Droit General Et Droit Notarial dissertations et mémoires
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Caractère contraignant -> Le droit de gage général
Caractère contraignant -> Le droit de gage général * Article 2284 du Cciv. « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (Attention pas de pouv de contraintes pour les obligations naturelles) Prescription entraine passage obligation civile a une obligation naturelle * Art 1302 alinéa 2 du Cciv. « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont
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Résume Intro Générale au droit L1
Résume Intro Générale au droit : Définitions : LE droit (objectif) : ensemble des règles de droit posée par les pouvoirs ayant reçu l’autorité d’édicter ces règles, règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société afin de régir les rapports entre ses membres. LES droits subjectifs : prérogatives juridiques reconnues aux individus pour la satisfaction de leurs intérêts et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations sociales ainsi qu’en faisant
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Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général
Partie I : Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général Titre 1 : L’État, cadre du pouvoir politique. Pouvoir politique : pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, en principe celui de l’État, c’est à dire aux gouvernants et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale, avec tout ce qu’elle implique dans l’ordre interne comme dans l’ordre international. Chapitre I.
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Droit Pénal Général
Droit Pénal Introduction : (40% partiel possibilité de code pénal 60% control continu 30% galop d’essai et exercice ramassé ou interro oral et eval cours) SECTION 1 : LA DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Vocabulaire : lexique juridique * L’expression droit criminel (correspond à cette matière) : expression peu utilisée, mais à longtemps été utilisée car elle met l’accent sur la criminalité, le crime (infraction pénale qui fait encourir les peines les plus sévères), point central
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Droit de la famille, introduction générale
Droit de la famille Introduction générale Le droit de la famille concerne les liens familiaux I- Les caractéristiques du droit de la famille C'est un groupement fondamental, c'est un phénomène universel. La famille se définit comme un groupe de personne relié entre elle par des liens fondés sur la parenté ou d'alliance. Elle repose par le mariage et aussi par le pacte civil de solidarité et aussi sur la filiation. Il n'y a pas de
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Droit civil – Présentation générale du droit des obligations
INTRODUCTION Section 1 – Présentation générale du droit des obligations §1. L’objet du droit des obligations 1. La notion d’obligation Le therme d’obligation a différents sens dans le langage courant : désigne tout ce qu’on doit faire ou pas faire dans la vie sociale (ex : je suis obligée de payer mon assurance habitation). Obligation est ici synonyme de « devoir ». Sens juridique : en droit, ce therme ne correspond pas à ce sens
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Théorie générale des droits et libertés fondamentales
THÉORIE GÉNÉRALE DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES INTRODUCTION I- L’origine des libertés fondamentales La notion des droits fondamentaux et libertés fondamentales est une notion relativement récente, l’idée même n’a pas toujours existé puisque pour qu’il y ait des droit fondamentaux encore faut-il accepter que l’homme puisse avoir des droits face à l’État, cela était par exemple inconcevable dans l’Antiquité, ils n’avaient pas de droits subjectifs opposables à l’État. Or, l’Antiquité est marquée par le concept
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Théorie générale des droits et libertés
Chercher sur Hudoc les articles de la CEDH Mardi 5 Septembre Droit des Libertés Fondamentales Semestre 1 : Théorie générale des droits et libertés Introduction La liberté un état de principe, un état naturel : lorsque l’on imagine un individu isolé de toute société et bien il est libre. Cette liberté naturelle, on l’exerce quotidiennement. La difficulté c’est que l’être humain n’est plus à l’état sauvage mais vie en société. Cela nécessite une régulation
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Introduction générale au droit privé
INTRODUCTION GENERALE DROIT PRIVE 10 /09 INTRODUCTION : Le droit est l'expression de la civilisation. En France, lors de l'avènement de la Révolution française, l'idée du droit émerge. Le droit est fragile, il est fait par les hommes, ce qui peut donc conduire au désastre. On peut alors se poser diverses grandes questions philosophiques. Par exemple, peut-on dire que le régime nazi est du droit ? 2 types de pensées : - Si le droit
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Introduction générale au droit et organisations
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ET ORGANISATIONS JURIDICTIONNELLES ⚖️ LES 3 CONCEPTIONS DE DROIT QUI SONT COMPLEMENTAIRES ET NE S’OPPOSENT PAS : DROIT FIXE/OBJECTIF : ce qui est inscrit dans le code civil, ce sont les r fixées dans les textes DROIT SUBJECTIF : « mes droits », ce qu’une personne estime le droit d’avoir DROIT NATUREL CLASSIQUE : c’est la conscience en nous qui nous dit ce qui est mal ou bien Chapitre 1 : LE CONCEPT
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Td 1 introduction générale au droit
Licence 1 - Semestre 1 Introduction générale au droit Adresse mail chargé de TD : levan1.khatifyian@univ-angers.fr Séance 1 (27/09/23) Exercice 1 : Ordre judiciaire Ordre administratif Juridictions civiles Juridictions pénales Pourvoi Cour de cassation Conseil d’Etat Section du contentieux Appel 2e degré Cour d’appel Cour d’appel d’assises Tribunal administratif d’appel 1e degré Conseil de prud’hommes Tribunal de commerce Tribunal judiciaire Tribunal correctionnel Cour d’assises Tribunal administratif Tribunal de proximité Tribunal de police * Première partie
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Droit consititutionnel général
