Procédure pénale

Selon Carré de Malberg « la loi est une norme première et inconditionnée »;c'est cette vision de la loi qu'on appelle légicentrisme et a longtemps prévalu en france .Cependant à la suite du régime de Vichy , l'idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux va s'imposer ,

Dans l'arret Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d'Etat la question de la hiérarchie des normes va se poser . En l'espèce le requérant Mr Nicolo contestait les résultats des élections européennes du 18 juin juin 1989 en raison de la participation des DOM -TOM à cette élection .

Il estimait qu'en raison de l'éloignement géographique qu'il existe entre le continent européen et cette partie de la France , les DOM TOM ne sont pas concernées par cette élection .M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome . Le Conseil d'Etat doit alors déterminer si la loi du 7 juillet 1977 est compatible avec l'article 227-1 du traité de Rome .

Ainsi va se poser la question de savoir si le Conseil d'Etat est habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international.

A cette question le CE répondra en disant qu' il acceptait de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité tout en rejettant la requete de Mr Nicolo qu'il estime infondée.

Le CE dans cet arret a opté pour l'innovation et a consenti à un revirement de jurisprudence qui était pressenti et nécessaire en droit francais (I) ,toutefois ce revirement de jurisprudence a été discret et prudent .

I-L’arrêt Nicolo : une décision novatrice

Les divergences entre les dispositions de l'article 55 de la Constitution (A) et la jurisprudence du Conseil d'Etat nécessitaient un revirement de jurisprudence (B) .

A- L'article 55 de la constitution consacrant la primauté des traités sur les lois

L'arret Nicolo ne remet pas en cause la place des traités dans la hiérarchie des normes .la primauté des traités est issu de l'arret Costa/Enel . En France la supériorité des traités sur les lois relève aussi d'une tradition jurisprudentielle. Nénmoins les traités ont constitué pendant longtemps une légalité internationale indépendante de la légalité nationale obligeant l'Etat francais à l'égard des Etats étrangers ; mais ne l'obligeant pas directement à l'égard de ses propres ressortissants . La supériorité du droit communautaire a été introduite dans l'article 26 de la constitution de 1946 qui a donné « force de loi aux traités » .D'ailleurs le CE se servira de cet article pour faire des traités internationaux une source de légalité permettant l'annulation d'un acte administratif non conforme à une convention internationale . Actuellement l'article 55 de la constitution donne une autorité supérieure aux traités ; lapplication de ce principe était sans ambiguité quand la loi était antérieure au traité c'est le cas dans

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