjudice par l’allocation d’une somme d’argent. On parle de responsabilité civile extracontractuelle pour désigner la responsabilité encourue par l’auteur d’un dommage qui n’a pas violer une obligation contractuelle. Souvent on parle de responsabilité
3 295 Mots / 14 Pages -
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD)
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal,
241 Mots / 1 Pages -
La Rupture Du Contrat De Travail
Plan : I. La démission a) La manifestation de la volonté. b) Le respect du préavis. c) La démission irréfléchie. II. La rupture conventionnelle a) La définition. b) La procédure. c) Les limites. III. Le licenciement pour motif personnel a) Une cause réelle et sérieuse. b) La qualification et le contrôle de la faute. c) La procédure. IV. Le licenciement pour motif économique a) Un motif réel et sérieux. b) La procédure. V. L’indemnisation du
2 534 Mots / 11 Pages -
Les obligations d'ATLENT dans le cadre de la vente de DAP
CAS ATLENT Question 1 : Obligations de la société ATLENT dans le cadre d’une vente DAP La société ATLENT devra : – emballer la marchandise (mais très certainement les chariots élévateurs voyagent à nu), – effectuer les opérations de dédouanement export, – organiser l’ensemble du transport : préacheminement, transport maritime et postacheminement, – prendre en charge les opérations de manutentions portuaires, – assurer la marchandise de bout en bout. Les transferts de risques et de
241 Mots / 1 Pages -
Le contrat de transport maritime
Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant le contrat de transport ne sont pas applicables au transport maritime. Par ailleurs, il faut distinguer entre transport intérieur et transport international. Le contrat de transport maritime intérieur de marchandises était régi par la
583 Mots / 3 Pages -
Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?
Document 1 Les faits : Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est
668 Mots / 3 Pages -
Fiche De révision: Droit Des Contrats
Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : Obligation de faire. Obligation de ne pas faire. Obligation de donner. Le contrat
2 585 Mots / 11 Pages -
Demande d'échange en vertu d'un contrat d'activité professionnelle
Nom Prenom Adresse Tel: Mail: Lyon, le 24 Mars 2010 Objet: Demande d'alternance via un contrat de professionnalisation. P/J: Un C.V. Madame, Monsieur, Vous travaillez au sein d’un établissement disposant d’une forte image de marque et qui est très présent sur le marché local. Après deux années de DUT « Gestion des Entreprises et des Administrations » option Finance Comptabilité dont le but a été de m’initier aux techniques générales de gestion, j’ai choisi de
237 Mots / 1 Pages -
Le droit des contrats (théorie général)
DROIT Ière Partie : le droit des contrats (théorie général) I/La formation du contrat II/ La classification des contrats III/ Exécution et l’Inexécution IIème Partie : Droit du travail (salarié) I/Contrat de travail(les clauses du contrat de travail) II/la rupture du contrat de travail III/les Institution Représentative du Personnel (Délégué du personnel/Comité d’Entreprise/Délégué syndicaux) IV/Accord et convention collective IIIème partie : Droit des Entrepreneurs I/ Les sociétés(les diverses formes sociales, les critères de choix) II/Les
998 Mots / 4 Pages -
Les Contrats
La pluralité de contrats concourant à la réalisation d'une opération globale est sans doute l'une des manifestations juridiques de la complexité contemporaine des faits, des techniques et de l'économie. Ces opérations sont aujourd'hui courantes dans le domaine de la vente d'immeuble à construire - où celle-ci est la raison d'être du contrat de prêt -, dans le droit de la consommation, des assurances, des contrats informatiques, en droit commercial et des affaires et même dans
221 Mots / 1 Pages -
Caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail Le contrat de travail(1) est un contrat par lequel un salarié vend sa force de travail à un employeur en contrepartie d’une rémunération, salaire ou cachet (voir « les salaires et cachets »). Il se distingue d’un contrat de vente (au sens « échange d’une marchandise contre de l’argent ») par l’existence de liens de subordination entre les parties. Les liens de subordination caractérisent l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur
294 Mots / 2 Pages -
Contrat de sous-traitance ou de société
Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. Permet de différencier ce contrat d'un autre comme le contrat de sous traitance ou encore le contrat de société. Le recrutement a pour objectif d'embaucher une personne sur un poste à pourvoir. L'employeur peut embaucher toute personne de son choix dans la limite ou l'offre d'emploi ne contient pas de limite d'âge maximal. Motifs considérés comme discriminatoire : age sexe ethnie race orientation sexuelle
871 Mots / 4 Pages -
Conséquences de l'obligation naturelle
L’obligation est le droit subjectif par lequel une personne déterminée, le créancier, va pouvoir exiger d’une autre personne déterminée, le débiteur, une prestation, un fait ou une abstention. Article 1235 du code civil qui dispose « tout paiement suppose une dette (obligation civile) et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » alinéa 1 « toutefois la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement
4 813 Mots / 20 Pages -
Contrat de travail
Régime des salariés est basé sur Le contrat de travail Doit respecter Conditions de validités communes aux contrats Capacité juridique Consentement sans vice Objet et cause licites spécifiques lient de subordination prestation de travail Rémunération Peut avoir plusieurs formes CDI Contrat normal de travail Ecrit non obligatoire peut comporter des clauses particulières Contrats liés à la politique de l'emploi contrats précaires CDD conditions -Ecrit obligatoire (sinon CDI) -réservés à des situations particulières limité dans le
892 Mots / 4 Pages -
Contrat De demi-pension entre un cavalier propriétaire et un cavalier utilisateur
CONTRAT DE DEMI-PENSION ENTRE UN CAVALIER PROPRIÉTAIRE ET UN CAVALIER UTILISATEUR ============================ Monsieur / Madame / Mademoiselle * ………………………………………………………… Adresse complète : …………………………………………………………… Tél. : …………. Propriétaire du cheval / poney * ……………………………………… Né(e) le : …………… Numéro d’immatriculation Siret : ………………………………………. Et Monsieur / Madame / Mademoiselle * ……………………………….... Née le : ….………… Adresse complète : …………………………………………………………. Tél. : …………… Demi-pensionnaire et seul(e) habilité(e) à monter le cheval / poney * ………………… dans le
473 Mots / 2 Pages -
Serment Et Obligation
ET APRES ? Très vénérable et vous tous mes frères en vos grades et qualités Certains d’entre vous s’attendaient, ce midi, à entendre un travail intitulé « La cuisine des Francs-maçons ». Un travail symbolique et quelque peu technique mais je vous propose une planche plutôt philosophique. En fait une réflexion personnelle que je tiens à vous faire partager. Alors certains se réjouiront peut être et d’autres seront sûrement déçus, mais l’intitulé a quelque peu
1 801 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées
DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier
1 979 Mots / 8 Pages