Probleme de droit : Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement

Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85464:

Probleme de droit:

Une procédure pénale peut elle valablement exister sur des pièces appréhendées illégalement?

Solution:

Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que les enregistrements audio obtenus

à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette dernière au

titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni

même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite.

Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 :

Probleme de droit:

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée et conservée à l'insu de l'auteur des propos

invoqués,peut-il etre considéré comme étant un procédé loyal de la preuve?

Solution:

La Chambre criminelle a justifié le rejet du pourvoi sous ce double motif :

« Attendu qu'en statuant ainsi, et dés lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique

privée réalisée par A. L. était justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime

et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées,

la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes

et les dispositions conventionnelles visées au moyen ».

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