Stage en cabinet de juge

Après mon baccalauréat en série littéraire, mon projet professionnel était de devenir magistrat. Je me suis donc orientée vers l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) qui est une unité d'enseignement particulière au sein de l'UniversitéLille 2.

Au sein de l’IUT, le département Carrières Juridiques vise à former des techniciens supérieursdans les domaines du droit et de la gestion. Il offre une formation sur deux ansavec un stage d’une durée minimum de 10 semaines. L'intérêt de cette formation réside dans un enseignement pratique et très spécialisé avec un fort encadrement permettant d'être polyvalent et opérationnel en entreprise.

En fonction de son dossier scolaire, le titulaire du DUT Carrières Juridiques peut poursuivre ses études en deuxième ou troisième année de droit pour devenir juriste d’entreprise ou encore pour se spécialiser dans les métiers de juridictions (avocat, magistrat, greffier). A ce titre, on distingue deux sortes de juridictions : la juridiction de l'ordre judiciaire (régie par le droit privé^[1]) et la juridiction de l'ordre administratif (régie par le droit public^[2]).

Souhaitant faire une poursuite d’études afin de devenir magistrat, je voulais effectuer un stage dans une juridiction de l'ordre judiciaire,particulièrement dans le cabinet d’un juge. En ce sens, j’ai effectué un tableau de bord pour regrouper les juridictions susceptibles de me prendre en stage, parmi lesquelles, je peux citer le Tribunal Pour Enfant de Lille (TPE), Tribunal de Commerce et d’instance de Roubaix. Malheureusement, elles n’ont pas donné une suite favorable à ma candidature.

Etant très optimiste dans mes recherches pour trouver lestage, j’ai postulé à la Cour d’Appel de Douai (CA). Cependant, l’un des responsables a confirmé à toute la classe que la CA a donné une suite favorable à toutes les candidatures. En effet, en mi-février, j’ai été appelé pour une entrevue à la Cour d’appel. Malheureusement, et après les décisions administratives, elle n’a gardéque les étudiants qui souhaitent devenir greffiers. Face à cette situation difficile, j’ai été dans l’obligation de rechercher mon stage partout afin de pouvoir valider ma deuxième année. N’ayant plus le choix, je me suis tournée vers les juridictions de l’ordre administratif. En ce sens, j’ai contacté le Tribunal Administratif de Lille (TA), qui n’a pas donné une suite favorable à ma demande.

De ce fait, je me suis donc retrouvée mi-mars sans aucune proposition de stage alors ce dernier était censé débiter le 31 mars. Suite aux conseils de certains professeurs, je me suis orientée vers les Centres des Impôts de Lille et de Roubaix. Ma candidature a été acceptée à Roubaix tardivement après désistement d’un étudiant. Ainsi, a commencé mon stage pour une durée de 8 semaines.

Le Centre des Finances Publiques (CFP) de Roubaix est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques.La notion de finances publiques peut être définie comme : « l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics)^[3]». Elles comportent deux aspects (plan juridique ou économique) qui sont : l’étude des finances des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et l’étude des finances des administrations publiques.Elles relèvent du droit public et situent au cœur de la décision politique. Elles constituent un acteur majeur dans l’action publique et expriment des choix de société. Ainsi, « par l’impôt et les dépenses (ex : subventions, recrutements), les acteurs publics pèsent sur la croissance économique, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs»^[4] d’activité.

Le CFP de Roubaix est chargé de l’établissement et du recouvrement de l’impôt des entrepriseset des particuliers de la ville de Roubaix (répartie en deux : Nord et Sud) ainsi que ses environs. Durant ce stage, j’ai été affectée au secteur de recouvrement des créances fiscales des Particuliers du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Roubaix-Nord. Ainsi, pour élaborer mon rapport de stage, j’ai décidé d’aborder le sujet du recouvrement contentieux des créances fiscales des particuliers. La problématique est la suivante : Quels sont les moyens mis en œuvre par le comptable public pour recouvrer les impôts ?

Pour répondre au mieux à cette problématique, j’ai adopté un plan juridique en deux parties, le but étant de présenter sommairement le grand réseau de la DGFIP (I) (origines, missions, services et objectifs). Ainsi, Il m’a paru judicieux de faire une brève description de la DGFIP, car elle est une structure assez récente (2008) et encore en construction.Dans la seconde partie, j’exposerai en détail la procédure mise en œuvre par le comptable pour recouvrer les créances(II).

Première partie

Le cadre du stage

Description de la structure : DGFIP

La réforme de 2008 : origine et historique

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement est  spécifique à la France. En effet, dès 1320, l’Ordonnance Royale de Vivier-en-Brie promulguée par Philippe V^[5] instaura la séparation de l’administration chargée de l’assiette de celle chargée du recouvrement de l’impôt. Cette spécificité française perdura jusqu’en 2008 où un décret entérine la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). Cette réorganisation fait suite à un mouvement plus vaste qui s’est déclenché dans plusieurs pays européens dans l’objectif de simplifier et de mieux organiser les services tournés versles usagers. En 2004 par exemple, la fusion des services fiscaux a ainsi été décidée en Angleterre.

La DGI créée par décret du 16 avril 1948^[6]est elle-même issue d'une fusion entre trois services différents :les régies des contributions directes et indirectes ainsi que l'enregistrement^[7].

Auparavant, la DGI relevait des ministres des finances ou du budget. Elle était responsable des travaux d'assiette et de liquidation de l'impôt tandis que le réseau des comptables publics de la DGCP assurait traditionnellement le recouvrement de l'impôt direct. Toutefois, la DGI a également constitué un réseau comptable, chargé à l'origine du recouvrement des impôts indirects^[8](taxe sur la valeur ajoutée).

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