Contrat de sous-traitance ou de société

Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. Permet de différencier ce contrat d'un autre comme le contrat de sous traitance ou encore le contrat de société.

Le recrutement a pour objectif d'embaucher une personne sur un poste à pourvoir.

L'employeur peut embaucher toute personne de son choix dans la limite ou l'offre d'emploi ne contient pas de limite d'âge maximal.

Motifs considérés comme discriminatoire :

age

sexe

ethnie

race

orientation sexuelle

religion

opinion politique, etc

Il y a des règles qui encadrent le recrutement. L'employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait de la subordination néanmoins ce dernier bénéficie de liberté individuelle et de droits fondamentaux lors du recrutement :

la discrimination est interdite

les résultats des test sont confidentiels

les méthodes utilisées ainsi que les techniques de recrutement doivent être explicite

on ne peut demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposer

Un fonctionnaire est celui qui est employé par une administration, nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le statut général des fonctionnaires est fixé par 4 lois principales :

la loi de 13/07/1983 précise les droits et les obligations de tous les fonctionnaires

les 3 autres, fixent les particularités des 3 fonctions publiques

fonction publique d' État

fonction publique Territoriale

fonction publique Hospitalière

Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une administration.

Les conditions d'accès à la fonction publique sont :

la nationalité française

la jouissances des droits civiques

l'absence d'incompatibilité pénale

le respect des obligations en matière de recensement et d'appel à la fonction publique

l'aptitude physique

l'agrément de l'administration

Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Il appartient à un corps, son ancienneté lui permettra d'envisager une progression régulière de sa rémunération.

Le travailleur indépendant est celui qui n'est subordonné ni à un employeur privé ni à un employeur public. C'est un individu qui travaille à son compte en tant qu'artisan, agriculteur, commercial ou profession libérale. La profession libérale doit s'inscrire auprès de l'URSSAF. Les commerçants auprès des chambres de commerce, les artisans à la Chambre des Métiers Artisanales. Les agents commerciaux auprès du Tribunal de Commerce.

La déclaration d'existence est lourde de conséquence car elle détermine le statut, la caisse de retraite, le régime fiscal et la nature de ses activités.

Chaque profession est soumise à des conditions d'accès spécifiques en vue de protéger l'individu. C'est ainsi par exemple que le statut de commerçant est interdit au mineur, aux personnes protégés, aux fonctionnaires, aux officiers ministériels, aux membre de certains ordres.

Les principales obligations du salariés sont :

exécuter personnellement le travail convenu

exécuter le travail convenu avec diligence

respecter la discipline ainsi que le règlement intérieur

respecter une obligation de loyauté

Principaux

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