Le juge administratif dissertations et mémoires
1 670 Le juge administratif dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation sur la QPC - L'examen par le juge ordinaire de la QPC
TD n°8: La question prioritaire de constitutionnalité L'examen par le juge ordinaire de la QPC. « La question prioritaire de constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit […] La QPC permet a chacun de se prévaloir de la constitution ». Dans ce discours, Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, explique parfaitement les apports de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'origine de
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Les AAU (actes administratifs unilatéraux)
THEME : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX EXPOSE EXPOSANTS Momar LAM Fatou Kébé MBOUP Sletch Teddy M. MFOUMBI Grace Nancy MINKUE MI ONDO Chargé de TD ! M. M.Diangar Université Amadou Hampaté BA ________________ INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l’administration.L’acte peut cependant être retiré :c’est ce que rappelle la cour suprême dans cet arrêt rendu le 19 Avril 1967. Le requérant a saisi la cour suprême
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METHODOLOGIE EN DROIT ADMINISTRATIF
TD1-METHODOLOGIE EXERCICE NUMERO 1 CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association
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METHODOLOGIE DE FICHE D'ARRET EN DROIT ADMINISTRATIF
CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association de sauvegarde des Graves
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Assistant administratif
Ordinateur équipé de : ––logiciels de bureautique : traitement de texte, tableur, gestionnaire de base de données, présentation, etc. ; Connexion Internet : (haut débit conseillé) pour pouvoir accéder au site de formation du BTS : forums, informations, compléments de cours, etc. Logiciels spécifiques : certaines matières et épreuves à l’examen nécessitent l’utilisation des logiciels suivants : ––progiciel de Gestion Intégré : le CAD a choisi de vous accompagner dans l’apprentissage du logiciel Cegid. Vous
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Contrat administratif
Dans le cas pratique soumis à réflexion, il est question de Mme VALAY, professeure de guitare au conservatoire de Metz, qui avait été recrutée à l’époque sur la base d’un emploi spécifique. Un arrêté du 31 mai 1991 la nomme fonctionnaire stagiaire et en date du 13 décembre 1991, elle fut intégrée dans le corps d’emploi de fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Par un arrêté du 21 mai 1992, le conseil municipal a décidé
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Contrat administratif
Dans le cas pratique soumis à réflexion, il est question de Mme VALAY, professeure de guitare au conservatoire de Metz, qui avait été recrutée à l’époque sur la base d’un emploi spécifique. Un arrêté du 31 mai 1991 la nomme fonctionnaire stagiaire et en date du 13 décembre 1991, elle fut intégrée dans le corps d’emploi de fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Par un arrêté du 21 mai 1992, le conseil municipal a décidé
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Cours de Droit Administratif L2 - Semestre 1
Cours de Droit Administratif Professeur : Elise Untermaier-Kerléo Introduction Section 1. L’Administration Le terme d’administration renvoie à l’Etat. L’Etymologie du mot administration vient de ad-ministratio = pour le service de. Elle est au service de l’Etat, c’est l’auxiliaire, l’instrument au service du pouvoir politique. Elle est subordonnée au pouvoir exécutif, c’est-à-dire du gouvernement et du Président de la République. Les autorités politiques suprêmes (1er ministre, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE), ce sont aussi les autorités administratives
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Droit administratif, les finalités de l'activité administrative
Droit Administratif Titre 2 : Les finalités de l’activité administrative Objectif : expliquer ce que font les autorités administratives qui justifie que l’on leur ait reconnu les privilèges juridiques étudiés dans le titre 1. Il y a entre les personnes privées et les autorités administratives une différence fondamentale. Le propre des autorités administratives est quelles sont supposé poursuivre des buts supérieurs dans leurs natures à ceux des personnes privés. Elles poursuivent des missions des intérêts
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Cours de droit administratif
Droit administratif Actualité : immigration (contentieux des demandes d’asiles), interdiction du spectacle de Dieudonné, affaire Vincent Lambert, conflit entre taxis et VTC. Le droit administratif est un droit ordinaire dans la mesure où il est très répandu, sauf qu’il existe un rapport de puissance et d’inégalités entre l’état et les acteurs. Introduction générale : Le droit administratif général est l’une des branches du droit public français. La distinction droit public-privé n’existe pas qu’en France, mais
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Rapport sur le juge consulaire
Le Tribunal de commerce d’Abidjan est une institution relativement nouvelle en Côte d’Ivoire. Elle a été créée par un décret [Voir annexe] en date du 11 Janvier 2012. Le législateur pour lors de sa création a opté pour l’hybridité de sa formation juridictionnelle. Elle est ainsi formée de juges professionnels et de juges consulaires. Ce sont ces derniers qui vont retenir notre attention. Ainsi pour mieux cerner ce personnage qu’est le juge consulaire, nous avons
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Pour permettre de faire sortir les caractères et spécificités du droit administratif qui est en construction au Sénégal, Il faut d’abord connaitre ses origines. Les origines Du Droit administratif Le droit administratif est né en France dans un contexte particulier, d’abord au moyen âge sous l’ancien régime, il s’est construit un ensemble de règles appelées règles administratives destinées à gérer les affaires publiques et à la révolution de 1789 le droit ad s’est
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Juge des libertés et détention
Le juge des libertés et de la détention Créé par la loi du 15 juin2000, les compétences de ce magistrats mordent sur celles du JI. Le JLD est un magistrat du siège du TGI et il statue sur la mise en détention provisoire de la personne mise en examen réclamée pas la JI ou le PR (dans ce dernier cas uniquement si la peine encourue est criminelle ou égale à 10 ans d'emprisonnement), après débat
