Fiche Procédure pénale dissertations et mémoires
7 857 Fiche Procédure pénale dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine
La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle
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Procédure pénale
La notion de tribunal impartial Textes : Article préliminaire du Code de procédure pénale Convention EDH : article 6 relatif au procès équitable. PIDCP Indépendance : absence de subornation statuaire. Souvent c'est une question fonctionnelle. Il y a des critères établit par la Cour EDH pour identifier les cas d'indépendance (mode de désignation, durée du mandat, existence de garanties contre les pressions extérieures, l’apparence ou non d’indépendance). Il ne suffit pas que justice soit rendue,
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Code procédure pénale
Les dispositions de l'article 649 sont applicables. ARTICLE 657 Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de com pétence du droit commun. TITRE X : DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER ARTICLE 658 Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et
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Article Préliminaire Du Code De Procédure pénale
Selon André Guidicelli, dans un article en date de 2003, Principes directeurs du procès pénal : « l’article 1er de la loi du 15 juin 2000 n’est un article préliminaire au Code de procédure pénal ni une annexe de celui-ci, mais bien l’article préliminaire DU code. Pour reprendre une formule de Jean Carbonnier, il en reprend maintenant l’âme ». L'article préliminaire du code de procédure pénal est issu de la loi du 15 juin 2000, nommée loi Guigou. Cette loi, qui
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Fiche Procédure référés
- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au
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PROCEDURE PENALE
La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela
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Les Sources De La Procédure pénale
Section I – les sources internes La constitution Constitution importante en matière pénale. Article 34 de la constitution qui dit que les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence du législateur. Article 64 qui consacre l’indépendance de la juridiction. Article 66 qui dit que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Dans le bloc de constitutionnalité aussi : -art 8 DDHC principe de légalité des délits et des peines ; -art 7 DDHC « Nul homme
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Procedure Penale
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE. L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action civile a pour objet d'accorder des D.I. à la victime de l'infraction. SECTION 1 : L'ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE. {A / LES DEMANDEURS A L'ACTION PUBLIQUE.} L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités
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Les délais En Procédure pénale
Les délais en procédure pénale Le délai, en tant qu’ « espace de temps à l’écoulement duquel s’attache un effet de droit » ou encore en tant que « laps de temps fixé par la loi, le juge ou la convention soit pour interdire, soit pour imposer d’agir avant l’expiration de ce temps », est un des élmts moteur de lan proc. L’analyse des délais en PP renvoie à la notion même de « procédure
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Les caractéristiques de la procédure pénale
INTRODUCTION: I-Les caractéristiques de la procédure pénale: Dès le moment où une infraction est commise, elle tombe sous le joug de la réaction sociale, c'est à dire chercher à punir le responsable, et l'auteur de cette infraction, donc on aboutit inéluctablement à l'organisation d'un procès. La procédure pénale n'est autre que la réponse par l'organisation d'un procès. Mais le procès pénal diffère du procès civil en raison de la complexité de l'affaire (A) ensuite en
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Procédure pénale
Selon Carré de Malberg « la loi est une norme première et inconditionnée »;c'est cette vision de la loi qu'on appelle légicentrisme et a longtemps prévalu en france .Cependant à la suite du régime de Vichy , l'idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux va s'imposer , Dans l'arret Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d'Etat la question de la hiérarchie des normes va se poser . En l'espèce le requérant Mr Nicolo
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La Procédure pénale En France
La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction et la peine se situe le procès pénal. Le procès pénal c’est le lien nécessaire entre l’infraction et la sanction. Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui
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PROCEDURE PENALE
Procédure pénale La procédure pénale c’est le cheminement vers le prononcé de la peine : c’est l’ensemble des règles de forme applicables depuis la commission de l’infraction à la décision. Procédure civile : litiges entre particuliers. Procédure pénale : opposition entre le ministère public (procureur de la république en 1ère instance et procureur général en 2ème instance) et l’auteur de l’infraction. La victime peut éventuellement se joindre à l’action du MP mais pas obligatoire. Historique de la procédure
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Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement
Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464: Probleme de droit: Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement? Solution: Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que