6 DROIT CONSTITUTIONNEL GENERALE INTRODUCTION GENERALE : Qu’est-ce que le droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la forme des états et à l'exercice du pouvoir politique. Ces règles sont listées dans un texte qui porte le nom de Constitution. 3. Éléments importants : * Le droit constitutionnel est la matière qui étudie la structure des états, cela correspond au système d’organisation d’un état, la manière
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Introduction générale au droit
TD 1 introduction générale au droit Exercice 1 1. Pour comprendre les compétences de chacune des juridictions de l’ordre judiciaire, il est important de connaître de quel types de litiges chacune d’elles est habilitée à traiter, afin d’adopter à chacune une situation juridique. Tout d’abord, nous avons le conseil des prud’hommes qui intervient principalement dans les litiges liés aux contrats de travail. Le conseil des prud’hommes intervient dans les litiges entre employeurs et employés, que
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Fichage Introduction générale au Droit, Rémi Cabrillac
Fichage Rémi Cabrillac, INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT. Sommaire : INTRODUCTION. TITRE 1. APPROCHE DU DROIT PRIVÉ CONTEMPORAIN. Chapitre 1. La notion de droit. Section 1. La règle de droit. Section 2. La science du droit. Chapitre 2. Le droit civil français aujourd’hui. Section 1. Évolution. Section 2. État actuel. Chapitre 3. Classification du droit. Section 1. Les personnes. Section 2. Les choses. Section 3. Les droits. TITRE 2. LES SOURCES DU DROIT. Chapitre 1. La
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Introduction générale au droit
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT INTRODUCTION : Plan du cours : moodle L’introduction au droit commence par une introduction. 1. Qu’est que le droit ? Au sens la large, le droit est en premier un ensemble de règles. On rattache le droit à l’idée de la justice. Quand on parle du droit on peut aussi voir à travers l’idée de la justice, c’est aussi un concept philosophique ou une décision de justice qui va interpréter la
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QCM Introduction générale au droit
QCM D’IGD * En France, suite à un décision d'inconstitutionnalité la loi est-elle toujours abrogée ?
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Introduction générale au droit
INTRODUCTION GENERALE AU DROIT : (Pascale DEUMIER ouvrage) Droit : origine grecque et latine. Il a conservé des mots, des principes et des expressions en latin. Soma division : distinction entre le droit public et droit privée. Leçon n°1 : introduire le droit : Introduction à l’étude de tous les droits. 1/ LE PARADOXE DU DROIT : la multiplicité et l’unité Le droit est à la fois unitaire et multiple. Unitaire car il matérialise la
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Introduction générale au droit subjectif
Introduction générale au droit DEUXIEME PARTIE : LE DROIT SUBJECTIF Les droits subjectifs découlent du droit objectif. En effet, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues aux personnes privées par les règles du droit objectif. Ils se distinguent des libertés publiques. Les libertés publiques sont des prérogatives qui intéressent principalement les relations des personnes privées avec l’État et son administration. Elles sont destinées à les protéger contre l’arbitraire de la puissance publique.
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Droit pénal général
Droit pénal général Introduction : 1. Dilemme du droit criminel . Le droit criminel (expression générique E de sous-générique) --> droit pénal spécial --> droit pénal général (étude des principes de répression commun à toutes infractions pénales) --> procédure pénale (étude du procès pénal différent du procès civil) * Trois phases : * 1- L'enquête (OPJ sous l’autorité du parquet), * 2- L'instruction (Juge d’instruction), * 3- Jugement et voies de recours (Cour d’assises, Cour
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Droit pénal général L1 droit
DROIT PENAL GENERAL * Note totale : 60% note de TD, 40% Partiel * Note TD : 30% galop d’essai, 30% : devoir sur table, exercices ramassés, interro orale * Galop essai : samedi 12 mars 10h (2h) : peut ramener code pénal * Partiel : 3h : peut ramener code pénal INTRODUCTION Section 1 : La définition du droit pénal On peut utiliser 2 termes pour cette matière : * Droit criminelle : ojrd
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Fiche présentation du droit pénal général
Section 1 - Présentation du Droit pénal général §1 Définition Branche du droit privé, sciences criminelles, on distingue : le droit pénal général : règles de la responsabilité pénale, principes généraux du droit pénal, définit l’infraction + les participants à l’infraction + les sanctions le droit pénal spécial : branche du droit pénal consacrée à l’étude des éléments constitutifs et du régime propre à chaque infraction la procédure pénale : règles de forme qui permettent
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Droit privé, introduction générale
Introduction générale Constat = le droit est omniprésent (s’immisce dans actes banals) Doyen Carbonnier désigne personnes qui voient le droit partout comme des pan juristes donc hypothèses dans lesquelles le droit n’existe pas. Différencier ce qui est du droit et ce qui n’en est pas. Nécessaire pour cela de définir ce qu’est le droit. Terme polysémique : Le droit est un phénomène social qui est intrinsèquement lié à la société : pas de société sans
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Cours de droit constitutionnel général
DROIT CONSTITUTIONNEL/ PREMIER SEMESTRE : Droit constitutionnel général « Avoir de la sympathie envers ses objets » Au – siècle les hommes d’état pensaient que droit constitutionnel était facteur de trouble à cause notamment de sa nature politique. Trad de la pensée juridique L’écart entre la lettre et l’esprit, Robert Douillet distingue 2 arts : art à 1 tps (sculpture,..) : pas de différence entre la création et l’application et ceux à 2 tps (théâtre,
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
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