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TD de Contentieux administratif
Travaux dirigés de Contentieux administratif SEANCE N°4 : Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales Epreuve : Commentaire d’articles (article 243 à 250 de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013) PLAN : Idée générale : Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales I. Les types d’actes des collectivités locales soumis au représentant de l’Etat A. Les actes exécutoires de plein droit (art 243 et 244) B. Les actes dérogatoires au
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Les processus administratifs
LES PROCESSUS ADMINISTRATIFS 1. Définition On appelle processus une suite d’activité logique articulée autour de la fourniture d’un service ou d’un produit destiné à un client interne ou externe a l’organisation. Les éléments constitutifs du processus Eléments de processus Définition Exemple Acteurs Les « parties prenantes » au processus tant en interne qu’en externe Le personnel, les clients, les fournisseurs, le service comptable… Activités Tâches à réaliser Commande de fourniture Flux d’information Donnée qui circule
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Droit Administratif, chapitre introductif
* Acte de gestion différent d’Acte de puissance * Clause exorbitante de droit commun * Bac d’Eloka CHAPITRE INTRODUCTIF L’étude du droit administratif postule tout d’abord de situer ses origines avant de le définir. Ensuite l’accent doit être mis sur ses caractères pour enfin analyser la construction du droit administratif au Sénégal. Les origines du droit administratif : Le droit administratif est né en France dans un contexte particulier. Au Moyen âge, sous l’ancien régime,
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Cours de droit administratif complet Licence 2 droit
1. Le droit émanant des autorités privées Point de départ Celui qui élabore la norme est l'autorité privée ; l’État estime que cette règle est suffisamment bonne, pour qu'il lui attache des effets juridiques : le mouvement qui conduit à transformer une pratique privée en règle juridique par l’État. Dans un premier temps, un juriste d'entreprise va élaborer un contrat type, en utilisant les mêmes clauses ; ces clauses sont tellement récurrentes, que les co-contractants
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Contrat de travail / Contrat Administratif
Personnes publiques : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations Le contrat administratif * Est soumis à : Des conditions d’existence ou de qualification : la qualification de la loi ou des critères de détermination : une personne publique parmi les signataires et une clause exorbitante de droit commun ou l’exécution d’un service public pour objet. * Peut être de différents types : La délégation de service public Le contrat de partenariat public/privé Le
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Droit administratif : la police administrative
Cas pratique: Droit administratif. Résumer les faits pb majeurs (regle de droit) mineurs (application de la règle de droit) solution Suite à une intoxication alimentaire les agents du service juridique sont absents pdt 1 mois. A t-on le droit de charger une société privée d'une action qui relève du cadre administratif dans un but de maintient de l'ordre public et surtout de la salubrité et de l'agencement de la commune → police spéciale? Télésurveillance des
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Notion de droit administratif
Chapitre 1er : Notion de droit administratif. Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l'Administration . Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques. L'ensemble de ces règles constitue une véritable spécificité par rapport au droit commun, autrement dit,le droit applicable aux particuliers. Il devrait exister un droit administratif dans chaque état car il y a toujours une organisation sociale. Pourtant ,certains pays nient l'existence d'un tel droit
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Les actes administratifs CE 25 septembre 2015 Me B
« De minimis non curat praetor » est un adage qui signifie que le préteur ne s'occupe pas des petites affaires, c’est-à-dire qu’un homme qui a de hautes responsabilités n'a pas à s'occuper de vétilles. C’est que le juge administratif a tenté de mettre en avant depuis fort longtemps et qui tend à s’atténuer, notamment comme a pu illustrer ce présent arrêt. Mme B a fait l’objet d’un changement d’affectation par une décision du 23 aout 2011 : elle
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Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"
« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » Dans cette citation du Doyen Vedel dans un article d'Études et documents du Conseil d’Etat, il nous fait remarquer que la constitution est la base du droit administratif, pour lui il découle de la nature même de la constitution. Très généralement, l'administration est définie "en creux" plutôt que de façon positive, c'est-à-dire par "ce qu'elle peut ou ne doit
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Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif
CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge] Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire y apporte une réponse affirmative [question que soulève l’affaire. Autrement dit, ce qu’apporte cet arrêt dans les sources de droit] La présente décision s’installe au rang des
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Amphi 15/09 : 3 notes avec le même coefficient : fiche d’arrêt avec plan détaillé et cas pratiques. 3 absences justifiées (aucune absence non justifiée). Exemple de droit administratif : l’université avec un agent public (prof) ayant un pouvoir unilatérale. Introduction I. L’administration L’administration est autant une activité qu’une personne. Il s’agit de la distinction entre les éléments organiques et les éléments matériels. Un critère organique renvoie à l’organe alors qu’un critère matériel
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L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions
TD Droit administratif – Séance n°1 L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions Sujet : « Le paradoxe du droit administratif postrévolutionnaire : entre protection des droits des administrés et préservation de l’autorité de l’administration ». Le respect de l’intérêt général est, à partir de la Révolution Française, une valeur encrée au fondement même du droit administratif : cette volonté est ponctuée de différents textes tels que la loi des
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