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Cours De Procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie - Mme Herzog et Mr Roussel – procédure pénale - Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale – Mme Beziz, 5ème édition chez Elipse - Mr Fourment- procédure pénale, édition de 2013 - Serge Ginchard, Jacques Buisson – procédure pénale ! - Procédure pénale – 17 ème édition, Jean Pradel - Etienne Verges – procédure pénale 4ème édition 2014 - Edouard verny – procédure pénale, 2014, Dalloz - Consulter les grands
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Droit pénal et procédure pénale
Droit pénal et procédure pénale Pauline Limmonier De Gouville 2 février 2015 Introduction I. Définition du droit pénal : substantiel puis procédure. A. Délimitation du droit pénal : Science juridique qui consiste à définir un ensemble de règles de droit positif de façon à appréhender le phénomène criminel de deux façons : d’un côté en édictant des incriminations et en sanctionnant d’une peine. C’est le seul droit qui prononce des sanctions. Un texte non assorti d’une sanction n’est
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Fiche procédure réunion
FICHE PROCÉDURE : RÉUNION Avant Objectif * Fixer les critères et les contraintes * Définir les besoins * But de la réunion * Objectif à atteindre * Clair, précis Invitation * Cibler les personnes nécessaires en fonction du type de réunion * Restreindre le nombre de participants pour une meilleure efficacité * Harmoniser le profil des participants selon leur statut * Rappeler le contexte, objectif, résultats attendus * Envoyer par mail (explication) pour prévenir d’une
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Le rôle de la procédure pénale
Chapitre 2 : Le rôle de la procédure pénale Présentation générale : PP ➔ à quoi ca sert ? A condamner les coupables et sauvegarder les innocents. CPP ➔ Code des honnêtes gens. 2 systèmes que l’on oppose traditionnellement : le système accusatoire (duel judiciaire, juge arbitre, oral, équilibre accusé//défendeur, protecteur des droits de la défense, publique, confrontation puis jugement) et le système inquisitoire (lutte contre la délinquance en protégeant les intérêts de la société,
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Principes Elémentaires de la Procédure Pénale au Maroc
PRINCIPES ELEMENTAIRES DE LA PROCEDURE PENALE MAROCAINE INTRODUCTION GENERALE APPROCHE ET IMPORTANCE DE LA PROCEDURE PENALE - La procédure pénale étai définie comme l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le procès pénal du moment de la commission de l’infraction au prononcé de la décision (jugement). - Le nouveau code pénal a étendu les règles de cette procédure à la phase post-jugement en instaurant le juge d’application des peines et en s’intéressant au monde des prisons
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Code de Procédure Pénale du Bénin.
Les alternatives à l’emprisonnement Copie (3) de logo tchaourou ok unipar1 REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU (UP) ----------@---------- CENTRE UNIVERSITAIRE DE TCHAOUROU ----------@---------- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE (FDSP) ECOLE DOCTORALE ----------@---------- MEMOIRE DE MASTER PROFESSIONNEL ----------@---------- OPTION: Droit Pénal et Sciences Criminelles Thème : Présenté par : Sous la direction de : Mathias HOUNKPE Léon JOSSE, Docteur en Théorie du droit de l’Université de Gand (Belgique), Enseignant-Chercheur à la Faculté de
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Cours de procédure pénale cas
________________ Procédure pénale Introduction : I/ Qu'est ce que la procédure pénale ? Elle comprend les règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction. Les règles de la procédure pénale se retrouvent dans le code de procédure pénale. Ce sont les règles régissant la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant
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Cours de procédure pénale
Partie I : les investigations de la police Chapitre 1 : l’organisation de la police Double fonction : * Police administrative : * Prévention des infractions * maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions Pouvoir de surveillance et d’injonction * rassurer et aider * Police judiciaire : (art 14CPP) * Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations * Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers
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L’histoire de la procédure pénale est très liée avec l’histoire de la France.
Introduction : Quelques dates historiques L’histoire de la procédure pénale est très liée avec l’histoire de la France. Qu’est ce que la procédure pénale ? C'est l’organisation judicaire de la poursuite de l’infraction. CAD c'est l’application matérielle (sur le terraine) des règles et des principes du droit pénal. C'est également la formalisation des procédures, donc la description des procédures qui vont permettre sur le terrain de recueillir des preuves. C'est également la formalisation, (la mise
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Droit procédure pénale
La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure . Procédure vient de procedere= avancer L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice. Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution. La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent
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Procédure pénale cas
Procédure pénale Manuel : petit livre. François fourman édition paradigme ou memento Dalloz procédure pénale. Philipe Monfils Procédure pénale. Branche du droit qui régit la recherche des auteurs d’une infraction et qui organise le jugement des personnes suspectées. Ensemble de règles qui permettent aux autorités policière ou judicaire pour rechercher la vérité au regard d’une infraction, règle qui régissent l’enquête et l’instruction mais aussi le procès, son organisation, son déroulement mais aussi les recours. Enjeu
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