Droit civil – Présentation générale du droit des obligations

INTRODUCTION

Section 1 – Présentation générale du droit des obligations

§1. L’objet du droit des obligations

1. La notion d’obligation

Le therme d’obligation a différents sens dans le langage courant : désigne tout ce qu’on doit faire ou pas faire dans la vie sociale (ex : je suis obligée de payer mon assurance habitation). Obligation est ici synonyme de « devoir ».

Sens juridique : en droit, ce therme ne correspond pas à ce sens commun. Il peut avoir un sens bcp plus technique : en droit commercial les obligations sont un titre qui est émis par une société commerciale = consiste en des actions de la société. Pour le droit civil = pour qu’il y est obligation il faut qu’une personne doit faire ou ne doivent pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes qui sont déterminées. Est une obligation le rapport juridique qui existe entre 2 personnes et en vertu duquel l’une de ses personnes que l’on appelle le créancier peut exiger de l’autre (le débiteur) quelque chose. L’obligation est donc un lien de droit qui a 2 volets :

• Positif 🡪 le créancier a envers le débiteur un droit de créance (personnel) = détient un pouvoir juridique d’exiger d’une autre personne qu’elle face ou qu’elle donne quelque chose.
• Négatif 🡪 le débiteur a envers le créancier une dette = une obligation.

🡪 Le therme obligation désigne 2 choses : à la fois le lien de droit (entre créancier et débiteur) et la dette du débiteur.

1. La classification des obligations

1. Classification en fonction de l’objet

A quoi le débiteur est obligé ?

• Distinction entre obligation de faire – de ne pas faire – de donner.

Les obligations de faire vont astreindre le débiteur d’une prestation positive.

Les obligations de ne pas faire vont astreindre le débiteur à s’abstenir.

Les obligations de donner = transfert de propriété 🡪 le simple échange des consentements suffit à opérer un transfert de propriété.

• Distinction entre obligations monétaires – obligations non monétaires

Si le débiteur n’accompli son obligation monétaire, le créancier va pouvoir recourir à une exécution forcée en nature (saisissant des biens).

Si l’obligation est non monétaire 🡪 seul une condamnation par contrainte indirecte sera possible 🡪 dommages-intérêts.

• Distinction entre obligation de moyen – obligation de résultat

Face à une obligation de moyen, le débiteur est tenu de mettre tous les moyens possibles en œuvre pour atteindre un résultat mais sans pouvoir autant garantir le résultat.

1. Classification en fonction de la sanction

Qu’est-ce qu’il se passe lorsqu’une obligation n’est pas rempli ?

Obligation civile :  en cas d’inexécution sera susceptible d’une exécution forcée = son titulaire (créancier) il peut en demander l’exécution en justice.

Ex : l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

Obligation naturelle : obligation sans sanctions, elle n’est pas contraignante.

Si le débiteur exécute volontairement cette obligation 🡪 il ne pourra pas ensuite en réclamer la restitution (art 1302 du code civil alinéa 2).

Si le débiteur s’engage à l’exécuter 🡪 cet engagement fait naitre une authentique obligation civile.

Art 1100 alinéa dispose que les obligations peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un de voir de conscience envers autrui.

1. Classification en fonctions des sources

Qu’est-ce qui fait naitre une obligation ?

Les obligations n’ont pas toutes le même fondement.

2 sources possibles :

• Soit de la volonté des personnes concernées
• Soit en l’absence de volonté, c’est une situation que la loi pose comme source d’obligations.

Dans le code civil de 1804, cette distinction a été traduite par 2 subdivisions : relative aux conventions et sans conventions.

Depuis la réforme de 2016, le critère de la volonté de classer les sources apparait + nettement.

Actes juridiques : art 1100-1 du code civil

Faits juridiques : art 1100-2.

1. Les actes juridiques : la naissance volontaire d’obligations

Une ou plusieurs personnes vont se mettre d’accord pour que l’une d’entre elle deviennent débitrice des autres = contrat.

L’acte unilatéral = acte par lequel une personne prétend par sa seule volonté produire des effets juridiques.

Les actes juridiques collectifs = accords entre des groupements de personnes qui vont produire des effets sur les personnes qui sont membres de ses groupements.

1. Les faits juridiques : les sources non volontaires d’obligations

Une personne va se retrouver créancière ou débiteuse alors qu’elle ne la pas voulu.

2 réponses :

• La loi attache la naissance d’obligation à certaine situation sans que personne n’est rien fait de particuliers.
• La loi attache à certains faits ou comportement qui sont déterminées alors même que ces faits n’ont pas été réalisé dans l’intention de se réaliser.

2 catégories :

• Les faits ayant causé un dommage qui font naitre une obligation de réparer 🡪 la responsabilité civile.
• Les faits qui ont provoqué un avantage qui a été reçu par autrui qui génèrent une obligation restitution = les quasi-contrats.

Depuis la réforme de 2016, les quasi-contrats sont définis par l’article 1300 du Code civil

• La gestion d’affaire

Principe : il est interdit de se mêler des affaires d’autrui sauf mandat.

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